Traduction de «european commission shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]
Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]

European Corsetry Commission [ European Commission of the Corsetry Industry ]
Commission européenne de la corseterie [ CEC,CEC | Commission européenne des industries de la corseterie ]

European Commission [ Commission of the European Communities ]
Commission européenne [ Commission des Communautés européennes ]

Commission department | Commission service | department | department of the Commission | department of the European Commission | service | service of the Commission | service of the European Commission
service de la Commission

European Commission on Agriculture [ ECA | European Committee on Agriculture | European Committee on Agricultural Technology ]
Commission européenne d'agriculture [ ECA | Comité européen d'agriculture | Comité européen de technologie agricole ]

Commission member | Commissioner | European Commissioner | member of the Commission | member of the Commission of the European Communities | member of the European Commission
commissaire européen | Eurocommissaire | membre de la Commission

the Commission shall check the legality of the acts of the President of the Office
la Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]
Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]

European Commissioner [ CEC Commissioner | member of the Commission ]
commissaire européen [ commissaire CCE | membre de la Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission shall publish an appropriate notice in the C series of the Official Journal of the European Union
La Commission européenne publie un avis approprié au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

4. The European Commission shall be notified within 10 calendar days of the closure of the winding up procedure.
4. La Commission européenne est informée dans les dix jours civils suivant la clôture de la procédure de liquidation.

2. The European Commission shall be notified within 10 calendar days of the decision to wind up EATRIS ERIC.
2. La Commission européenne est informée dans un délai de dix jours civils à compter de la décision de liquidation.

4. The European Commission shall sign the MoU on behalf of the ESM, subject to prior compliance with the conditions set out in paragraph 3 and approval by the Board of Governors.
4. La Commission européenne signe le protocole d'accord au nom du MES, pour autant qu'il respecte les conditions énoncées au paragraphe 3 et qu'il ait été approuvé par le conseil des gouverneurs.

25. Upon expiry of the 20 days deadline or after the Secretaries-General have taken a final decision, the relevant Vice-President of the European Parliament and the relevant Vice-President of the European Commission shall be informed and the measure shall be mentioned publicly in the register.
25. À l'expiration du délai de 20 jours ou après adoption d'une décision définitive par les secrétaires généraux, le vice-président compétent du Parlement européen et le vice-président compétent de la Commission européenne en sont informés et la mesure est publiée dans le registre.

22. The Secretaries-General of the European Parliament and the European Commission shall be responsible for supervision of the system and for all key operational aspects, and shall by common accord take the measures necessary to implement this agreement.
22. Les secrétaires généraux du Parlement européen et de la Commission européenne sont responsables de la supervision du système et de tous les principaux aspects opérationnels et ils prennent, d'un commun accord, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le présent accord.

The Standing Committee of the Food Chain and Animal Health, consisting of representatives of the Member States and the European Commission, shall assess the draft guides.
Le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, composé de représentants des États membres et de la Commission européenne, devra évaluer les projets de guides.

8. The outcome of votes and, where appropriate, explanations of vote, taken within each delegation on the Conciliation Committee, shall be forwarded to the Committee. 9. The co-Chairmen shall see to it that the joint texts approved by the Committee are forwarded forthwith to the European Parliament and to the Council. 10. The General Secretariat of the Council and the General Secretariat of the European Parliament shall act jointly as the Committee's Secretariat, in association with the General Secretariat of the Commission. 11. Joint texts shall be finalized by the Legal/linguistic Experts of the Council and of the European Parliament. 12. The Committee shall meet alternately at the premises of the European Parliament and the Council. 13. While abiding by the Treaty provisions regarding time limits, the Council shall, as far as possible, take into account the requirements of the European Parliament's schedule.
8. Le détail des votes et, le cas échéant, les explications de vote, au sein de chaque délégation au comité de conciliation, sont transmis au comité. 9. Les co-présidents assurent la transmission sans délai au Parlement européen et au Conseil des projets communs approuvés par le comité. 10. Le secrétariat du comité est assuré conjointement par le secrétariat général du Conseil et le secrétariat général du Parlement européen, en association avec le secrétariat général de la Commission. 11. La mise au point des textes des projets communs est faite par les juristes-linguistes du Conseil et du Parlement européen. 12. Le comité siège alternativement dans les locaux du Parlement européen et du Conseil. 13. Tout en respectant les dispositions du traité relatives aux délais, le Conseil tiendra compte dans la mesure du possible des impératifs du calendrier du Parlement européen.

The European Commission shall present a proposal for a new Eurovignette directive not later than the first semester 2003.
La Commission européenne présentera une proposition relative à une nouvelle directive "Eurovignette" d'ici à la fin du premier semestre 2003 au plus tard.

The proposed compromise establishes that by four years after the entry into force of the directive, the European Commission shall report on the application of the directive and, if necessary, on the need to review it, including with regard to the appropriateness of introducing common minimum rules on types and levels of criminal sanctions.
Le compromis proposé établit que, dans un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, la Commission européenne fera rapport sur son application et, au besoin, sur la nécessité de procéder à son réexamen, y compris en ce qui concerne l'opportunité d'introduire des règles minimales communes relatives au type et au niveau des sanctions pénales.