Vertaling van "european courts such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

Court of Justice | Court of Justice of the European Communities | European Court of Justice | CJEC [Abbr.] | ECJ [Abbr.]
Cour de justice | Cour de justice des Communautés européennes | CJCE [Abbr.]

Court of Auditors | Court of Auditors of the European Union | European Court of Auditors | CofA [Abbr.] | ECA [Abbr.]
Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes européenne | CCE [Abbr.]

European Court Reports | Reports of cases before the Court of Justice and the General Court | ECR [Abbr.]
Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal | Recueil [Abbr.]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

European Court of Human Rights [ ECHR ]
Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH | CourEDH | Cour eur. DH ]

Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT
Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT

European Court of Auditors
Cour des comptes européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Just last week, the European Court of Auditors published a report on EU fisheries management and control. The court's comments reflect our experience in relations with the European Union over more than 25 years and many similar internal EU findings, such as those reported in a European Parliament report in 1992 and the review of the Common Fisheries Policy in 2002.
Tout juste la semaine dernière, la Cour des comptes européenne a publié un rapport sur la gestion et le contrôle de la pêche dans les eaux de l'UE. Les constats de la Cour reflètent notre expérience des relations avec l'Union européenne sur plus de 25 ans et de nombreuses autres évaluations internes de l'UE, tels que les constats figurant dans un rapport de 1992 du Parlement européen et l'examen de la Politique commune de la pêche en 2002.

The CHC has been actively following the developments in the European Union as a result of a recent decision by the European Court of Justice that only authorized or approved GM pollens be allowed in honey and that, if such pollens are found in honey, they must be labelled accordingly.
Le CCM suit très attentivement l'évolution de la situation dans l'Union européenne, à la suite d'une décision récente de la Cour européenne de justice selon laquelle seul le miel contenant du pollen issu d'OGM autorisés ou approuvés peut être commercialisé, pourvu qu'il soit étiqueté en conséquence.

My question really is this: what's wrong with the European Court of Justice, with the European Court of Human Rights, with Canadian courts, with the Supreme Court of Canada, such that foreign investors need to have the right to opt out of the court system and bring claims against the public purse in Canada and Europe to an arbitration process that is clearly not independent, open, procedurally fair, and balanced in the manner of a judicial process, whether domestic, regional, or international?
La question que je me pose est la suivante: qu'est-ce qui cloche à la Cour européenne de justice, à la Cour européenne des droits de l'homme, aux tribunaux canadiens, à la Cour suprême du Canada pour que les investisseurs étrangers aient besoin d'avoir le droit de se retirer des processus judiciaires et de porter plainte contre l'État, au Canada et en Europe, dans le cadre d'un processus d'arbitrage qui n'est clairement pas indépendant, ouvert, équitable et équilibré comme l'est un processus judiciaire, que ce soit à l'échelle nationale, régionale ou internationale?

Luxembourg Prime Minister Juncker: "The European Court of Auditors is actually the Court of European citizens and taxpayers and, as such, its audit mission is more vital than ever.
M. Juncker, Premier ministre du Luxembourg, a déclaré: «La Cour des comptes européenne est en fait la cour des citoyens et des contribuables européens. Sa mission de contrôle est plus que jamais nécessaire.

F. whereas, irrespective of its legal status, the Charter has over the years become a source of inspiration in the case-law of the European courts, such as the Court of First Instance (CFI) and the ECJ, the ECtHR and many constitutional courts,
F. considérant que la Charte, indépendamment de son statut juridique, est devenue au fil des années une source d'inspiration dans la jurisprudence des juridictions européennes, telles que le Tribunal de première instance (TPI) et la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), la Cour européenne des droits de l'homme et de nombreuses cours constitutionnelles,

F. whereas, irrespective of its legal status, the Charter has over the years become a source of inspiration in the case-law of the European courts, such as the Court of First Instance (CFI) and the ECJ, the European Court of Human Rights and many constitutional courts,
F. considérant que la Charte, indépendamment de son statut juridique, est devenue au fil des années une source d'inspiration dans la jurisprudence des juridictions européennes, telles que le Tribunal de première instance (TPI) et la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), la Cour européenne des droits de l'Homme et de nombreuses cours constitutionnelles,

H. whereas the systematic nature, thoroughness, objectivity, openness and transparency of the procedure for compliance with fundamental rights in legislative proposals are made all the more important by the fact that, regrettably, the Charter of Fundamental Rights has so far not been made legally binding; whereas over the years the Charter has nonetheless become a reference text for European courts such as the Court of First Instance, the Court of Justice , the European Court of Human Rights in Strasbourg and numerous constitutional courts,
H. considérant que le caractère systématique, la minutie, l'objectivité, l'ouverture et la transparence de la procédure de contrôle du respect des droits fondamentaux dans les propositions législatives sont d'autant plus importants que la Charte des droits fondamentaux n'a malheureusement pas de valeur juridique contraignante à ce jour; soulignant néanmoins que la Charte des droits fondamentaux est devenue au fil des années un texte de référence pour les juridictions européennes, telles que le Tribunal de première instance, la Cour de justice , la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, ainsi que pour de nombreuses cours constitutionnelles,

H. whereas the systematic nature, thoroughness, objectivity, openness and transparency of the procedure for compliance with fundamental rights in legislative proposals are made all the more important by the fact that, regrettably, the Charter of Fundamental Rights has so far not been made legally binding; whereas over the years the Charter has nonetheless become a source of inspiration for the European courts such as the Court of First Instance, the Court of Justice, the European Court of Human Rights in Strasbourg and numerous constitutional courts,
H. considérant que le caractère systématique, la minutie, l'objectivité, l'ouverture et la transparence de la procédure de contrôle du respect des droits fondamentaux dans les propositions législatives sont d'autant plus importants que la Charte des droits fondamentaux n'a malheureusement pas de valeur juridique contraignante à ce jour; soulignant néanmoins que la Charte des droits fondamentaux est devenue au fil des années un texte de référence pour les juridictions européennes, telles que le Tribunal de première instance, la Cour de justice, la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, ainsi que pour de nombreuses cours constitutionnelles,

In a landmark ruling today, the European Court of Justice in Luxembourg decided that the competences of the European Community to protect the environment also include the power to require Member States to ensure such protection through criminal sanctions for serious offences.
Dans un arrêt qui fait date, la Cour européenne de Justice de Luxembourg a décidé aujourd’hui que les compétences de la Communauté européenne pour protéger l’environnement comprennent également la capacité d’exiger que les Etats membres assurent une telle protection par des sanctions pénales en cas d’atteintes graves à l’environnement.