Traduction de «european governance already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission for Constitutional Affairs and European Governance | Commission for Constitutional Affairs, European Governance and the Area of Freedom, Security and Justice | CONST commission
commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice | CONST [Abbr.]

European governance | governance in the European Union
gouvernance européenne

European Governance - a White Paper | White Paper on Governance
Gouvernance européenne : Un Livre blanc | Livre blanc sur la gouvernance

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

Summit Conference of Heads of State and Government of Latin America and the Caribbean and the European Union [ European Union-Latin America Summit of Heads of State and Government ]
Sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays d'Amérique latine et des Caraïbes et de l'Union européenne

Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]

Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]
Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]

European Council [ Conference of the Heads of State or Heads of Government ]
Conseil européen [ conférence des chefs d'États ou de gouvernement ]

Conference of European ministers responsible for local and regional government
Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission considers that the White Paper on European Governance and the Better Legislation Action Plan already provide the key elements for the present discussion.
La Commission estime que le Livre blanc sur la gouvernance européenne et le plan d'action en vue d'améliorer l'environnement réglementaire fournissent déjà les principaux éléments du débat actuel.

The Commission will therefore shortly lay down the criteria which will be used to establish priorities for examining possible breaches of Community law. This will be based on the points already proposed in the White Paper on European Governance and will not limit the Commission's discretionary powers (the effectiveness and quality of transposition of directives; the compatibility of national law with the fundamental principles of Community law; cases which seriously affect the Community interest; recurrent problems associated with the implementation of a particular legislative instrument in a Member State; and problems relating to Community financing).
Aussi, la Commission établira prochainement les critères qui seront utilisés pour définir des priorités dans l'instruction d'éventuelles violations du droit communautaire, sur la base des éléments déjà proposés par le Livre blanc sur la Gouvernance européenne, sans limiter pour autant son pouvoir d'appréciation (la réalité et la qualité de la transposition des directives ; la compatibilité entre le droit national et les principes fondamentaux du droit communautaire ; les effets graves sur l'intérêt communautaire ; la difficulté récurrente de mise en oeuvre d'un instrument particulier dans un Etat membre ; enfin, les problèmes concernant un financement communautaire).

In the White Paper on European Governance, the Commission made a certain number of commitments to the quality and transparency of improving the large number of consultations which it already holds.
La Commission a pris, dans le Livre blanc sur la Gouvernance européenne, un certain nombre d'engagements visant à améliorer la qualité et la transparence des nombreuses consultations qu'elle conduit déjà.

However, it must be recalled that jurisdiction of the United States' Courts predominates over dispute resolution procedures as already highlighted in the earlier European Community reply to the US Government on Internet Governance.
Il faut rappeler, toutefois, que les juridictions américaines ont la haute main sur les procédures de règlement des litiges, comme la Communauté européenne l'a déjà souligné précédemment dans sa réponse au gouvernement américain à propos de la «gouvernance» de l'Internet.

To date, the Canadian government has chosen not to make any funding available for that effort. I can tell you that the American government has already spent $250 million on the effort, and European governments are also putting some front-end money on this.
Le gouvernement canadien a décidé jusqu'ici de ne pas assumer une part de cette dépense contrairement aux gouvernements européens et au gouvernement américain qui a déjà investi 250 millions de dollars à ce titre.

These measures are part of a sequence of reform support programmes which have already included decentralisation and will include next year, public financial management Attending the summit, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations Johannes Hahn said: "This new funding is evidence of the EU's continued support to the Ukrainian reform process, and to fundamental,sustained change to the way the country is governed.
Ces mesures font partie d'une série de programmes d'appui des réformes où figure déjà la décentralisation et qui comprendront la gestion des finances publiques l'année prochaine. M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, qui a participé au sommet, a déclaré ce qui suit: «Ce nouveau financement montre que l'UE est déterminée à maintenir son soutien au processus de réforme en Ukraine ainsi qu'aux changements profonds et durables dans la manière dont le pays est gouverné.

Building on the reinforced "six pack" on economic governance and the European semester already adopted, the proposals seek to integrate the European Stability Mechanism and the Stability Growth Pact into the same fully integrated governance system to increase coherence and efficiency.
Dans le prolongement des initiatives déjà adoptées – gouvernance économique renforcée avec le train de mesures «six-pack» et semestre européen –, les propositions visent à incorporer le Mécanisme européen de stabilité et le Pacte de stabilité et de croissance au sein d’un système de gouvernance unique et pleinement intégré, dans un souci de cohérence et d’efficacité accrues.

The European Union already has exceptions to allow member countries to protect their government contracts.
Or l'Union européenne prévoit déjà des exceptions permettant aux membres de protéger leurs marchés publics.

Through the SAp the European Commission already offers intensive technical assistance and support for improved governance, better functioning institutions, democratisation, protection of human rights, refugee return, economic development and the fight against corruption and organised crime.
Dans le cadre des PSA, la Commission européenne fournit déjà une assistance technique accrue destinée à améliorer la gouvernance, le fonctionnement des institutions, la démocratisation, la protection des droits de l'homme, le retour des réfugiés, le développement économique et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

This problem must be tackled along the lines already set out in Commission documents that have the support of some European Government leaders and are the subject of a more detailed Italian study.
Sur ce thème nous devons reprendre les lignes d'intervention déjà tracées dans les documents de la Commission, partagées par certains chefs de gouvernement européens et objet d'un approfondissement dans une étude en cours sous responsabilité italienne, concernant la nécessité d'une action unitaire pour le contrôle des frontières.