Traduction de «eugénie brouillet droit » (Anglais → Français) :

Identifying the pith and substance of legislation " in fact involves identifying the 'matter' to which the legislation essentially relates" (Henri Brun, Guy Tremblay, Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 5th ed., Cowansville, Éditions Yvon Blais inc., 2008, p. 448).
Rechercher le caractère véritable d’une loi « consiste en fait à identifier la " matière" sur laquelle porte essentiellement cette législation » (Henri Brun, Guy Tremblay, Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 5e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais inc., 2008, p. 448).

Its " dominant purpose" must be considered: " the secondary purposes and effects of the legislation do not affect its validity" (Henri Brun, Guy Tremblay, Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 5th ed., Cowansville.
Il faut s’attarder à son « objectif dominant » : « les buts et les effets secondaires de cette loi n’influent pas sur sa validité » (Henri Brun, Guy Tremblay, Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 5e éd., Cowansville.