Traduction de «european court judgement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

Inquiries - Court Judgement Index [ Court Judgement Index ]
Enquêtes - Index jurisprudentiel

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

Court of Justice | Court of Justice of the European Communities | European Court of Justice | CJEC [Abbr.] | ECJ [Abbr.]
Cour de justice | Cour de justice des Communautés européennes | CJCE [Abbr.]

Court of Auditors | Court of Auditors of the European Union | European Court of Auditors | CofA [Abbr.] | ECA [Abbr.]
Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes européenne | CCE [Abbr.]

recognized by a court judgement
reconnu par un jugement de la cour

European Court Reports | Reports of cases before the Court of Justice and the General Court | ECR [Abbr.]
Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal | Recueil [Abbr.]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

European Court of Auditors
Cour des comptes européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission is taking Ireland back to the Court of Justice of the EU for its failure to comply with part of the Court judgement of 3 July 2008 (C-215/06, Commission v Ireland), by not properly carrying out an environmental impact assessment for the Derrybrien wind farm in County Galway in Ireland.
La Commission européenne a introduit un nouveau recours contre l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE, reprochant à cet État membre de ne pas s'être entièrement conformé à l'arrêt de la Cour de justice du 3 juillet 2008 (C-215/06, Commission/Irlande) en ne réalisant pas une évaluation des incidences sur l'environnement concernant le parc éolien de Derrybrien, dans le comté de Galway.

The European Commission is taking Ireland back to the Court of Justice of the EU for its failure to comply with part of the Court judgement of 3 July 2008 (C-215/06, Commission v Ireland), by not carrying out an environmental impact assessment for the Derrybrien wind farm in County Galway in Ireland.
La Commission européenne traduit de nouveau l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE pour n'avoir pas respecté son obligation de se conformer à une partie de l'arrêt de la Cour de justice du 3 juillet 2008 (C-215/06, Commission/Irlande) en ne réalisant pas une évaluation des incidences sur l'environnement concernant le parc éolien de Derrybrien, dans le comté de Galway.

In addition, since 1993 there is the possibility for the European Court of Justice to impose a penalty payment or fine on Member States that have failed to comply with a judgement of the Court [41].
Depuis 1993, la Cour européenne de justice peut en outre imposer le paiement d'une astreinte ou d'une amende aux Etats membres qui ne respectent par l'arrêt rendu [41].

The European Commission is taking Spain back to the Court of Justice of the EU for its failure to fully and completely comply with the Court judgement of 2011.
La Commission européenne forme, devant la Cour de justice de l'UE, un nouveau recours contre l'Espagne, qui a manqué à exécuter intégralement l'arrêt de la Cour datant de 2011.

Since 2011, Member States have not been able to carry out Dublin transfers to Greece following two judgements of the European Court of Human Rights (ECHR) and the European Court of Justice (ECJ) which identified systemic deficiencies in the Greek asylum system.
Depuis 2011, les États membres n’ont pas été en mesure d’effectuer de transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin, à la suite de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui ont mis en évidence des défaillances systémiques dans le système d’asile grec.

The question is only if according to the current legal situation and according to the judgement of the European Court of Justice flights from the EU should be covered like foreseen or if they are subject to the Stop the Clock.
Il reste seulement à déterminer s'il y a lieu, au regard de la situation juridique actuelle et selon l'appréciation de la Cour européenne de justice, que les vols en provenance de l'Union soient englobés dans le système ou s'ils doivent faire l'objet d'une dérogation ("Stop the Clock").

Current legislation (Regulations 1576/89 and 1014/90, confirmed by a 1998 European Court judgement (Case C-136/96)), permits compound terms referring to a defined spirit name only (i) in respect of liqueurs (e.g. ‘Whisky Cream’) and (ii) in addition to the sales description.
La législation actuelle (règlements n° 1576/89 et n° 1014/90, confirmés par un arrêt de la Cour européenne de 1998 (affaire C-136/96), autorise les termes composés uniquement pour les dénominations de spiritueux définies (i) en matière de liqueurs (p. ex". crème de whisky") et (ii) en sus de la dénomination de vente.

We agree with Mr Schmitt with regard to Amendment No 17, but this is what happens when you allow the Green Group to hijack transport reports as they have a habit of trying to do. The 'polluter pays' principle is an important one, but it is not the right approach to a technical decision that comes out of a European Court judgement.
Nous partageons l’avis de M. Schmitt à propos de l’amendement 17, mais c’est ce qui arrive quand on permet aux Verts de récupérer des rapports sur les transports, comme ils essaient toujours de le faire. Le principe du "pollueur-payeur" est important, mais il ne constitue pas la bonne approche d’une décision technique qui est le résultat d’un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.

A third report concerns the latest judgements of the European Court of Human Rights through which 13 complaints against Turkey were heard and in eleven of which the Court agreed with the appellants and recognised violations of the law concerning free expression.
Ou encore sur de récents arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme jugeant recevables treize plaintes introduite contre la Turquie ; la cour ayant, dans onze des treize cas, suivi les plaignants et reconnu des atteintes au droit de liberté d'expression.