Vertaling van "european commission failed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]
Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]

European Corsetry Commission [ European Commission of the Corsetry Industry ]
Commission européenne de la corseterie [ CEC,CEC | Commission européenne des industries de la corseterie ]

European Commission [ Commission of the European Communities ]
Commission européenne [ Commission des Communautés européennes ]

Commission department | Commission service | department | department of the Commission | department of the European Commission | service | service of the Commission | service of the European Commission
service de la Commission

European Commission on Agriculture [ ECA | European Committee on Agriculture | European Committee on Agricultural Technology ]
Commission européenne d'agriculture [ ECA | Comité européen d'agriculture | Comité européen de technologie agricole ]

Commission member | Commissioner | European Commissioner | member of the Commission | member of the Commission of the European Communities | member of the European Commission
commissaire européen | Eurocommissaire | membre de la Commission

Commission | Commission of the European Communities | European Commission | COM [Abbr.]
Commission | Commission européenne | CCE [Abbr.] | Cion [Abbr.] | COM [Abbr.]

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]
Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]

European Commissioner [ CEC Commissioner | member of the Commission ]
commissaire européen [ commissaire CCE | membre de la Commission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. whereas the European Commission failed to adequately assess the root causes of the current crisis, including the architectural flaws and goals of the EMU; whereas the debt burden that has resulted from these flaws is massively disproportionate, with some countries still profiting while others have been forced into serious depression; whereas the Commission continues to pursues neo-liberal and austerity-oriented policies; whereas these policies have resulted in rising unemployment, poverty, deep wage cuts, a higher pension age and lower public spending in areas such as education, culture and health; whereas this policy will continue to compress demand and pave the way for the introduction of a radical privatisation programme;
B. considérant que la Commission n'a pas évalué de façon adéquate les causes profondes de la crise actuelle, y compris les défauts structurels et les objectifs de l'Union économique et monétaire (UEM); considérant que le poids de la dette engendrée par ces imperfections est tout à fait disproportionné, certains pays ayant su tirer leur épingle du jeu alors que d'autres ont été précipités dans une profonde dépression; considérant que la Commission continue à appliquer des politiques néo-libérales et axées sur l'austérité; considérant que ces politiques ont entraîné une hausse du chômage et de la pauvreté, une réduction drastique du niveau des salaires, le relèvement de l'âge de la retraite et une baisse des dépenses publiques dans des domaines tels que l'enseignement, la culture et la santé; considérant que ces politiques vont continuer à compresser la demande et ouvrir la voie à l'introduction d'un programme de libéralisation radicale;

The European Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU for failing to implement some of the common European rules in the field of aviation security (Regulation (EC) No 300/2008).
La Commission européenne a décidé, ce jour, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Croatie pour défaut de mise en œuvre de certaines des règles européennes communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (règlement (CE) nº 300/2008).

The European Commission has decided to refer Slovenia to the Court of Justice of the EU for failing to notify measures for fully implementing EU rules on audit in its national legal system.
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Slovénie pour non-communication de mesures transposant pleinement dans son ordre juridique national les règles de l'UE en matière de contrôle des comptes.

The European Commission is taking Romania to the Court of Justice of the EU for failing to review and adopt its national waste management plan and waste prevention programme, in line with the objectives of EU Waste Framework Directive (Directive 2008/98/EC) and the circular economy.
La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union d'un recours contre la Roumanie au motif que ce pays n'a pas révisé et adopté son plan de gestion des déchets et son programme de prévention des déchets, conformément aux objectifs de la directive-cadre de l'UE relative aux déchets (directive 2008/98/CE) et de l'économie circulaire.

Unfortunately, the proposal put forward by the European Commission fails to take a European approach.
Malheureusement, la proposition présentée par la Commission européenne ne permet pas une approche à l'échelle européenne.

The European Commission decided today to refer Denmark and Finland to the Court of Justice of the EU for failing to properly apply the "cabotage" rules, as laid down in the Regulation (EC) 1072/2009 on access to the international road haulage market.
La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'un recours contre le Danemark et la Finlande car ces pays n'ont pas correctement appliqué les règles en matière de «cabotage» définies dans le règlement (CE) n° 1072/2009 sur l’accès au marché du transport international de marchandises par route.

The European Commission has decided to refer the Netherlands to the Court of Justice of the European Union for failing to comply with EU legislation applicable to rail transport.
La Commission européenne a décidé d'intenter un recours contre les Pays-Bas devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de la législation de l’Union applicable aux transports ferroviaires.

Unfortunately, the proposals for the revision of the directive submitted by the European Commission failed to properly meet the needs expressed by European citizens.
Malheureusement, les propositions de révision de la directive transmises par la Commission européenne ne répondaient pas correctement aux besoins exprimés par les citoyens européens.

C. recalling that in the resolution Parliament reserved the right to instigate further enquiries and investigations if the European Commission failed to provide it with a specific response to the questions tabled by 15 November 2003,
C. rappelant que, dans sa résolution, il se réserve le droit d'engager des enquêtes et des investigations supplémentaires si la Commission ne lui fournit pas, pour le 15 novembre 2003 au plus tard, une réponse spécifique aux questions déposées,

If the European Commission fails to provide assistance or adopts a neutral position on this issue, it will amount to discrimination against the new Member States in the EU’s internal relations.
Si la Commission européenne n’offre pas son soutien ou adopte une position neutre à cet égard, son attitude équivaudra à une discrimination à l’encontre des nouveaux États membres dans les relations intérieures de l’UE.