(228) With regard to the statement made by the Belgian authorities in December 2003 that the result for 2003 expected by BSCA, and announced at a press conference on 15 November 2003, is tantamount to a EUR 1500000 profit - the data for which remain to be substantiated and should be certified by the company's auditors - as against a planned loss of EUR 1066000 mentioned in the 2001 business plan(85), the Commission notes first of all that these are data obtained a posteriori which cannot serve to clarify BSCA's decision at the time when the facts took place in July 2001.
(228) S'agissant de la constatation des autorités belges, faite en décembre 2003, que le résultat 2003 attendu par BSCA, et annoncé dans une conférence de presse le 15 novembre 2003, est un profit de
l'ordre de 1500000 euros, dont les données restent à confirmer et devront faire l'objet d'une certification par les réviseurs de l'entreprise, contre une perte plan
ifiée de l'ordre de 1066000 euros dans le plan d'affaires 2001(85), la Commission note tout d'abord qu'il s'agit là de données obtenues a posteriori qui ne peuvent servir à écl
...[+++]airer la décision de BSCA à l'époque des faits en juillet 2001.
