2. If the European Union, represented by the European Commission and acting on a recommendation by the EU delegation in the Joint Committee, or the Republic of San Marino considers that the other party has not fulfilled an obligation under this Agreement, it may bring the matter before the Court of Justice.
2. L'Union européenne, représentée par la Commission européenne et agissant sur recommandation de la délégation de l'UE au sein du Comité mixte, ou la République de Saint-Marin peut saisir la Cour de Justice si elle considère que l'autre partie a manqué à une obligation découlant du présent accord.