Traduction de «european legislation today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation
législation européenne sur les pesticides

European legislative framework
cadre législatif européen

European legislation
législation européenne

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]
Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Revised European legislation proposed by the European Commission today will improve the quality of drinking water and access to it as well as provide better information to citizens.
La directive européenne révisée que propose aujourd'hui la Commission permettra d'améliorer la qualité de l'eau potable et l'accès à celle-ci ainsi que de fournir des informations plus complètes aux citoyens.

The European Commission today decided to launch an infringement procedure against Italy for failure to fulfil its obligations under EU vehicle type-approval legislation with regards to Fiat Chrysler utomobiles.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de lancer une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie pour manquement à ses obligations en vertu de la législation de l'UE sur la réception par type des véhicules en ce qui concerne le groupe Fiat Chrysler Automobiles.

The College today had an orientation debate on the conclusion of the Fitness Check of the Birds and Habitats Directives, the main European legislation for the protection of nature.
Le Collège a tenu aujourd'hui un débat d'orientation sur les prochaines étapes du bilan de qualité des directives Oiseaux et Habitats, qui constituent la principale législation européenne en matière de protection des milieux naturels.

The European Commission has today made two legislative proposals to amend the founding Regulations of the European Medicines Agency (EMA) and the European Banking Authority (EBA).
Aujourd'hui, la Commission européenne a présenté deux propositions législatives visant à modifier les règlements instituant l'Agence européenne des médicaments (EMA) et l'Autorité bancaire européenne (ABE).

Member States had time to implement the European Investigation Order in national legislation by today, 22 May 2017.
Les États membres ont disposé d'un délai pour transposer la décision d'enquête européenne dans leur législation nationale fixé à aujourd'hui, le 22 mai 2017.

If Parliament proposes extending European legislation today, I am quite prepared not to wait for the reports from the Member States in 2014 before submitting a report to the Commission, but to insist that this Directive should become national law by July of this year at the latest – this would be incumbent upon the Member States – so that it will be possible, as further information is gathered from Japan and from the comprehensive stress tests, to discuss a proposal from the Commission for further specific, material requirements for nuclear safety here in Brussels over the next year rather than later.
Si le Parlement propose d’étendre la législation européenne aujourd’hui, je suis prêt à ne pas attendre les rapports des États membres en 2014 avant de soumettre un rapport à la Commission, mais à insister pour que cette directive soit transposée en droit national au plus tard en juillet – ce qui incomberait aux États membres – afin qu’il soit possible, après avoir obtenu des informations complémentaires du Japon et des tests généraux de résistance, de débattre d’une proposition de la Commission en vue d’exigences spécifiques supplémentaires et importantes en matière de sûreté nucléaire, ici à Bruxelles au cours de l’année à venir et pas plus tard.

It is important to consider how the requirements and standards met by farmers, that today go beyond the minimum animal welfare standards provided in the European legislation, could be made better known in the EU and outside.
Il est important d’étudier comment il serait possible de mieux faire connaître, dans l’UE et dans les pays tiers, les exigences et les normes respectées par les agriculteurs, qui aujourd’hui dépassent les normes minimales en matière de bien-être animal prévues par la législation européenne.

However, if the need to combat terrorism must not be an excuse to adopt discriminatory and arbitrary laws, the absence of a clear and precise definition of terrorism in European legislation today allows the implicit criminalisation of social movements linked to freedom of expression and freedom of association.
Cependant, si l’impératif de lutte contre le terrorisme ne doit pas être une excuse à la mise en place de législations discriminatoires et arbitraires, l’absence d’une définition claire et précise de la fraction terroriste dans la législation européenne permet aujourd’hui la criminalisation implicite de mouvements sociaux liés à la liberté d’expression et à la liberté d’association.

And, at the end of the day, if we can be satisfied that we have produced some good European legislation today, we still do not know whether all these measures will be implemented, and within what time scale. The victims of the oil spills and accidents have been waiting for these measures for a long time.
Et au bout du compte, si aujourd'hui nous pouvons nous satisfaire d'obtenir un bon résultat en matière de production législative européenne, nous ne savons toujours pas ce qu'il adviendra, et dans quel délai, de la mise en œuvre de l'ensemble de ces mesures, pourtant beaucoup attendue par les victimes de ces pollutions et de ces accidents.

Today, the Community's New Approach, which is applied in many areas of Single Market legislation and which uses common European standards in support of legislation, is considered a well-implemented co-regulatory model.
De nos jours, la nouvelle approche communautaire, appliquée dans de nombreux domaines de la législation du Marché unique et utilisant des normes européennes communes à l'appui de la législation, est considérée comme un modèle de coréglementation ayant fait ses preuves.