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Traduction de «eurojust delegates would » (Anglais → Français) :

14. Stresses the need for the EEAS to work together with Europol to incorporate internal security experts, in particular police and rule of law experts, and, where appropriate, to also post them in EU delegations, as a means of effectively putting into practice the need for better coordination between the internal and external dimensions of EU security strategies; to this end, underlines that exchanging information and sharing resources with the FSJ agencies – Europol, Eurojust, Frontex would be extremely benef ...[+++]

14. souligne l'intérêt pour le SEAE de travailler en collaboration avec Europol afin d'inclure des experts de sécurité intérieure, notamment des experts de police et de l'état de droit, et, le cas échéant, de les nommer dans les délégations de l'Union, dans la mesure où ils permettraient de répondre de manière efficace à la nécessité d'améliorer la coordination entre les dimensions extérieures et intérieures des stratégies européennes de sécurité; insiste à cet égard sur les avantages considérables que l'échange d'informations et le partage de ressources avec les agences JAI - Europol, Eurojust et Frontex – pourraient offrir;


In case that urgent action was needed, for example, for a freezing of assets, it would be very useful if all Eurojust delegates would at least be entitled by their Member State to order the measure or to file an application to the responsible national judge, in order to cover all relevant national territories.

Au cas où une action urgente s'imposerait, pour le gel d'avoirs par exemple, il serait très utile que tous les délégués nationaux d'Eurojust soient au moins habilités par leur État membre à ordonner une telle mesure ou à déposer une demande auprès du juge national compétent, de manière à couvrir tous les territoires nationaux concernés.


For example, Eurojust delegates would be predestined to act as a "team-leader" of a joint investigation team [9].

Par exemple, tout délégué d'Eurojust aurait vocation à devenir le responsable d'une équipe commune d'enquête [9].


In case that urgent action was needed, for example, for a freezing of assets, it would be very useful if all Eurojust delegates would at least be entitled by their Member State to order the measure or to file an application to the responsible national judge, in order to cover all relevant national territories.

Au cas où une action urgente s'imposerait, pour le gel d'avoirs par exemple, il serait très utile que tous les délégués nationaux d'Eurojust soient au moins habilités par leur État membre à ordonner une telle mesure ou à déposer une demande auprès du juge national compétent, de manière à couvrir tous les territoires nationaux concernés.


For example, Eurojust delegates would be predestined to act as a "team-leader" of a joint investigation team [9].

Par exemple, tout délégué d'Eurojust aurait vocation à devenir le responsable d'une équipe commune d'enquête [9].


If, for instance, a Eurojust delegate is authorised to exercise national powers, e.g. as a member of a joint investigation team, it will have to be decided whether and to what extent, within the limit of the Eurojust budget, he could make use of the human and financial resources of Eurojust for this purpose, or whether Member States would have to provide additional infrastructure for such activity.

Dans le cas où un délégué d'Eurojust serait autorisé à exercer des prérogatives en vertu de son droit national, par exemple en tant que membre d'une équipe commune d'enquête, il conviendra de déterminer si, et dans quelle limite, il peut, dans le cadre des possibilités budgétaires d'Eurojust, utiliser à cette fin les ressources humaines et financières de cette unité, ou si les États membres doivent fournir l'infrastructure supplémentaire que nécessite cette activité.


The Steering Committee would have to agree any common position, opinion or recommendation, which shall be considered as an act of Eurojust as a body (in distinction to individual acts by Eurojust delegates in their own responsibility under national law).

Le comité directeur adoptera des positions communes, avis ou recommandations, qui constitueront des actes arrêtés par Eurojust en tant qu'organe (par opposition aux actes individuels pris par des délégués d'Eurojust dans le cadre des responsabilités qui leur incombent en vertu du droit national).


If, for instance, a Eurojust delegate is authorised to exercise national powers, e.g. as a member of a joint investigation team, it will have to be decided whether and to what extent, within the limit of the Eurojust budget, he could make use of the human and financial resources of Eurojust for this purpose, or whether Member States would have to provide additional infrastructure for such activity.

Dans le cas où un délégué d'Eurojust serait autorisé à exercer des prérogatives en vertu de son droit national, par exemple en tant que membre d'une équipe commune d'enquête, il conviendra de déterminer si, et dans quelle limite, il peut, dans le cadre des possibilités budgétaires d'Eurojust, utiliser à cette fin les ressources humaines et financières de cette unité, ou si les États membres doivent fournir l'infrastructure supplémentaire que nécessite cette activité.


The Steering Committee would have to agree any common position, opinion or recommendation, which shall be considered as an act of Eurojust as a body (in distinction to individual acts by Eurojust delegates in their own responsibility under national law).

Le comité directeur adoptera des positions communes, avis ou recommandations, qui constitueront des actes arrêtés par Eurojust en tant qu'organe (par opposition aux actes individuels pris par des délégués d'Eurojust dans le cadre des responsabilités qui leur incombent en vertu du droit national).


An essential and considerable advantage of this concept is that national officials or magistrates could continue to exercise their power under national criminal law. This would be completely in line with the conclusions of Tampere, according to which Eurojust should be composed of magistrates or officials delegated by Member States.

Un avantage essentiel et non négligeable de ce système est que les fonctionnaires ou les magistrats nationaux pourraient continuer à exercer leurs pouvoirs conformément à leur droit pénal national, ce qui serait tout à fait conforme aux conclusions de Tampere, selon lesquelles Eurojust devrait être composé de magistrats ou de fonctionnaires délégués par les États membres.




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Date index: 2021-08-04
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