Traduction de «european commission has found croatian plans » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council and Commission Action Plan implementing the Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union | Hague Action Plan
Plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has found Croatian plans to grant Uljanik shipyard a State guarantee for a €96 million loan are in line with EU State aid rules.
La Commission européenne a estimé que la garantie que la Croatie prévoit d'accorder sur un prêt de 96 millions d'euros octroyé au chantier naval Uljanik était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has found German plans to support the purchase of electric buses and related recharging infrastructure by public transport operators to be in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a conclu que le projet des autorités allemandes consistant à soutenir l'acquisition, par des exploitants de transports publics, de bus électriques et des infrastructures de recharges connexes était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has found Romania's plans to provide RON 447.8 million of support to alleviate the social and environmental impact of closing two uncompetitive coal mines by 2018 to be in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a estimé que le projet de la Roumanie d'octroyer une aide de 447,8 millions de RON pour atténuer les conséquences sociales et les impacts sur l'environnement de la fermeture de deux mines de charbon non compétitives d'ici 2018 était conforme aux règles de l'UE sur les aides d'État.

The European Commission has found Poland's plans to provide PLN 7.95 billion of support to alleviate the social and environmental impact of closing uncompetitive coal mines by 2018 to be in line with EU state aid rules.
La Commission estime que le projet de la Pologne d'octroyer une aide de 7,95 milliards de PLN afin d'atténuer les conséquences sociales et environnementales de la fermeture de mines de charbon non compétitives d'ici à 2018 est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has found French plans to support combined heat and power plants using natural gas to be in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a constaté que les aides que la France envisage d'accorder aux installations de cogénération de chaleur et d'électricité alimentées au gaz naturel sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has found Hungarian and Italian plans aimed at transferring non-performing loans off the balance sheets of Hungarian and Italian banks to be free of any state aid.
La Commission européenne a considéré que les plans hongrois et italien visant à transférer les prêts improductifs hors des bilans des banques hongroises et italiennes ne comportaient pas d'aide d'État.

The European Commission has found the resolution plans of Banca delle Marche, Banca Popolare dell'Etruria e del Lazio, Cassa di Risparmio di Ferrara and Cassa di Risparmio della Provincia di Chieti (combined market share of about 1% in Italy) to be in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a estimé que les plans de résolution de Banca delle Marche, Banca Popolare dell’Etruria e del Lazio, Cassa di Risparmio di Ferrara et Cassa di Risparmio della Provincia di Chieti (dont la part de marché cumulée représente environ 1 % en Italie) étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

The European Commission has found the amended restructuring plan of Österreichische Volksbanken AG (ÖVAG) and the Volksbanken-Verbund (Verbund) to be in line with EU state aid rules.
La Commission a jugé le plan de restructuration modifié de l'Österreichische Volksbanken AG (ÖVAG) et du Volksbanken Verbund (association des banques coopératives) conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has found the restructuring plan of Greek bank Piraeus, including the integration of several Greek banks, to be in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a jugé le plan de restructuration de la banque grecque Piraeus, qui prévoit notamment l'intégration de plusieurs banques grecques, conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d’État.

The European Commission has found the restructuring plan of the Dutch bank insurance company SNS REAAL to be in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a estimé que le plan de restructuration du bancassureur néerlandais SNS REAAL était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.