Traduction de «european commission powerful » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]
Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]

European Commission [ Commission of the European Communities ]
Commission européenne [ Commission des Communautés européennes ]

Commission department | Commission service | department | department of the Commission | department of the European Commission | service | service of the Commission | service of the European Commission
service de la Commission

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

European Commission against Racism and Intolerance [ ECRI ]
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance [ ECRI ]

European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]
Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]

European Commissioner [ CEC Commissioner | member of the Commission ]
commissaire européen [ commissaire CCE | membre de la Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They complemented each other, contributed to creating the Europe of knowledge and gave the European Commission powerful tools to help to achieve the Lisbon goals on education and training[4].
Ils se sont complétés, ont contribué à la création de l'Europe de la connaissance et ont donné à la Commission des instruments efficaces pour participer à la réalisation des objectifs de Lisbonne en matière d’éducation et de formation[4].

European Commission's FAQs on EU competences and European Commission powers
FAQ sur les compétences de l'UE et les pouvoirs de la Commission européenne sur le site web de la Commission européenne

Assistance projects: €550 million – out of which €470 million were channelled through international funds, and €80 million implemented directly by the European Commission; Power generation support: €65 million; Social Projects: €15 million; Research projects: €100 million.
projets d'aide: 550 millions d'euros - dont 470 millions d'euros par le truchement de fonds internationaux et 80 millions directement mis en œuvre par la Commission européenne; soutien à la production d'électricité: 65 millions d'euros; projets sociaux: 15 millions d’euros; projets de recherche: 100 millions d’euros.

EUROVOC descriptor: power of implementation European Commission EU control EU Member State legal basis powers of the institutions (EU)
Descripteur EUROVOC: pouvoir d'exécution Commission européenne contrôle de l'UE État membre UE base juridique compétence institutionnelle (UE)

Indeed, that the general market economy investor principle applies to long term power contracts, has been confirmed by the General Court in Budapesti Erőmű Zrt v Commission where the General Court endorsed the approach taken by the European Commission (‘the Commission’) in a case concerning long term power contracts concluded by the Hungarian authorities (24).
En effet, le fait que le principe général d’investisseur en économie de marché s’applique aux contrats à long terme d’approvisionnement en électricité a été confirmé par le tribunal en l’affaire Budapesti Erőmű Zrt contre Commission dans laquelle le tribunal a confirmé l’approche adoptée par la Commission européenne (ci-après la «Commission») dans une affaire concernant des contrats d’approvisionnement en électricité à long terme conclus par les autorités hongroises (24).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ai0043 - EN - Committees’ role in European Commission’s implementing powers
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ai0043 - EN - Le rôle des comités dans les compétences d'exécution de la Commission

Power states: EPA and the European Commission may consider revising the definition of certain power terms (e.g. standby) or adding new power management approaches (e.g. weekend sleep) in order to maintain consistency with international criteria and to obtain the highest achievable energy savings for imaging equipment.
modes de consommation: l’EPA et la Commission européenne peuvent envisager de revoir la définition de certains termes caractérisant la consommation électrique (par exemple, le mode «attente») ou d’ajouter de nouvelles approches de gestion de la consommation électrique (par exemple, le mode «veille» durant le week-end) afin de maintenir la cohérence avec les critères internationaux et d’obtenir les économies d’énergie les plus grandes possible pour les appareils de traitement d’images.

Detailed provisions shall be adopted for financial controls and audits, administrative measures, penalties and recoveries that accord the European Commission, the European Anti-Fraud Office and the Court of Auditors powers equivalent to their powers with regard to beneficiaries or contractors established in the Union.
Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et d'audit financier, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement permettant d'octroyer à la Commission européenne, à l'Office européen de lutte anti-fraude et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l'Union.

2. Detailed provisions shall be made for financial control and audits, administrative measures, penalties and recovery, granting the European Commission, the European Anti-Fraud Office, and the European Court of Auditors powers equivalent to their powers with regard to beneficiaries or contractors established in the Union.
2. Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle financier et d'audit, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement octroyant à la Commission, à l'Office européen de lutte antifraude et à la Cour des comptes européenne des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l'Union.