Traduction de «european e-justice action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action plan on e-justice | multi-annual European e-Justice action plan 2009-2013
plan d’action relatif à l’e-Justice | Plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne

Multiannual European e-Justice Action Plan 2014-2018
plan d'action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018

Council and Commission Action Plan implementing the Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union | Hague Action Plan
Plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

EU action [ Community action | European Union action ]
action de l'UE [ action communautaire | action de l'Union Européenne ]

Towns and Development [ TD | European Consortium for NGO and Local Authority Joint Action for North-South Cooperation - From Charity to Justice ]
Villes et développement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It builds on work already undertaken, including the e-justice portal - a single, multilingual, user-friendly access point to the entire European e-justice system - and the first multiannual European e-justice action plan (2009-2013).
Elle s’appuie sur des travaux ou actions déjà réalisés, tels que le portail e-Justice (le point d’accès unique multilingue et convivial pour l’ensemble du système européen de justice en ligne) et le premier plan d’action pluriannuel européen (2009-2013).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014XG0614(01) - EN - Multiannual European e-Justice Action Plan 2014-2018 // MULTIANNUAL EUROPEAN E-JUSTICE ACTION PLAN 2014-2018
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014XG0614(01) - EN - Plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018 // PLAN D’ACTION EUROPÉEN PLURIANNUEL RELATIF À LA JUSTICE EN LIGNE 2014-2018

It is also noted that the overall working structure put in place in the multiannual European e-Justice Action Plan 2009-2013 (paragraphs 57-63) shall be applicable in the context of the implementation of this second Action Plan.
Il convient également de noter que la structure de travail générale mise en place dans le cadre du plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2009-2013 (points 57 à 63) est applicable à la mise en œuvre de ce deuxième plan d’action.

Multiannual European e-Justice Action Plan 2014-2018
Plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018

The guidelines on the implementation of the Multiannual European e-Justice Action Plan 2014-2018 endorsed by the Council (Justice and Home Affairs) on 4 December 2014 , which set out the concrete steps for the follow-up of the Action Plan by the Working Party on e-Law (e-Justice), including the setting up of the informal working group on cross-border videoconferencing.
les orientations concernant la mise en œuvre du plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018, approuvées par le Conseil (Justice et affaires intérieures) le 4 décembre 2014 , qui fixent les mesures concrètes pour le suivi du plan d’action par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne), y compris la mise en place du groupe informel sur la visioconférence transfrontière.

The results of the recent questionnaire on e-Justice (4) show that this area has evolved considerably in the Member States since the adoption of the first multiannual European e-Justice action plan.
Il ressort du récent questionnaire sur la justice en ligne (4) que ce domaine a connu une évolution considérable dans les États membres depuis l'adoption du premier plan d'action pluriannuel.

The Multi-annual European e-Justice action plan 2009-2013 (7) provides for the development of a European e-Justice portal (‘the portal’) as the single European electronic access point for legal information, judicial and administrative institutions, registers, databases and other services and considers the interconnection of central, commercial and companies registers to be important.
Le plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne (7) prévoit la création d'un portail e-Justice européen (ci-après dénommé "portail") comme point d'accès électronique européen unique à l'information juridique, mais aussi aux organismes, registres, bases de données et autres services de nature judiciaire ou administrative, et il considère l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés comme importante à cet égard.