Traduction de «european arrest warrant would then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European arrest warrant [ European warrant ]
mandat d'arrêt européen

Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States
Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

European arrest warrant | EAW [Abbr.]
mandat d'arrêt européen | MAE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Directive lays down minimum rules concerning the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in proceedings for the execution of a European arrest warrant pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (7) (European arrest warrant proceedings) and the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.
La présente directive définit des règles minimales concernant le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures visant à exécuter un mandat d’arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (7) (ci-après dénommées «procédures relatives au mandat d’arrêt européen») et le droit d’informer un tiers dès la privation de liberté ainsi que le droit, pour les personnes privées de liberté, de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

European Arrest Warrants in Member States — Number of issued European Arrest Warrants (‘issued’) and number of European Arrest Warrants resulting in the effective surrender of the person sought (‘executed’) from year 2005 to year 2009
Mandats d'arrêt européens dans les États membres — Nombre de mandats d'arrêt européens émis («émis») et nombre de mandats d'arrêt européens ayant conduit à la remise effective de la personne recherchée («exécutés») de 2005 à 2009

it would, in case of breach of the supervision measures, have to refuse to surrender the person concerned in accordance with Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (6) (hereinafter referred to as the ‘Framework Decision on the European Arrest Warrant’).
en cas de non-respect des mesures de contrôle, elle devrait refuser la remise de la personne concernée conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (6) (ci-après dénommée «la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen»).

The European arrest warrant would then only apply to crimes which feature on this list.
Le mandat d’arrêt européen ne s’appliquera alors qu’aux crimes figurant sur cette liste.

If you were to implement that reform in your own country, the European arrest warrant could then come into force much more quickly.
En effet, le mandat d’arrêt européen pourrait entrer en vigueur bien plus rapidement si vous engagiez une réforme dans votre pays.

1. If two or more States have issued a European arrest warrant or an arrest warrant for the same person, the decision as to which of the arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.
1. Si plusieurs États ont émis un mandat d'arrêt européen ou un mandat d'arrêt à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.

This can be done by giving each Member State the possibility of establishing a "negative" list of offences for which the execution of the European arrest warrant would be excluded.
Cela peut se faire en donnant à chaque État membre la faculté d'établir une liste "négative” de comportements pour lesquels il exclut l'exécution du mandat d'arrêt européen.

This can be done by giving each Member State the possibility of establishing a 'negative' list of offences for which the execution of the European arrest warrant would be excluded.
Cela peut se faire en donnant à chaque État membre la faculté d'établir une liste "négative" de comportements pour lesquels il exclut l'exécution du mandat d'arrêt européen.

8. Considers that introduction of a European arrest warrant would require amendment of the constitution in many Member States and asks for national parliaments to be consulted before any decision is taken; calls for abolition of the principle of double criminality to be clearly confined to specific acts, such as terrorist offences;
8. estime que l'instauration d'un "mandat d'arrêt européen" entraînera une modification de la constitution dans de nombreux États membres et demande que les parlements nationaux soient consultés avant toute décision ; demande que la suppression du principe de la double incrimination soit clairement délimitée pour des faits précis, notamment les délits terroristes;

1. If two or more Member States have issued European arrest warrants for the same person, the decision on which of the European arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the European arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.
1. Si plusieurs États membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.