Traduction de «european companies allowing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU allowance (1) | European Union allowance (2) [ EUA ]
quota européen (1) | EU allowance (2) [ EUA ]

European company [ European public limited company ]
société européenne [ société anonyme européenne ]

emission allowance | EUA | European Union Allowance | EU allowance [Abbr.]
quota d'émission

European Company Statute | Statute for a European public limited-liability company | ECS [Abbr.]
statut de la société européenne

European company | European public limited-liability company | Societas Europaea | SE [Abbr.]
Societas Europaea | société anonyme européenne | société européenne | SE [Abbr.]

European Company for the Chemical Processing of Irradiated Fuels
Société européenne pour le traitement chimique des combustibles irradiés

European Company
Société anonyme européenne

European Company Statute
société de droit européen

European Company Statute | ECS
société de droit européen | SDE

inter-company cooperation [ business cooperation | Business Cooperation Centre | business network | cooperation between undertakings | European Cooperation Grouping ]
coopération interentreprises [ association d'entreprises | Bureau de rapprochement des entreprises | Groupement européen de coopération | rapprochement des entreprises | réseau d'entreprises ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The emissions trading Directive was complemented in July 2003 by a new Commission proposal aimed at allowing European companies to carry out emissions-curbing projects world-wide and converting the credits earned into emissions allowances under the EU emissions trading scheme (Commission Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending the Directive establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community, in respect of the Kyoto Protocol's project mechanisms, COM(2003)403 final, 23 July 2003).
La Directive établissant un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté a été complétée en juillet 2003 par l'adoption d'une nouvelle proposition de la Commission visant à permettre aux entreprises européennes de mener, partout dans le monde, des projets de réduction des émissions de CO et de convertir les crédits d'émission ainsi obtenus en quotas négociables dans le système européen d'échange de quotas d'émissions (proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive établissant un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, concernant les mécanismes souples de marché prévus dans le cadre du Protocole de Kyoto COM(2003)403 finale 23 juillet 2003).

This will allow SMEs to organise themselves more efficiently at European level (i.e. it will give them opportunities similar to those which the European Company Statute gives to bigger companies as from 2004).
Une fois adopté, ce règlement permettra aux PME de s'organiser plus efficacement au niveau européen (en leur offrant des opportunités semblables à celles que le statut de société européenne offre aux entreprises plus grandes à partir de 2004).

To allow European companies to reap the benefits of the unified Internal Market and of the integrating European capital market, ensuring adequate protection of members and third parties should be organised along the following lines:
Pour permettre aux sociétés européennes de jouir de tous les avantages offerts par un marché intérieur unifié et par l'intégration du marché européen des capitaux, il conviendra d'organiser la protection des associés et des tiers selon les lignes suivantes:

The European Union has come up with a directive on privacy stating that their European companies will not be allowed to transfer data to foreign companies unless the other country also has substantially similar legislation to protect privacy.
L'Union européenne a produit une directive sur les renseignements personnels indiquant que les sociétés européennes ne seront pas autorisées à transférer de données à des sociétés étrangères si le pays destinataire n'a pas adopté une législation foncièrement similaire pour protéger les renseignements personnels.

What I am asking you is to understand — because it's in the bill — is that the entire community concerned by this issue is against the fact that Europeans and all those who signed on to the Madrid Protocol are allowed to have access to our system without being required to produce anything, while our companies are required to buy these trademarks when the European company doesn't have to produce anything.
Ce que je vous demande, c'est de comprendre — parce que c'est dans le projet de loi — que toute la communauté concernée par cette question s'oppose à ce qu'on permette aux Européens et à ceux qui ont adhéré au Protocole de Madrid d'avoir accès à notre système sans l'obligation de produire quoi que ce soit et qu'on oblige nos compagnies à acheter ces marques de commerce pendant la période où la compagnie européenne n'aura rien à produire.

The European company (SE) is a legal structure that allows a company to operate in different European Union (EU) countries under a single statute, as defined by the law of the Union and common to all EU countries.
La société européenne (SE) est une structure juridique qui permet à une entreprise d’exercer ses activités dans différents pays de l'Union européenne (UE) sous un statut unique, défini par le droit de l’UE et commun à l’ensemble des pays de l'UE.

Only Belgium, Austria, Denmark, Sweden, Finland and Iceland have so far taken the necessary measures to allow European Companies to be founded on their territory, despite the fact that the European Company Statute was adopted at EU level in 2001 (see IP/01/1376 and MEMO/00/119).
Seuls l’Autriche, la Belgique, la Finlande, le Danemark, l’Islande et la Suède ont jusqu’à présent pris les mesures nécessaires pour permettre la constitution de sociétés européennes sur leur territoire, alors que le statut de la société européenne a été adopté au niveau de l’UE en 2001 (voir IP/01/1376 et MEMO/00/119).

One commodity is called the European Union Allowance, which is established under a cap and trade system where governments allow a certain number of permits to be out in the market, and companies are allowed to trade — buy and sell — as they see fit, depending on their own particular position.
L'un d'eux est le marché des quotas de l'Union européenne, qui est un système de plafond et échange dans le cadre duquel les gouvernements accordent l'émission d'un certain nombre de permis dans le marché que les entreprises peuvent s'échanger — acheter ou vendre — comme bon leur semble, en fonction de leur propre situation.

The Conformity Assessment Agreement, when it is all in place and more work is needed, but when it is all in place will allow for Canadian companies on Canadian soil and European companies over there to have their goods assessed in such a way that they will meet required specs prior to leaving their territories.
L'accord sur les évaluations de conformité, une fois mis en place et il reste encore du travail à faire permettra aux entreprises canadiennes en sol canadien, et aux entreprises européennes en sol européen, de faire évaluer leurs produits avant qu'ils ne quittent leur territoire afin de s'assurer qu'ils respectent certaines normes.