Vertaling van "european commission today fined archer " (Engels → Frans) :

The European Commission today adopted a decision to refer Belgium, Croatia and Slovakia to the Court of Justice of the EU for delay in transposing the Broadband Cost Reduction Directive (Directive 2014/61/EU) today.
La Commission a adopté, ce jour, une décision afin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la Belgique, la Croatie et la Slovaquie pour retard dans la transposition de la directive sur la réduction des coûts du haut débit (directive 2014/61/UE).

The European Commission has fined Behr, Calsonic, Denso, Panasonic, Sanden and Valeo a total of € 155 million for taking part in one or more of four cartels concerning supplies of air conditioning and engine cooling components to car manufacturers in the European Economic Area (EEA).
La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 155 millions d'euros à Behr, à Calsonic, à Denso, à Panasonic, à Sanden et à Valeo pour avoir participé à une ou à plusieurs des quatre ententes concernant la fourniture de composants de climatisation et de refroidissement du moteur à des constructeurs automobiles dans l'Espace économique européen (EEE).

The European Commission today presents a package of measures to keep the European Union competitive as the clean energy transition is changing the global energy markets.
La Commission européenne présente aujourd'hui un paquet de mesures visant à maintenir la compétitivité de l'Union européenne dans le contexte des changements apportés sur les marchés mondiaux de l'énergie par la transition vers l'énergie propre.

The European Commission today proposed an update of EU audiovisual rules to create a fairer environment for all players, promote European films, protect children and tackle hate speech better.
La Commission européenne a proposé aujourd'hui une version actualisée de la réglementation de l'UE en matière d’audiovisuel afin de créer un environnement plus équitable pour tous les acteurs du marché, de promouvoir les films européens, de protéger les enfants et de mieux lutter contre les discours de haine.

The European Commission today presented a set of measures to support and link up national initiatives for the digitisation of industry and related services across all sectors and to boost investment through strategic partnerships and networks.
La Commission européenne a présenté aujourd’hui une série de mesures destinées à soutenir et à relier les initiatives nationales favorisant le passage au numérique de l'industrie et des services connexes dans tous les secteurs, ainsi qu'à stimuler l’investissement au moyen de partenariats et réseaux stratégiques.

7.1 The SESAR programme has been established as the technical and operational complement to SES II. The European Commission expects SESAR to ‘deliver a future European ATM system for 2020 and beyond which can, relative to today's performance:
7.1 Le programme SESAR a été créé en tant que complément technique et opérationnel au ciel unique européen II. La Commission européenne compte sur SESAR pour «bâtir un futur système européen ATM pour 2020 et au-delà qui puisse, par comparaison avec les performances actuelles:

Appeal brought against the judgment delivered by the General Court (Eighth Chamber) on 24 March 2011 in Case T-385/06 Aalberts Industries NV and Others v European Commission by which the Court annulled, in part, Commission Decision C(2006) 4180 final of 20 September 2006 relating to a proceeding under Article 81 EC and Article 53 of the EEA Agreement (Case COMP/F-1/38.121 — Fittings) in respect of a cartel involving price-fixing and agreement on discounts and rebates, the creation of mechanisms for coordinating price increases, allocation of customers and exchange of commercial information in the European market for copper and copper alloy fittings, and also, in the alternative, a reduction in the fine imposed on the applicants
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 — Aalberts Industries e.a./Commission (T-385/06) par lequel le tribunal a partiellement annulé la décision C(2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP7F 1/38.121 — Raccords), concernant une entente portant sur la fixation des prix et des montants des remises et des rabais, sur la mise en place de mécanismes de coordination des hausses des prix, sur l’attribution des clients et sur l’échange d’informations commerciales, dans le marché européen des raccords en cuivre, notamment en alliage de cuivre, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l’amende infligée aux requérantes

Appeal against the judgment of the General Court (Fifth Chamber) delivered on 9 September 2010 in Case T-155/06 Tomra Systems ASA and Others v European Commission dismissing an action for annulment of the Commission’s decision of 29 March 2006 relating to a proceeding under Article 82 of the EC Treaty and Article 54 of the EEA Agreement (Case COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra) imposing a fine of EUR 24 million on the appellants for abusing their dominant position by engaging in practices involving exclusivity agreements, quantity commitments and loyalty rebates in order to prevent or delay the entry of other manufacturers on the market for machines for the collection of used beverage containers in Austria, Germany, the Netherlands, Norway and Sweden, and, in the alternative, an application for annulment or substantial reduction of the fine.
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010 dans l'affaire T-155/06, Tomra Systeme ASA et autres c/Commission européenne par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 29 mars 2006, relative à une procédure d'application de l'art. 82 du traité CE et de l'art. 54 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra), infligeant une amende de 24 millions d'euros aux requérantes pour avoir mis en oeuvre, abusant de sa position dominante, des pratiques combinant accords d'exclusivité, engagements quantitatifs et remises de fidélisation afin d'empêcher ou de retarder l'entrée d'autres fabricants sur les marchés autrichien, allemand, néerlandais, norvégien et suédois des appareils de collecte des emballages de boisson usagés, ainsi que, à titre subsidiaire, l'annulation ou la réduction substantielle de l'amende

As a main claim , annulment, pursuant to Article 263 of the Treaty on the functioning of the European Union, of the decision of the European Commission of 30 September 2009 C(2009) 7492 final — as amended and supplemented by the decision of the European Commission of 8 December 2009 C(2009) 9912 final, notified on 9 December 2009 — which imposed a fine of EUR 3 570 000 on the applicant following a procedure under Article 65 of the ECSC Treaty (COMP/37.956 — Concrete reinforcing bar, re-adoption).
à titre principal , annuler, conformément à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la décision de la Commission européenne C(2009) 7492 final, du 30 septembre 2009 — telle que modifiée et complétée par la décision C(2009) 9912 final, du 8 décembre 2009, notifiée le 9 décembre 2009 — par laquelle la Commission européenne, à l’issue d’une procédure d’application de l’article 65 du traité CECA (affaire COMP/37.956 — ronds à béton, réadoption), a condamné la requérante à payer une amende d’un montant de 3 570 000 euros.

The Advisory Committee agrees with the European Commission on the application of the 2002 Leniency Notice for immunity from fines and reduction of fines in cartel cases.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l'application de la communication de la Commission de 2002 sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes.