Traduction de «european commission to require aer lingus » (Anglais → Français) :

For example, this principle was applied by the European Commission to require Aer Lingus to make its network available to competing carriers.
C'est ainsi que ce principe a été appliqué par la Commission européenne pour obliger Aer Lingus à mettre son réseau à la disposition des transporteurs concurrents.

The European Commission was required to present a report to the European Parliament and Council by 2 July 2011 on the way the system is operating.
La Commission européenne a été invitée à présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil pour le 2 juillet 2011 au plus tard sur le fonctionnement du système.

EU countries go through a process of identifying potential ECIs, with the help of the European Commission if required.
Les pays de l’UE doivent procéder au recensement des ICE potentielles avec l’aide de la Commission européenne au besoin.

The European Commission has required Belgium and France to abolish the corporate tax exemptions granted to their ports, so as to align their tax regime with EU state aid rules.
La Commission européenne a demandé à la Belgique et à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à leurs ports, de manière à aligner leurs régimes fiscaux sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission is required to submit to the European Parliament and the Council new proposals which take into account the serious and sudden deterioration in the economic and social situation identified by the Council in 2011
La Commission européenne est tenue de soumettre au Parlement européen et au Conseil de nouvelles propositions qui tiennent compte de la détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale constatée par le Conseil en 2011

The European Commission has required Greece under the EU state aid rules to suspend further granting of illegal state aid in the form of tax breaks under Greek Law 3220/2004.
La Commission européenne a enjoint à la Grèce, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, de suspendre tout nouvel octroi d'aides d'État illégales sous la forme de déductions fiscales accordées conformément à la loi grecque n°3220/2004.

The European Commission is required to publish a list of these aids.
La Commission européenne est tenue d’en publier la liste.

However, this Regulation does not apply to the transport sector, so the green light from the European Commission was required.
Néanmoins, comme ce règlement ne s'applique pas au secteur des Transports, le feu vert de la Commission européenne était requis.