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Vertaling van "european importers during the original investigation who were arguing against " (Engels → Frans) :

It should be noted that the same arguments has been put forward by Chinese exporting producers and European importers during the original investigation who were arguing against the existence of standing.

Il convient de noter que les mêmes arguments ont été avancés par les producteurs-exportateurs chinois et les importateurs européens au cours de l’enquête initiale qui se sont opposés à l’existence d’un intérêt pour agir.


132. Calls on the EU to hold its own agents liable for any infringements of fundamental rights they might commit; in particular, calls for assurances to be given that an investigation will be opened, following allegations that infringements were committed during operations coordinated by the Frontex agency, and that appropriate measures, of a disciplinary or other nature, will be taken against those who are shown ...[+++]

132. demande à l'Union européenne de garantir la responsabilité de ses agents pour les violations des droits fondamentaux commises par ceux-ci; demande plus particulièrement de veiller à ce qu'une enquête soit ouverte à la suite d'allégations indiquant des violations commises dans le cadre des opérations coordonnées par l'agence Frontex et que des mesures appropriées, disciplinaires ou autres, soient prises à l'encontre de ceux qui ont effectivement commis des violations de ce type; réclame, à cette fin, la création d'un mécanisme de recours interne au sein de Frontex, comme l'a demandé le Médiateur européen dans le cadre de son enquêt ...[+++]


130. Calls on the EU to hold its own agents liable for any infringements of fundamental rights they might commit; in particular, calls for assurances to be given that an investigation will be opened, following allegations that infringements were committed during operations coordinated by the Frontex agency, and that appropriate measures, of a disciplinary or other nature, will be taken against those who are shown ...[+++]

130. demande à l'Union européenne de garantir la responsabilité de ses agents pour les violations des droits fondamentaux commises par ceux-ci; demande plus particulièrement de veiller à ce qu'une enquête soit ouverte à la suite d'allégations indiquant des violations commises dans le cadre des opérations coordonnées par l'agence Frontex et que des mesures appropriées, disciplinaires ou autres, soient prises à l'encontre de ceux qui ont effectivement commis des violations de ce type; réclame, à cette fin, la création d'un mécanisme de recours interne au sein de Frontex, comme l'a demandé le Médiateur européen dans le cadre de son enquêt ...[+++]


33. Calls for investigation of the threats by extremist groups which were given as the reason for banning the parade; underlines the importance of the first ever convictions for discrimination against gays in Serbia, including the sentencing by the Belgrade Higher Court of a far right leader to two years in prison for inciting ...[+++]

33. demande qu'une enquête soit ouverte sur les menaces lancées par des groupes extrémistes, motif invoqué pour interdire la marche; souligne l'importance des premières condamnations jamais prononcées pour discrimination contre les gays en Serbie, y compris la décision de la Haute Cour de Belgrade, qui a condamné un chef de file de l'extrême-droite à deux ans de prison pour incitation à la violence lors de la Marche des fiertés de ...[+++]


33. Calls for investigation of the threats by extremist groups which were given as the reason for banning the parade; underlines the importance of the first ever convictions for discrimination against gays in Serbia, including the sentencing by the Belgrade Higher Court of a far right leader to two years in prison for inciting ...[+++]

33. demande qu'une enquête soit ouverte sur les menaces lancées par des groupes extrémistes, motif invoqué pour interdire la marche; souligne l'importance des premières condamnations jamais prononcées pour discrimination contre les gays en Serbie, y compris la décision de la Haute Cour de Belgrade, qui a condamné un chef de file de l'extrême-droite à deux ans de prison pour incitation à la violence lors de la Marche des fiertés de ...[+++]


31. Calls for investigation of the threats by extremist groups which were given as the reason for banning the parade; underlines the importance of the first ever convictions for discrimination against gays in Serbia, including the sentencing by the Belgrade Higher Court of a far right leader to two years in prison for inciting ...[+++]

31. demande qu’une enquête soit ouverte sur les menaces lancées par des groupes extrémistes, motif invoqué pour interdire la marche; souligne l’importance des premières condamnations jamais prononcées pour discrimination contre les gays en Serbie, y compris la décision de la Haute Cour de Belgrade, qui a condamné un chef de file de l’extrême-droite à deux ans de prison pour incitation à la violence lors de la Marche des fiertés de ...[+++]


(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en e ...[+++]




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'european importers during the original investigation who were arguing against' ->

Date index: 2024-04-25
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