Traduction de «european commission laid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]
Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]

European Corsetry Commission [ European Commission of the Corsetry Industry ]
Commission européenne de la corseterie [ CEC,CEC | Commission européenne des industries de la corseterie ]

European Commission [ Commission of the European Communities ]
Commission européenne [ Commission des Communautés européennes ]

Commission department | Commission service | department | department of the Commission | department of the European Commission | service | service of the Commission | service of the European Commission
service de la Commission

European Commission on Agriculture [ ECA | European Committee on Agriculture | European Committee on Agricultural Technology ]
Commission européenne d'agriculture [ ECA | Comité européen d'agriculture | Comité européen de technologie agricole ]

Commission member | Commissioner | European Commissioner | member of the Commission | member of the Commission of the European Communities | member of the European Commission
commissaire européen | Eurocommissaire | membre de la Commission

Commission | Commission of the European Communities | European Commission | COM [Abbr.]
Commission | Commission européenne | CCE [Abbr.] | Cion [Abbr.] | COM [Abbr.]

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]
Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]

European Commissioner [ CEC Commissioner | member of the Commission ]
commissaire européen [ commissaire CCE | membre de la Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its 2015 annual growth survey the European Commission laid out an integrated approach to support job creation and to put the EU back on a sustainable growth path.
Dans le cadre de son examen annuel de la croissance, la Commission européenne a défini une approche intégrée pour soutenir la création d’emplois et relancer une croissance durable dans l’UE.

2. The ESS ERIC and the Member States concerned shall inform the European Commission of any circumstances which threaten to seriously jeopardise the achievement of the task of the ESS ERIC or to hinder the ESS ERIC from fulfilling the requirements laid down in the Statutes or the Regulation.
2. L’ERIC ESS et les États membres concernés informent la Commission européenne de toutes circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de la mission de l’ERIC ESS ou d’entraver sa capacité à remplir les conditions fixées dans le cadre des statuts ou du règlement (CE) no 723/2009.

23. Considers the revision as laid down in the political agreement has non-binding nature as the European Commission is not forced to present a revision of the MFF regulation after the European elections; Stresses, therefore, that in case the new European Commission decides to table a revision of the MFF, the unanimity clause makes almost impossible the possibility to react to new political, economic, social and environmental situation;
23. estime que la révision telle que définie dans l'accord politique est de nature non contraignante, étant donné que la Commission n'est pas forcée de présenter une révision du règlement sur le CFP après les élections européennes; souligne, par conséquent, que dans le cas où la nouvelle Commission décide de déposer une révision du CFP, la clause d'unanimité exclut presque entièrement la possibilité de réagir à l'émergence de nouvelles situations politique, économique, sociale et environnementale;

observe any rules laid down on the rights and responsibilities of former Members of the European Parliament and the European Commission.
se conforment à toute réglementation sur les droits et responsabilités des anciens députés au Parlement européen et des anciens membres de la Commission européenne.

2. Notes that through EU Pilot the Commission is aiming to increase ‘commitment, co-operation and partnership between the Commission and Member States’ and is considering, in close cooperation with national administrations, how to deal with the application of European Union law; considers that this initiative responds to the new need for cooperation between all Institutions of the European Union in the interests of a well functioning, citizen-focused Union following the adoption of the Lisbon Treaty; underlines the obligation on the Commission laid down in Article 17 TEU to ‘ensure the application of the Treaties, and of measures adopted by the institutions pursuant to them’;
2. prend acte du fait que la Commission visait, avec l'initiative «EU Pilot», à «renforcer l'attachement de la Commission et des États membres à réaliser [la tâche consistant à garantir une compréhension et une application correctes du droit de l'UE], ainsi que leur coopération et leur relation de partenariat en la matière» , ainsi qu'à examiner, en étroite coopération avec les administrations nationales, les modalités d'application de ce droit; estime que cette initiative traduit le nouveau besoin de coopération entre l'ensemble des institutions de l'Union européenne dans le souci de promouvoir une Union efficace qui, suite à l'adoption du traité de Lisbonne, place le citoyen au centre de ses préoccupations; souligne l'obligation de «[veiller] à l'application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci», qui incombe à la Commission en vertu de l'article 17 du traité UE;

2. Notes that through EU Pilot the Commission is aiming to increase ‘commitment, co-operation and partnership between the Commission and Member States’ and is considering, in close cooperation with national administrations, how to deal with the application of European Union law; considers that this initiative responds to the new need for cooperation between all Institutions of the European Union in the interests of a well functioning, citizen-focused Union following the adoption of the Lisbon Treaty; underlines the obligation on the Commission laid down in Article 17 TEU to ‘ensure the application of the Treaties, and of measures adopted by the institutions pursuant to them’;
2. prend acte du fait que la Commission visait, avec l'initiative "EU Pilot", à "renforcer l'attachement de la Commission et des États membres à réaliser [la tâche consistant à garantir une compréhension et une application correctes du droit de l'UE], ainsi que leur coopération et leur relation de partenariat en la matière", ainsi qu'à examiner, en étroite coopération avec les administrations nationales, les modalités d'application de ce droit; estime que cette initiative traduit le nouveau besoin de coopération entre l'ensemble des institutions de l'Union européenne dans le souci de promouvoir une Union efficace qui, suite à l'adoption du traité de Lisbonne, place le citoyen au centre de ses préoccupations; souligne l'obligation de "[veiller] à l'application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci", qui incombe à la Commission en vertu de l'article 17 du traité UE;

In 1999 and 2000, the European Commission laid down a number of guidelines for the appointment and career development of its senior officials.
En 1999 et 2000, la Commission européenne a établi un certain nombre d'orientations pour la nomination et l'évolution de la carrière de ses hauts fonctionnaires.

Jacques Delors was at that time the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs, in other words, Mrs Randzio-Plath, our predecessor; he then, as French Finance Minister and later as President of the European Commission, laid the foundations on which these ideas were to become realities.
Jacques Delors était à l'époque le président de commission économique et monétaire du Parlement européen, Madame Randzio-Plath, et il poserait ensuite, en tant que ministre français des Finances et puis en tant que président de la Commission, les bases pour la réalisation de ces idées.

These principles build upon and seek to complement the general principles laid down in the EU Treaties, the jurisprudence of the European Court of Justice and European Court of Human Rights and the relevant Inter-Institutional Agreements between the European Parliament, the Council and the European Commission.
Ces principes se fondent sur les principes généraux, qu'ils sont destinés à compléter, consacrés par les traités de l'UE, la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme, et les accords interinstitutionnels pertinents conclus entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne.