Vertaling van "european gas regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Gas Regulatory Forum
Forum européen de régulation du gaz

European Control Manufacturers' Association [ AFECOR | European Gas and Oil Control Manufacturers' Association | European Gas Control Manufacturers' Association ]
Association des fabricants européens d'appareils de contrôle [ AFECOR | Association des fabricants européens d'appareils de contrôle pour le gaz et l'huile | Association des fabricants européens de contrôle pour le gaz ]

European Electricity Forum | European Electricity Regulatory Forum
Forum européen de régulation de l'électricité

European Gas Research Group
Groupe européen de recherches gazières

European Gas and Oil Control Manufacturers' Association | AFECOGAZ [Abbr.]
Association des fabricants européens d'appareils de contrôle pour le gaz et l'huile | AFECOGAZ [Abbr.]

Technical Association of the European Natural Gas Industry [ MARCOGAZ | Union of the Natural Gas Industries of the Common Market ]
Technical Association of the European Natural Gas Industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 2002 and 2003 European Gas Regulatory Forums (the Madrid Forums) were at the origin of guidelines on best practice.
Les Forums européens de régulation du gaz (le Forum de Madrid) de 2002 et de 2003 ont été à l’origine de lignes directrices en matière de bonnes pratiques.

Experience gained in the implementation and monitoring of a first set of Guidelines for Good Practice, adopted by the European Gas Regulatory Forum (the Madrid Forum) in 2002, demonstrates that in order to ensure the full implementation of the rules set out in those guidelines in all Member States, and in order to provide a minimum guarantee of equal market access conditions in practice, it is necessary to provide for them to become legally enforceable.
L'expérience acquise dans la mise en œuvre et le suivi d'un premier ensemble de lignes directrices en matière de bonnes pratiques, adopté en 2002 par le Forum européen de régulation du gaz («le Forum de Madrid»), montre que, afin d'assurer la mise en œuvre intégrale dans tous les États membres des règles définies dans ces lignes directrices et afin de fournir une garantie minimale quant à des conditions d'accès au marché uniformes dans la pratique, il convient de rendre ces règles juridiquement exécutoires.

(3) Experience gained in the implementation and monitoring of a first set of Guidelines for Good Practice, adopted by the European Gas Regulatory Forum ("the Madrid Forum") in 2002, demonstrates that in order to ensure the full implementation of the rules set out in those guidelines in all Member States, and in order to provide a minimum guarantee of equal market access conditions in practice, it is necessary to provide for them to become legally enforceable.
(3) L'expérience acquise dans la mise en œuvre et le suivi d'un premier ensemble de lignes directrices en matière de bonnes pratiques, adopté en 2002 par le Forum européen de régulation du gaz ("le Forum de Madrid"), montre que, afin d'assurer la mise en œuvre intégrale dans tous les États membres des règles définies dans ces lignes directrices et afin de fournir une garantie minimale quant à des conditions d'accès au marché uniformes dans la pratique, il convient de rendre ces règles juridiquement exécutoires.

Experience gained in the implementation and monitoring of a first set of Guidelines for Good Practice, adopted by the European Gas Regulatory Forum (the Forum) in 2002, demonstrates that in order to ensure the full implementation of the rules set out in the Guidelines in all Member States, and in order to provide a minimum guarantee of equal market access conditions in practice, it is necessary to provide for them to become legally enforceable.
L'expérience acquise dans la mise en œuvre et le suivi d'un premier ensemble de lignes directrices en matière de bonnes pratiques, adopté en 2002 par le Forum européen de régulation du gaz (le Forum), montre que, afin d'assurer la mise en œuvre intégrale dans tous les États membres des règles définies dans ces lignes directrices et afin de fournir une garantie minimale quant à des conditions d'accès au marché uniformes dans la pratique, il convient de rendre ces règles juridiquement exécutoires.

The European Gas Regulatory Forum and the European Regulators Group are appropriate to ensure such consultation.
Le Forum des régulateurs européens du gaz et le Groupe des régulateurs européens sont qualifiés pour assurer cette consultation.

(2) Experience gained in the implementation and monitoring of a first set of Guidelines for Good Practice, adopted by the European Gas Regulatory Forum (the Forum) in 2002, demonstrates that in order to ensure the full implementation of the rules set out in the Guidelines in all Member States, and in order to provide a minimum guarantee of equal market access conditions in practice, it is necessary to provide for them to become legally enforceable.
(2) L'expérience acquise dans la mise en œuvre et le suivi d'un premier ensemble de lignes directrices en matière de bonnes pratiques, adopté en 2002 par le Forum européen de régulation du gaz (le Forum), montre que, afin d'assurer la mise en œuvre intégrale dans tous les États membres des règles définies dans ces lignes directrices et afin de fournir une garantie minimale quant à des conditions d'accès au marché uniformes dans la pratique, il convient de rendre ces règles juridiquement exécutoires.

This matter was considered by the bi-annual Madrid European Gas Regulatory Forum, which brings together representatives of the Commission, national regulatory authorities, Member States, network operators and users, as well as gas consumers.
Cette question a été examinée lors de la réunion à Madrid du Forum des régulateurs européens du gaz, qui se réunit deux fois par an et rassemble des représentants de la Commission, des autorités nationales de régulation, des États membres, des gestionnaires et utilisateurs de réseau ainsi que des consommateurs de gaz.

(3 ) Experience gained in the implementation and monitoring of a first set of Guidelines for Good Practice, adopted by the European Gas Regulatory Forum in 2002 demonstrates that in order to ensure the full implementation of these rules in all Member States, and to provide a minimum guarantee for equal market access in practice, it is necessary to provide that they become legally enforceable.
(3) L'expérience tirée de la mise en œuvre et du contrôle du premier ensemble d'orientations en matière de bonnes pratiques, adopté en 2002 par le Forum des régulateurs européens du gaz, démontre que, afin d'assurer l'application intégrale de ces orientations dans tous les États membres et de fournir la garantie minimale d'un accès au marché équitable dans la pratique, il convient de les rendre juridiquement exécutoires.

(5) As regards common approaches to issues relevant for cross-border transactions the European Electricity Regulatory Forum and the European Gas Regulatory Forum have made important contributions.
(5) En ce qui concerne l'adoption d'approches communes pour les questions relatives aux transactions transfrontalières, le Forum européen de régulation de l'électricité et le Forum européen de régulation du gaz ont apporté d'importantes contributions.