Traduction de «european association for chinese law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Association for Chinese Law
Association européenne pour le droit chinois

European Association for Chinese Studies
Association européenne d'études chinoises

Working Party on Company Law (European Association)
Groupe Droit des sociétés (Association européenne)

European Food Law Association
Association européenne pour le droit de l'alimentation

European Food Law Association | EFLA [Abbr.]
Association européenne pour le droit de l'alimentation | AEDA [Abbr.]

European Food Law Association | EFLO [Abbr.]
Association européenne pour le droit de l'alimentation | AEDA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The collective voice of European cybercrime investigators across law enforcement and the judiciary: in discussions with the ICT industry and other private sector companies as well as with the research community, users’ associations and citizens’ groups.
Se faire le porte-voix des enquêteurs européens sur la cybercriminalité: dans les discussions avec le secteur des TIC, d’autres sociétés du secteur privé, la communauté des chercheurs, les associations d’utilisateurs et les groupes de citoyens.

At European level, European associations of legal practitioners and judicial training providers such as the Academy of European Law (ERA), the European Centre for Judges and Lawyers of the European Institute of Public Administration (EIPA), the European University Institute of Firenze and the College of Europe are a way of increasing European judicial training.
Au niveau européen, les associations européennes de professionnels de justice ainsi que les organismes de formation judiciaire tels que l’Académie de droit européen (ERA), le Centre européen de la magistrature et des professions juridiques de l’Institut d’Administration Publique Européenne (EIPA), l’Institut universitaire de Florence et le Collège d’Europe, constituent un moyen d’accroitre l’offre européenne de formation judiciaire.

10. Notes that there is a need for the recognition of European statutes for associations, mutual societies and foundations to ensure that social economy enterprises benefit from equal treatment in internal market law; considers that the withdrawal of the Commission's proposals for regulations of the European Parliament and of the Council on the statute for a European association and on the statute for a European mutual society (COM(1991)0273) is a significant setback for the development of these forms of social economy within the European Union; therefore urges the Commission to review its work programme accordingly;
10. constate que la reconnaissance des statuts européens pour les associations, les mutuelles et les fondations est nécessaire pour garantir l'égalité de traitement des entreprises de l'économie sociale dans les règles du marché intérieur; estime que le retrait, par la Commission, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant statut de l'association européenne et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant statut de la mutualité européenne (COM(1991)0273) constitue un sérieux revers pour le développement de ces formes d'économie sociale au sein de l'Union; demande dès lors instamment à la Commission de revoir son programme de travail;

10. Notes that there is a need for the recognition of European statutes for associations, mutual societies and foundations to ensure that social economy enterprises benefit from equal treatment in internal market law; considers that the withdrawal of the Commission's proposals for regulations of the European Parliament and of the Council on the statute for a European association and on the statute for a European mutual society (COM(1991)0273 ) is a significant setback for the development of these forms of social economy within the European Union; therefore urges the Commission to review its work programme accordingly;
10. constate que la reconnaissance des statuts européens pour les associations, les mutuelles et les fondations est nécessaire pour garantir l'égalité de traitement des entreprises de l'économie sociale dans les règles du marché intérieur; estime que le retrait, par la Commission, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant statut de l'association européenne et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant statut de la mutualité européenne (COM(1991)0273 ) constitue un sérieux revers pour le développement de ces formes d'économie sociale au sein de l'Union; demande dès lors instamment à la Commission de revoir son programme de travail;

10. Notes that there is a need for the recognition of European statutes for associations, mutual societies and foundations to ensure that social economy enterprises benefit from equal treatment in internal market law; considers that the Commission's withdrawal of its proposals for a European Mutual Society Statute and a European Association Statute is a significant setback for the development of these forms of social economy within the EU; therefore urges the Commission to review its work programme accordingly;
10. constate que la reconnaissance des statuts européens pour les associations, les mutuelles et les fondations est nécessaire pour garantir l'égalité de traitement des entreprises de l'économie sociale dans les règles du marché intérieur; estime que le retrait, par la Commission, des propositions relatives à un statut de la mutuelle européenne et à un statut de l'association européenne constitue un sérieux revers pour le développement de ces formes d'économie sociale au sein de l'Union européenne; demande dès lors instamment à la Commission de revoir son programme de travail;

It is also important that we prevent the application of law from somewhere or other that is unacceptable in accordance with the principles of the European Union – for example Sharia law, Chinese law or whatever.
Il importe également que nous évitions l’application de la loi de tel ou tel autre pays qui est inacceptable au regard des principes de l’Union européenne – par exemple la Charia, le droit chinois, etc.

Besides, the Commission decided, to withdraw four proposals in the field of company law, concerning a regulation on the Statute for a European association as well as a regulation for a European mutual society and the accompanying directives on the participation of workers.
De plus, la Commission a décidé de retirer quatre propositions de règlement dans le domaine du droit des sociétés, concernant un règlement sur le statut de l'association européenne ainsi qu'un règlement relatif à la mutualité européenne, et les directives complétant ces statuts pour ce qui concerne le rôle des travailleurs.

(b) group 2: support for European associations active in the field of education or training, support for activities in the field of higher education concerning European integration, including Jean Monnet chairs, support for activities contributing to the achievement of the future objectives of education and training systems in Europe and support for training of national judges in the field of European law and for organisations for judicial cooperation.
b) groupe 2: subventions octroyées à des associations européennes actives dans le domaine de l'éducation ou de la formation, à des activités dans le domaine de l'enseignement supérieur concernant l'intégration européenne, y compris les chaires Jean Monnet, à des activités contribuant à la réalisation des objectifs futurs des systèmes d'éducation et de formation en Europe et à la formation des juges nationaux dans le domaine du droit européen et aux organisations de coopération judiciaire.