Vertaling van "european courts have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

Court of Justice | Court of Justice of the European Communities | European Court of Justice | CJEC [Abbr.] | ECJ [Abbr.]
Cour de justice | Cour de justice des Communautés européennes | CJCE [Abbr.]

Court of Auditors | Court of Auditors of the European Union | European Court of Auditors | CofA [Abbr.] | ECA [Abbr.]
Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes européenne | CCE [Abbr.]

European Court Reports | Reports of cases before the Court of Justice and the General Court | ECR [Abbr.]
Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal | Recueil [Abbr.]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

European Court of Human Rights [ ECHR ]
Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH | CourEDH | Cour eur. DH ]

Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT
Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT

European Court of Auditors
Cour des comptes européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.
Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

Once the European Court of Justice has issued its opinion on the draft PNR Agreement with Canada, and based on the Court's conclusions, the Commission will finalise its work on legally sound and sustainable solutions to exchange PNR data with other third countries, including by considering a model agreement on PNR setting out the requirements third countries have to meet to receive PNR data from the EU.
Une fois que la Cour de justice de l'Union européenne aura rendu son avis sur le projet d'accord PNR avec le Canada, et sur la base des conclusions de la Cour, la Commission achèvera ses travaux concernant des solutions juridiquement solides et durables en matière d'échange de données PNR avec d'autres pays tiers, et envisagera notamment la possibilité d'élaborer un modèle d'accord PNR définissant les exigences auxquelles un pays tiers doit satisfaire pour recevoir des données PNR de l'UE.

Where a person who was initially not a suspect or an accused person, such as a witness, becomes a suspect or an accused person, that person should have the right not to incriminate him or herself and the right to remain silent, in accordance with Union law and the ECHR, as interpreted by the Court of Justice of the European Union (Court of Justice) and by the European Court of Human Rights (ECtHR).
Lorsqu'une personne qui n'était pas initialement un suspect ou une personne poursuivie, telle qu'un témoin, devient un suspect ou une personne poursuivie, elle devrait bénéficier du droit de ne pas s'incriminer soi-même et du droit de garder le silence, conformément au droit de l'Union et à la CEDH, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et par la Cour européenne des droits de l'homme.

Where a child who was not initially a suspect or accused person, such as a witness, becomes a suspect or accused person, that child should have the right not to incriminate him or herself and the right to remain silent, in accordance with Union law and the ECHR, as interpreted by the Court of Justice of the European Union (Court of Justice) and by the European Court of Human Rights.
Lorsqu'un enfant qui n'était pas initialement un suspect ou une personne poursuivie, tel qu'un témoin, devient un suspect ou une personne poursuivie, cet enfant devrait bénéficier du droit de ne pas s'incriminer soi-même et du droit de garder le silence, conformément au droit de l'Union et à la CEDH, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et par la Cour européenne des droits de l'homme.

They have a different legal system and a different constitutional system, as do the Americans and the U.K. When you look at it in a technical legal sense, there is a real challenge that they have the European Convention on Human Rights and the European Court of Human Rights.
Ils ont des systèmes juridiques et des constitutions différents, tout comme les Américains et les Britanniques. Au point de vue technique, la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme posent un véritable défi.

We not only have the civil court, or the European Court of Justice, but we also have our own European Court of Human Rights in Strasbourg, part of the Council of Europe, as you know.
Nous avons non seulement la Cour civile, ou la Cour européenne de justice, mais nous avons aussi notre propre Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg, qui fait partie du Conseil de l'Europe, comme vous le savez.

My question really is this: what's wrong with the European Court of Justice, with the European Court of Human Rights, with Canadian courts, with the Supreme Court of Canada, such that foreign investors need to have the right to opt out of the court system and bring claims against the public purse in Canada and Europe to an arbitration process that is clearly not independent, open, procedurally fair, and balanced in the manner of a judicial process, whether domestic, regional, or international?
La question que je me pose est la suivante: qu'est-ce qui cloche à la Cour européenne de justice, à la Cour européenne des droits de l'homme, aux tribunaux canadiens, à la Cour suprême du Canada pour que les investisseurs étrangers aient besoin d'avoir le droit de se retirer des processus judiciaires et de porter plainte contre l'État, au Canada et en Europe, dans le cadre d'un processus d'arbitrage qui n'est clairement pas indépendant, ouvert, équitable et équilibré comme l'est un processus judiciaire, que ce soit à l'échelle nationale, régionale ou internationale?

The Assembly also notes that the European Court of Human Rights has found in successive judgments that corporal punishment violates children's rights as guaranteed under the European Convention on Human Rights.both the European Commission of Human Rights.and the Court have emphasized that banning all corporal punishment does not breach the right to private or family life or religious freedom.
L'Assemblée note également que la Cour européenne des Droits de l'Homme en est venue à conclure, par des arrêts successifs, que les châtiments corporels violaient les droits de l'enfant tels que garantis par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme [.] tant la Commission européenne des Droits de l'Homme que la Cour ont souligné que l'interdiction de tout châtiment corporel n'était pas une violation du droit au respect de la vie privée et familiale ou à la liberté de religion.

The national courts, the Court of Justice, in the field covered by Community law, and the European Court of Human Rights all have clearly defined and important roles to play here.
Les juridictions nationales, la Cour de justice - dans le domaine d'application du droit communautaire - et la Cour européenne des droits de l'homme ont, chacune, des rôles bien définis et importants en la matière.

Not only would a Canadian citizen have the right to go to the Human Rights Commission of United Nations, but we would also have the definite right to go to the international court — the way that Europeans have the right to go to a European court directly without having exhausted domestic recourse.
Non seulement un citoyen canadien pourrait s'adresser à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, mais nous aurions aussi clairement le droit de nous adresser à la cour internationale, comme les Européens ont le droit de s'adresser à une cour européenne directement sans avoir épuisé les recours intérieurs.