Traduction de «europe commissioner for human rights drew attention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council of EUrope Commissioner for Human Rights
Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Commissioner for Human Rights | Commissioner for Human Rights of the Council of Europe
Commissaire aux droits de l'homme | Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe

Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders
Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L. whereas in the Memorandum drawn up following a visit to Italy on 19 and 20 June 2008, the Council of Europe Commissioner for Human Rights drew attention to the problem of the absence of identity papers,
L. constatant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, dans le cadre du mémorandum rédigé à la suite d'une visite en Italie les 19 et 20 juin derniers, a souligné le problème que posait l'absence de documents d'identité,

21. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the Council of Europe, the Council of Europe Parliamentary Assembly, the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the European Committee for the Prevention of Torture, the European Court of Human Rights, the UN Committee on Human Rights, the UN Committee against Torture, the UN Special Rapporteur on Torture and the UN High Commissioner for Human Rights.
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Conseil de l'Europe, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, au comité européen pour la prévention de la torture, à la Cour européenne des droits de l'homme, au comité des droits de l'homme des Nations unies, au comité des Nations unies contre la torture, au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et au haut commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.

19. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the Council of Europe, the Council of Europe Parliamentary Assembly, the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the European Committee for the Prevention of Torture, the European Court of Human Rights, the UN Committee on Human Rights, the UN Committee against Torture, the UN Special Rapporteur on Torture and the UN High Commissioner for Human Rights.
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Conseil de l'Europe, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, au comité européen pour la prévention de la torture, à la Cour européenne des droits de l'homme, au comité des droits de l'homme des Nations unies, au comité des Nations unies contre la torture, au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et au haut commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.

Calls on the Hungarian authorities to review the media law further on the basis of the comments and proposals made by the European Parliament, the Commission, the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights and, in the event that it is found to be incompatible with the letter or spirit of the Treaties or EU law, the Charter of Fundamental Rights or the ECHR, to repeal and not to apply the law or those elements thereof that are found to be incompatible;
invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, avec la Charte des droits fondamentaux, ou avec la CEDH, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles;

whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),
considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),

Calls on the EU institutions to exploit the full potential of the Memorandum of Understanding between the Council of Europe and the EU, in the interests of greater synergy and consistency at European level, and suggests that better use be made of the expertise of the human-rights monitoring mechanisms, standards and findings developed by Council of Europe, thus avoiding duplication of work; reaffirms the need for the Union to be more involved in the work of the Council of Europe Commissioner for Human Rights and for the EU to take greater account of that work when implementing policies in the field of freedoms, justice and security;
demande aux institutions de l’UE d’exploiter pleinement le potentiel du mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’UE par souci d’accroître la cohérence et de renforcer les synergies au niveau européen, et suggère que soit mieux utilisée l’expertise des mécanismes de surveillance des droits de l’homme, les normes et l’expérience du Conseil de l’Europe, afin d’éviter les doubles emplois; réaffirme la nécessité que l'Union participe davantage aux travaux du Commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe et que l'UE les prenne davantage en compte dans la mise en œuvre des politiques dans les domaines des libertés, de la justice et de la sécurité;

having regard to the Council of Europe Commissioner for Human Rights’ ‘Gender Identity and Human Rights’ Issue Paper (2009); Recommendation CM/Rec(2010)5 of the Council of Europe Committee of Ministers to member states on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; and Resolution 1728 (2010) and Recommendation 1915 (2010) of the Council of Europe Parliamentary Assembly on discrimination on the basis of sexual orientation and gender identity,
vu le document thématique du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, intitulé «Droits de l'homme et identité de genre» (2009), la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ainsi que la résolution 1728 (2010) et la recommandation 1915 (2010) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre,

the Council of Europe, by referring to the findings and activities of the Council of Europe's monitoring and control mechanisms and of the Council of Europe Commissioner for Human Rights; and
le Conseil de l'Europe, en se référant aux résultats et aux activités des mécanismes de suivi et de contrôle du Conseil de l'Europe et du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, et

2. Instructs its President to forward this recommendation to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the Council of Europe, the Council of Europe Parliamentary Assembly, the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the European Committee for the Prevention of Torture, the European Court of Human Rights, the UN Committee on Human Rights, the UN Committee against Torture, the UN Special Rapporteur on Torture and the UN High Commissioner for Human Rights.
2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Conseil de l'Europe, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au Commissaire du Conseil de l'Europe aux droits de l'homme, au Comité européen pour la prévention de la torture, à la Cour européenne des droits de l'homme, au Comité des droits de l'homme de l'ONU, au Comité de l'ONU contre la torture, au rapporteur spécial de l'ONU sur la torture et au Haut Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme.

2. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the Council of Europe, the Council of Europe Parliamentary Assembly, the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the European Committee for the Prevention of Torture, the European Court of Human Rights, the UN Committee on Human Rights, the UN Committee against Torture, the UN Special Rapporteur on Torture and the UN High Commissioner for Human Rights.
2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Conseil de l'Europe, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au Commissaire du Conseil de l'Europe aux droits de l'homme, au Comité européen pour la prévention de la torture, à la Cour européenne des droits de l'homme, au Comité des droits de l'homme de l'ONU, au Comité de l'ONU contre la torture, au rapporteur spécial de l'ONU sur la torture et au Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme.