Traduction de «european legislation alone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation
législation européenne sur les pesticides

European legislation
législation européenne

European legislative framework
cadre législatif européen

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]
Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Exclusive competences (Article of the Treaty on the Functioning of the European Union — TFEU) areas in which the EU alone is able to legislate and adopt binding acts.
Les compétences exclusives [article du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE)]: l’UE est la seule à pouvoir légiférer et adopter des actes contraignants dans ces domaines.

This average score is the highest since 1992, although it remains below the target of 98.5% set by the Stockholm European Council for the transposal of legislation relating to the single market alone.
Ce taux moyen est le plus élevé constaté depuis 1992, même s'il reste encore inférieur à l'objectif de 98,5 % fixé par le Conseil européen de Stockholm pour la transposition de la législation relative au seul marché intérieur.

Indeed, we would be unrealistic in thinking that very binding European legislation alone would solve corruption- or State deficit-related problems, which often exist in countries that practise this illegal activity.
En effet, il serait illusoire de considérer que seule une législation européenne très contraignante résoudrait les problèmes de corruption ou de déficit d’État, comme cela est souvent le cas dans les pays qui pratiquent cette activité illégale.

8. Believes that combating organ trafficking should not remain the responsibility of the European Union alone. The Member States should also take measures to that end, including reducing demand, promoting organ donation more effectively, maintaining strict legislation in regard to live unrelated donors, guaranteeing transparency of national registers and waiting lists, establishing the legal responsibility of the medical profession for tracking irregularities, and sharing information;
8. estime que la lutte contre le trafic d'organes ne doit pas rester de la seule responsabilité de l'Union européenne; est d'avis que les États membres devraient également prendre des mesures à cette fin, notamment la réduction de la demande, la promotion plus efficace du don d'organe, le maintien d'une législation stricte en ce qui concerne les donneurs vivants non apparentés, la garantie de la transparence des registres nationaux et des listes d'attente, l'établissement de la responsabilité juridique de la profession médicale pour la mise au jour des irrégularités, ainsi que le partage de l'information;

Declarations of intent alone are of no use to SMEs, and that is why we make a crystal clear call for national and European legislation to be led by the ‘Think Small First’ principle, and we have made four demands.
Or, les PME ne peuvent se satisfaire de déclarations d’intentions.

There are over a dozen items of European legislation on energy efficiency alone.
Il existe plus d’une douzaine d’actes législatifs européens rien que sur l’efficacité énergétique.

- The European Commission alone makes legislative and policy proposals.
- La Commission européenne est la seule à formuler des propositions législatives et de politiques.

The European Commission alone makes legislative and policy proposals.
La Commission européenne est la seule à formuler des propositions législatives et de politiques.

This European Commission communication points out that fight against discrimination cannot be won by legislation alone.
Cette communication de la Commission européenne souligne que la législation à elle seule ne permettra pas de gagner la bataille engagée contre la discrimination.

However, what is certain is that, at present, legislation alone or this particular piece of legislation cannot address the major problem of the restructuring of industry when European industry can only compete within its own borders. European industry must engage in and be able to successfully withstand global competition.
Mais il est certain que nous traversons une époque où la législation ne peut à elle seule permettre de régler le très vaste problème de la restructuration des entreprises, surtout à l'heure où l'industrie européenne n'a pas seulement affaire à la concurrence au sein des frontières de l'Union mais doit affronter avec succès celle qui s'exerce à l'échelle mondiale.