Vertaling van "european commission’s determination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]
Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]

Commission department | Commission service | department | department of the Commission | department of the European Commission | service | service of the Commission | service of the European Commission
service de la Commission

Commission member | Commissioner | European Commissioner | member of the Commission | member of the Commission of the European Communities | member of the European Commission
commissaire européen | Eurocommissaire | membre de la Commission

Commission | Commission of the European Communities | European Commission | COM [Abbr.]
Commission | Commission européenne | CCE [Abbr.] | Cion [Abbr.] | COM [Abbr.]

Third report from the Commission to the Council and the European Parliament on the implementation of the Commission's white paper on completing the internal market
Troisième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur

European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]
Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]

European Commissioner [ CEC Commissioner | member of the Commission ]
commissaire européen [ commissaire CCE | membre de la Commission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission is determined to change both what the European Union (EU) does, and how it does it.
La Commission européenne est déterminée à modifier à la fois ce que fait l'Union européenne (UE) et la façon dont elle le fait.

This Communication and the results of the online consultation process show and endorse the European Commission’s determination to address eAccessibility issues and find solutions that (i) convey to Member States the urgent need to work together towards a consistent approach to e-accessibility; (ii) encourage industry to develop accessible solutions for ICT products and services; (iii) demonstrate to users with disabilities the active commitment to improve accessibility in the Information Society.
La présente communication et les résultats de la consultation en ligne démontrent et appuient la détermination de la Commission européenne à s'attaquer aux problèmes d'e-accessibilité et à trouver des solutions (i) qui fassent part aux États membres de l'urgence d'élaborer ensemble une stratégie cohérente en matière d'e-accessibilité, (ii) qui incitent l'industrie à mettre au point des solutions accessibles pour les produits et services liés aux TIC, et (iii) qui montrent aux utilisateurs souffrant d'un handicap l'engagement résolu de la Commission à améliorer l'accessibilité dans la société de l'information.

The European Commission has determined that India, Brazil, New Zealand, Japan Commodities, United Arab Emirates (UAE) and Dubai International Financial Centre (DIFC) have equivalent regulatory regimes for central counterparties (CCPs) to the European Union.
La Commission européenne a établi que l'Inde, le Brésil, la Nouvelle-Zélande, le Japon (pour les matières premières), les Émirats arabes unis (EAU) et le Centre financier international de Dubaï (DIFC) appliquent des régimes réglementaires pour les contreparties centrales (CCP) équivalents à ceux de l'Union européenne.

The European Commission is determined to change that and help start-ups deliver their full innovation and job creation potential.
La Commission européenne est déterminée à changer cette situation et à aider les jeunes entreprises à exploiter pleinement leur potentiel d'innovation et de création d'emplois.

The European Commission has determined that the U.S. Commodity Futures Trading Commission (CFTC) has the equivalent requirements as the EU in regulating central counterparties ('CCPs').
La Commission européenne a établi que les exigences appliquées par l’autorité américaine de régulation des marchés de produits dérivés (Commodity Futures Trading Commission, CFTC) aux fins de la régulation des contreparties centrales étaient équivalentes à celles de l’Union.

The European Commission is determined to maintain and further expand the benefits of telecommunications for business and citizens.
La Commission européenne est déterminée à conserver et à développer les avantages que confèrent les télécommunications aux entreprises et aux particuliers.

2. The Council, acting on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the Court of Auditors, shall determine the methods and procedure whereby the budget revenue provided under the arrangements relating to the Union's own resources shall be made available to the Commission, and determine the measures to be applied, if need be, to meet cash requirements.
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour des comptes, fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de l'Union sont mises à la disposition de la Commission et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie.

2. The Council, acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and obtaining the opinion of the Court of Auditors, shall determine the methods and procedure whereby the budget revenue provided under the arrangements relating to the Community's own resources shall be made available to the Commission, and determine the measures to be applied, if need be, to meet cash requirements.
2. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et avis de la Cour des comptes, fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de la Communauté sont mises à la disposition de la Commission et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie.