Traduction de «europe and exempts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

Seat belt not exempt
aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]
L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]

deratization exemption certificate [ deratting exemption certificate | derat exemption certificate ]
certificat d'exemption de dératisation

Central and Eastern Europe [ CEE | Central Europe | Eastern Europe ]
Europe centrale et orientale [ Europe centrale | Europe de l'Est | Europe orientale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the United States, a consensus is very much emerging on the Shipping Deregulation Act of 1995, while in Europe and I am an active member of the European Shippers' Council because Inco is also a big exporter from Europe in Europe, we have launched a Europe-wide campaign to abolish the block exemption from price fixing which is enjoyed by liner cartels.
Aux États-Unis, un consensus est certainement en train de s'établir quant au Shipping Deregulation Act de 1995, tandis qu'en Europe et je suis un membre actif du European Shippers' Council parce que Inco est également un important exportateur d'Europe , nous avons lancé une campagne paneuropéenne pour faire abolir l'exemption générale dont jouissent les cartels de lignes de navigation lorsqu'il est question de fixation des prix.

The first document stated that the EU list of offensive interests is larger than the Canadian one, and that Canadian services are on the table, while Europe's stay exempted.
Le premier document indique que la liste des demandes de l'Union européenne est plus grande que celle du Canada et que les services canadiens sont matière à négociation alors que ceux de l'Europe font toujours l'objet d'une exemption.

This exemption has been used successfully in Europe for many years.
Cette exemption a été utilisée avec succès en Europe depuis plusieurs années déjà.

– (PL) The Motor Vehicles Block Exemption Regulation is an extremely important document for the European Union, because it directly affects over 3.5 million people employed in the automotive sector in Europe in both the primary and secondary markets.
– (PL) Le règlement d’exemption par catégorie dans le secteur automobile est un document extrêmement important pour l’Union européenne, car il concerne directement plus de 3,5 millions de personnes employées dans le secteur automobile européen, sur le marché primaire comme sur le marché secondaire.

Internal waterways transport in Europe is exempted from emissions trading and from petroleum tax: the use of the rivers is free.
En Europe, la navigation intérieure est exonérée de l'échange de quotas d'émissions et de la taxe sur les produits pétroliers, l'utilisation des rivières est gratuite.

We must put a stop to the situation in which girls from families that have migrated to Europe are exempted sex education classes and sports, which are mandatory for others, and in which some of them are even taken out of school or forbidden to go there.
Nous devons mettre fin à la situation où des filles issues de familles qui ont immigré en Europe sont exemptées des cours d’éducation sexuelle et des activités sportives obligatoires pour les autres; il y a même des cas où elles sont retirées de l’école et ne peuvent plus y retourner.

As long as we have this philosophy in Europe that awards European prizes to people who boast, when presenting their companies’ performance figures at press conferences, of having made billions throughout Europe on which they do not pay any taxes in Europe, because their profits are European and not national and are therefore exempt from national taxation, and as long as we continue to put tens of thousands out of work to perpetuate this state of affairs and maintain our shareholders’ profits – as long as this remains the reality of the European social model, we can talk here as much as we like, but the people will never identify with this Europe.
Aussi longtemps que l'Europe gardera une philosophie qui décerne des prix européens à ceux qui se vantent, lorsqu'ils présentent les chiffres de leurs entreprises à des conférences de presse, d'avoir fait des milliards de bénéfices en Europe sans payer d'impôts en Europe parce que ces bénéfices sont européens et donc exonérés des impôts nationaux, et aussi longtemps que nous continuerons à mettre des dizaines de milliers de personnes au chômage pour maintenir cette situation et préserver les bénéfices de nos actionnaires, aussi longtemps que la réalité du modèle social européen sera celle-là, nous pouvons continuer à parler autant que nous le voulons, mais les citoyens ne s'identifieront pas à cette Europe.

There was an exemption that said that Inuit products that were traditionally harvested were exempted and would be allowed to be traded with Europe.
En effet, les produits des Inuits qui étaient obtenus selon les méthodes traditionnelles ont été exemptés et ils pouvaient être vendus en Europe.

– (IT) Mr President, Commissioner, with regard to the method, I feel that it must be pointed out, as Mr Karas has done, that we are discussing the exemption of a sector from normal competition rules, an exemption which would not be possible in Europe, or in the United States either, if it were not for the political influence of politicians involved in that sector.
- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, sur le plan de la méthode, je crois qu'il faut souligner, comme l'a fait M. Karas, que nous parlons d'exempter un secteur des règles de concurrence normales, une exemption qui n'existerait pas en Europe, comme aux États-Unis, sans la puissance politique de personnalités politiques de ce secteur.

The main thrust of the amendments in Bill C-14 for the SCEA legislation is to ensure that Canada's legislative provisions exempting conferences from competition law restrictions are in line with those in force in the U.S., the U.K. and other nations in Europe and elsewhere with whom we do business.
L'objectif principal des modifications proposées à la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et à d'autres lois, dans le cadre du projet de loi C-14, consiste à assurer que les dispositions législatives du Canada prévoyant l'exemption des conférences maritimes de certaines dispositions des lois sur la concurrence sont alignées sur celles de ses partenaires commerciaux, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et d'autres pays d'Europe et d'ailleurs.