Traduction de «european internal electricity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2001/77/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the promotion of electricity produced from renewable energy sources in the internal electricity market | Directive on the Promotion of Electricity from Renewable Energy Sources in the Internal Electricity Market | Renewables Directive | RES-E Directive
Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité

European Power Tool Association [ EPTA | European Portable Electric Power Tool Manufacturers' Association ]
Association européenne de l'outillage électrique [ Association des constructeurs européens de machines électro-portatives ]

International Neuropsychology Society [ INS | European International Neuropsychology Society ]
International Neuropsychology Society [ INS | European International Neuropsychology Society ]

International Electric Vehicle Symposium [ The 17th International Electric Vehicle Symposium | EVS 17 ]
Symposium international sur les véhicule électriques [ 17e Symposium international sur les véhicules électriques | EVS 17 ]

internal electrical power | utility electrical power
source électrique de bord | alimentation électrique de bord

built-in electric field | built-in field | internal electric field | internal field
champ électrique interne

internal electricity market | internal market in electricity
marché intérieur de l'électricité

internal electrical disconnect
déconnexion interne de l'alimentation électrique

European Agreement of 1 February 1991 on Important International Combined Transport Lines and Related Installations [ AGTC ]
Accord européen du 1er février 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes [ AGTC ]

European Agreement of 15 November 1975 on Main International Traffic Arteries [ AGR ]
Accord européen du 15 novembre 1975 sur les grandes routes de trafic international [ AGR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. Notes that planned interconnectors are expected to allow the Baltic States to reach the 10 % goal by the end of 2015; is concerned that the Baltic states’ networks are still synchronised with, and dependent on, the Russian electricity system, which is an impediment for a truly integrated and properly functioning European electricity market; calls for a rapid synchronisation of the Baltic States’ electricity networks with the Continental European Network in order to ensure full integration in the internal electricity market, a higher security of electricity supply and secure system operation; asks the concerned Member States to take the necessary steps to initiate, and ENTSO-E to launch, a formal procedure for the extension of the synchronous Continental European Network towards the Baltic states; invites the Commission to support and monitor the implementation of this project; highlights the common Nordic power market as a best practice for cooperation among Member States in creating and developing the internal electricity market; acknowledges the importance of higher interconnectivity between Poland and the Nordic electricity market if Poland is to reach its 10 % target; welcomes the signature of the Memorandum of Understanding on reinforced Baltic Energy Market Interconnection Plan (BEMIP); underlines that regional cooperation through BEMIP shall continue and that solidarity between Member States in implementing PCIs is further enhanced;
28. constate que les interconnexions prévues devraient permettre aux États baltes d'atteindre l'objectif de 10 % d'ici à la fin 2015; s'inquiète du fait que les réseaux des États baltes sont encore synchronisés avec le système électrique russe et dépendent de celui-ci, ce qui constitue un obstacle à une véritable intégration et au bon fonctionnement du marché européen de l'électricité; demande que les réseaux d'électricité des États baltes soient rapidement synchronisés avec le réseau du continent européen, afin d'assurer l'intégration complète du marché intérieur de l'électricité, une plus grande sécurité de l'approvisionnement en électricité et un fonctionnement sécurisé du système; demande aux États membres concernés de prendre les mesures nécessaires pour amorcer une procédure formelle afin d'étendre le réseau synchrone du continent européen aux États baltes et appelle le REGRT-E à lancer cette procédure; invite la Commission à appuyer et à suivre la mise en œuvre de ce projet; prend le marché commun nordique de l'électricité comme un exemple de bonne pratique pour la coopération entre les États membres en ce qui concerne la création et la mise en place d'un marché intérieur de l'électricité; estime qu'il est important de renforcer les interconnexions entre la Pologne et le marché nordique de l'électricité si l'on veut que la Pologne atteigne son objectif de 10 %; se félicite de la signature du protocole d'accord concernant le renforcement du plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique (PIMERB); souligne que la coopération régionale par l'intermédiaire du PIMERB se poursuit et que la solidarité entre les États membres dans la mise en œuvre des projets d'intérêt commun est davantage renforcée;

On a proper construction of the EC Treaty, having regard to the provisions of Directive 2001/77/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the promotion of electricity produced from renewable energy sources in the internal electricity market, the European Community enjoys exclusive external competence precluding a provision of national law, such as that at issue in the main proceedings, which provides for the grant of exemption from the obligation to purchase green certificates owing to the introduction, onto the national consumer market, of electricity imported from a third State, by means of the prior conclusion, between the Member State and third State concerned, of an agreement under which the electricity thus imported is guaranteed as having been produced from renewable energy sources, according to arrangements identical to those set out in Article 5 of that directive;
Le traité CE doit être interprété en ce sens que, eu égard aux dispositions de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité, la Communauté européenne dispose d’une compétence externe exclusive s’opposant à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’octroi d’une dispense de l’obligation d’acquérir des certificats verts à raison de l’introduction, sur le marché national de la consommation, d’électricité importée d’un État tiers, moyennant la conclusion préalable, entre l’État membre et l’État tiers concernés, d’un accord en vertu duquel l’électricité ainsi importée est garantie comme étant produite à partir de sources d’énergie renouvelables, selon des modalités identiques à celles que prévoit l’article 5 de ladite directive.

– (DE) Madam President, we have created a European internal electricity and gas market that is suffering primarily from one thing: the E.ON, RWE and EDF oligopolies that are present on this market.
- (DE) Madame la Présidente, nous avons créé un marché intérieur européen de l’électricité et du gaz qui souffre essentiellement d’une chose: les oligopoles E.ON, RWE et EDF qui existent sur ce marché.

On 18 June and 9 July 2008, the European Parliament adopted at first reading the legislative resolutions on the directives and regulations of the 3rd Energy Package. The package is of major importance for the creation of a European internal market in electricity and gas and for ensuring a transparent and clear regulatory framework for investments in transmission networks and enhancing regional and European cooperation.
Les 18 juin et 9 juillet 2008, le Parlement européen a adopté, en première lecture, les résolutions législatives sur les directives et règlements constituant le troisième paquet de l'énergie, lequel revêt une importance majeure pour la création d'un marché intérieur européen de l'électricité et du gaz, l'établissement d'un cadre réglementaire transparent et clair régissant les investissements dans les réseaux de transport, ainsi que le renforcement de la coopération européenne sur le plan régional et à tous les autres échelons.

6. The Commission shall, by 1 January 2006, forward to the European Parliament and Council, a detailed report outlining progress in creating the internal electricity market.
6. Au plus tard le 1er janvier 2006, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport détaillé décrivant les progrès accomplis concernant la création du marché intérieur de l’électricité.

Directive 2001/77/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the promotion of electricity produced from renewable energy sources in the internal electricity market (20) requires Member States to set national indicative targets consistent with the Community global indicative target of 12 % of gross national energy consumption by 2010 and in particular with the 22,1 % indicative share of electricity produced from renewable energy sources in total Community electricity consumption by 2010.
La directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (20) demande aux États membres de fixer des objectifs indicatifs nationaux compatibles avec l'objectif indicatif global, pour la Communauté, de 12 % de la consommation intérieure brute d'énergie en 2010 et, en particulier, avec la part indicative de 22,1 % d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans la consommation totale d'électricité de la Communauté en 2010.

‘energy’: all forms of commercially available energy, including electricity, natural gas (including liquefied natural gas), liquefied petroleum gas, any fuel for heating and cooling (including district heating and cooling), coal and lignite, peat, transport fuels (excluding aviation and maritime bunker fuels) and biomass as defined in Directive 2001/77/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the promotion of electricity produced from renewable energy sources in the internal electricity market (14);
«énergie», toutes les formes d'énergie disponibles sur le marché, notamment l'électricité, le gaz naturel (y compris le gaz naturel liquéfié) et le gaz de pétrole liquéfié, les combustibles de chauffage et de refroidissement (y compris le chauffage et le refroidissement urbains) le charbon et le lignite, la tourbe, les carburants (sauf les carburants d'aviation et les combustibles de soute dans le transport maritime) et la biomasse telle que définie dans la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (14);

(9) Directive 2001/77/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the promotion of electricity produced from renewable energy sources in the internal electricity market(7) requires Member States to set national indicative targets consistent with the Community global indicative target of 12 % of gross national energy consumption by 2010 and in particular with the 22,1 % indicative share of electricity produced from renewable energy sources in total Community electricity consumption by 2010.
(9) La directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité(7) demande aux États membres de fixer des objectifs indicatifs nationaux compatibles avec l'objectif indicatif global, pour la Communauté, de 12 % de la consommation intérieure brute d'énergie en 2010 et en particulier avec la part indicative de 22,1 % d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans la consommation totale d'électricité de la Communauté en 2010.

G. whereas the Internal Electricity Market has been established on the basis of the Competition Title of the Treaties, and the Working Paper tends to follow this focussed approach, and whereas there is a need for a complementary Directive dealing with renewable energies, which also takes equal account of aspects relating to the internal market and the environmental aspects of the Treaties, as agreed at the Helsinki European Council in December 1999,
G. considérant que, d'une part, le marché intérieur de l'électricité a été mis en place en se fondant sur le titre du traité consacré à la concurrence, et que le document de travail opte lui aussi pour cette approche spécifique et, d'autre part, qu'il est nécessaire d'adopter une directive complémentaire sur les sources d'énergie renouvelables, qui tienne également compte, sur un même plan, des aspects liés au marché intérieur et des aspects environnementaux du traité, ainsi que cela avait été décidé lors du Conseil d'Helsinki de décembre 1999,