Traduction de «european community had delivered what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the commission of the European Communities hereby delivers a favourable opinion
la Commission des Communautés européennes émet un avis favorable

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the major technical and economic developments occurring in television broadcasting and the appearance of new communication services in Europe since the Convention was adopted in 1989, and bearing in mind that the European Community had adopted Directive 97/36/EC of the European Parliament and Council of 30 June 1997 amending Directive 89/552/EEC, the Council of Europe saw an urgent need to amend some of the Convention's provisions in order to develop a coherent approach to transfrontier television between the Convention and the revised Directive.
Étant donné les développements techniques et économiques importants intervenus dans le domaine de la radiodiffusion télévisée ainsi que l'apparition de nouveaux services de communication en Europe depuis l'adoption de la Convention en 1989 et ayant à l'esprit l'adoption au sein de la Communauté européenne de la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la Directive 89/552/CEE, le Conseil de l'Europe a estimé nécessaire et urgent d'amender certaines dispositions de la Convention, afin de créer une approche cohérente de la télévision transfrontière entre cet instrument et la Directive révisée.

On the occasion of the World Radiocommunication Conference held in June 2003, the European Community had two satellite radionavigation objectives designed to ensure that the future GALILEO system could generate all the services envisaged: on the one hand, to obtain confirmation of the spectrum of frequencies allocated in 2000 to satellite radionavigation as a whole; on the other, to ensure that within this frequency spectrum, distribution among the different systems should not prove disadvantageous to the European system.
Lors de la Conférence Mondiale des Radiocommunications de juin 2003, la Communauté européenne avait deux objectifs en matière de radionavigation par satellite, afin que le futur système GALILEO puisse générer tous les services prévus : d'une part, obtenir la confirmation du spectre des fréquences allouées en 2000 à la radionavigation par satellite dans son ensemble ; d'autre part, veiller à ce qu'à l'intérieur de ce spectre de fréquences, la répartition entre les différents systèmes ne soit pas défavorable au système européen.

When the Commission envisages that a Member State has failed to fulfil an obligation under the Treaty establishing the European Community, it delivers a letter of formal notice giving the State concerned the opportunity to comment.
Lorsque la Commission constate qu'un État membre a manqué à une obligation lui incombant en vertu du traité instituant la Communauté européenne, elle produit une lettre de mise en demeure, en invitant l'État concerné à formuler ses observations.

4. Measuring five types of serious and cross-border crime | a) Monitoring progress of ongoing study on statistics on[xxxviii]: Corruption; Fraud, excluding that affecting the financial interests of the European Communities; Illicit trafficking in cultural goods, including antiques and works of art; Counterfeiting and piracy of products (trademark, copyright and others if possible); and Sexual exploitation of children and child pornography. | COM/ JLS and contractor | Study contracted 2005, results to be delivered spring 2006 | Study delivered |
4. Mesurer cinq formes graves de criminalité transfrontalière | a) Suivre les progrès des études en cours sur les statistiques relatives à[xxxviii]: la corruption; la fraude, sauf celle portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes; le trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d’art; la contrefaçon et le piratage de produits (marques, droits d’auteur et autres si possible); l’exploitation sexuelle des enfants et la pornographie infantile | COM/ JLS et contractant | Étude commandée en 2005, résultats attendus au printemps 2006 | Étude produite |

Even before politicians and diplomats had time to catch their breath, the European Community had to respond, if only in terms of the provisions of the Treaty of Rome to which Mr de Maizière has referred.
Avant même que les politiques et les diplomates ne retrouvent leur souffle, il fallait que la Communauté européenne réagisse, ne serait-ce qu’en référence à la disposition du traité de Rome qu’a rappelée M. Lothar de Maizière.

– (FI) The Court of Justice of the European Communities has delivered three judgments against the trade union movement, and we can therefore expect more court decisions on cases in the same series.
– (FI) La Cour de justice des Communautés européennes a rendu trois arrêts contre le mouvement syndical et l’on peut dès lors s’attendre à d’autres décisions de la Cour dans des affaires du même ordre.

The three European Communities had just created the first version of a European democracy.
Les trois Communautés européennes venaient de créer la première matrice d'une démocratie européenne.

For purposes of this exchange, the United States shall deliver to the European Community the diplomatic note to the European Community and its Member States, and the European Community shall deliver to the United States the diplomatic note or notes from the European Community and its Member States.
Aux fins de cet échange de notes, les États-Unis remettent à la Communauté européenne la note diplomatique destinée à la Communauté européenne et à ses États membres, et la Communauté européenne remet aux États-Unis la ou les notes diplomatiques de la Communauté européenne et de ses États membres.

I believe that the European Parliament has delivered what my own parliament in Westminster would not.
Je pense que le Parlement européen a réalisé ce que mon propre parlement n'a pas voulu faire à Westminster.

If the European Community had done the same, a great disaster would have been avoided.
Si la Communauté en avait fait autant, une immense catastrophe aurait été évitée.