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Vertaling van "eur 100 million could receive " (Engels → Frans) :

100 % for an amount of EUR 100 million, in 2011 prices, allocated to Ireland, for an amount of EUR 500 million, in 2011 prices, allocated to Portugal and for an amount of EUR 7 million, in 2011 prices, allocated to Cyprus, on the condition that those Member States are receiving financial assistance in accordance with Articles 136 and 143 TFEU on 1 January 2014 or thereafter, until 2016 when the application of this provision shall be reassessed".

à 100 % pour un montant de 100 millions EUR, aux prix de 2011, alloué à l'Irlande pour un montant de 500 millions EUR, aux prix de 2011, alloué au Portugal et pour un montant de 7 millions EUR, aux prix de 2011, alloué à Chypre, à condition que ces États membres bénéficient d'un concours financier en application des articles 136 et 143 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au 1er janvier 2014 ou par la suite, jusqu'en 2016, lorsque l'application de cette disposition sera réexaminée".


2. Regional investment aid awarded in favour of large investment projects shall be notified to the Commission if the total amount of aid from all sources exceeds 75 % of the maximum amount of aid an investment with eligible costs of EUR 100 million could receive, applying the standard aid threshold in force for large enterprises in the approved regional aid map on the date the aid is to be granted.

2. Les aides régionales à l'investissement accordées en faveur de grands projets d'investissement sont notifiées à la Commission si le montant total d’aides de toutes les sources dépasse 75 % du montant maximum d'aide qu'un investissement dont les coûts admissibles sont de 100 millions d'euros peut recevoir selon le seuil applicable aux grandes entreprises prévu dans la carte des aides à finalité régionale approuvée à la date d'octroi de l'aide.


(f)100 % for an amount of EUR 100 million, in 2011 prices, allocated to Ireland, for an amount of EUR 500 million, in 2011 prices, allocated to Portugal and for an amount of EUR 7 million, in 2011 prices, allocated to Cyprus, on the condition that those Member States are receiving financial assistance in accordance with Articles 136 and 143 TFEU on 1 January 2014 or thereafter, until 2016 w ...[+++]

f)à 100 % pour un montant de 100 millions EUR, aux prix de 2011, alloué à l'Irlande pour un montant de 500 millions EUR, aux prix de 2011, alloué au Portugal et pour un montant de 7 millions EUR, aux prix de 2011, alloué à Chypre, à condition que ces États membres bénéficient d'un concours financier en application des articles 136 et 143 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au 1er janvier 2014 ou par la suite, jusqu'en 2016, lorsque l'application de cette disposition sera réexaminée.


(f)100 % for an amount of EUR 100 million, in 2011 prices, allocated to Ireland, for an amount of EUR 500 million, in 2011 prices, allocated to Portugal and for an amount of EUR 7 million, in 2011 prices, allocated to Cyprus, on the condition that those Member States are receiving financial assistance in accordance with Articles 136 and 143 TFEU on 1 January 2014 or thereafter, until 2016 w ...[+++]

f)à 100 % pour un montant de 100 millions EUR, aux prix de 2011, alloué à l'Irlande pour un montant de 500 millions EUR, aux prix de 2011, alloué au Portugal et pour un montant de 7 millions EUR, aux prix de 2011, alloué à Chypre, à condition que ces États membres bénéficient d'un concours financier en application des articles 136 et 143 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au 1er janvier 2014 ou par la suite, jusqu'en 2016, lorsque l'application de cette disposition sera réexaminée.


(f)100 % for an amount of EUR 100 million, in 2011 prices, allocated to Ireland, for an amount of EUR 500 million, in 2011 prices, allocated to Portugal and for an amount of EUR 7 million, in 2011 prices, allocated to Cyprus, on the condition that those Member States are receiving financial assistance in accordance with Articles 136 and 143 TFEU on 1 January 2014 or thereafter, until 2016 w ...[+++]

f)à 100 % pour un montant de 100 millions EUR, aux prix de 2011, alloué à l'Irlande pour un montant de 500 millions EUR, aux prix de 2011, alloué au Portugal et pour un montant de 7 millions EUR, aux prix de 2011, alloué à Chypre, à condition que ces États membres bénéficient d'un concours financier en application des articles 136 et 143 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au 1er janvier 2014 ou par la suite, jusqu'en 2016, lorsque l'application de cette disposition sera réexaminée.


2. Regional investment aid awarded in favour of large investment projects shall be notified to the Commission if the total amount of aid from all sources exceeds 75 % of the maximum amount of aid an investment with eligible costs of EUR 100 million could receive, applying the standard aid threshold in force for large enterprises in the approved regional aid map on the date the aid is to be granted.

2. Les aides régionales à l'investissement accordées en faveur de grands projets d'investissement sont notifiées à la Commission si le montant total d’aides de toutes les sources dépasse 75 % du montant maximum d'aide qu'un investissement dont les coûts admissibles sont de 100 millions d'euros peut recevoir selon le seuil applicable aux grandes entreprises prévu dans la carte des aides à finalité régionale approuvée à la date d'octroi de l'aide.


Where the total amount of aid from all sources exceeds 75 % of the maximum amount of aid an investment with eligible expenditure of EUR 100 million could receive, applying the standard aid ceiling in force for large enterprises in the approved regional aid map on the date the aid is to be granted, and where

Lorsque le montant total de l'aide provenant de toutes les sources dépasse 75 % du maximum de l'aide qu'un investissement dont les dépenses admissibles sont de 100 millions d'euros peut recevoir, en appliquant le plafond applicable aux grandes entreprises selon la carte des aides régionales approuvée à la date d'octroi de l'aide et que:


regional aid awarded in favour of large investment projects on the basis of existing aid schemes if the total amount of aid from all sources exceeds 75 % of the maximum amount of aid an investment with eligible expenditure of EUR 100 million could receive, applying the standard aid ceiling in force for large undertakings in the approved regional aid map on the date the aid is to be granted;

les aides régionales accordées en faveur de grands projets d'investissement au titre de régimes d'aides existants, si le montant total d'aides de toutes les sources dépasse 75 % du montant maximal d'aide qu'un investissement dont les dépenses admissibles sont de 100 millions EUR peut recevoir selon le plafond applicable aux grandes entreprises prévu dans la carte des aides régionales approuvée à la date d'octroi de l'aide;


Member States are required to notify individually to the Commission any aid to be awarded to investment projects under an existing aid scheme if the aid proposed from all sources is more than the maximum allowable amount of aid that an investment with eligible expenditure EUR 100 million can receive under the scale and the rules laid down in paragraph 67 (60).

Les États membres sont tenus de notifier individuellement à la Commission toute aide qui serait accordée en faveur de projets d'investissement au titre d'un régime existant si l'aide proposée de toutes les sources dépasse le montant d'aide maximal admissible auquel peut prétendre un investissement dont les dépenses admissibles sont de 100 millions d'euros peut recevoir selon le l'échelle et les règles énoncées au point 67 (60).


This means that the remaining DEM 2500 million (EUR 1280 million) could be used by WestLB at that time as own funds to underpin its competitive business.

À cette date, les 2,5 milliards de DEM (1,28 milliard d'EUR) restants ont pu être utilisés par la WestLB pour garantir ses opérations commerciales.




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Date index: 2023-06-09
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