(2.2) For the purposes of subsection (1), if a purchaser issues shares of a class of its capital stock (in this subsection referred to as “purchaser shares”) to a trust under a court-approved plan or scheme of arrangement in consideration for which a vendor disposes of exchanged shares that trade on a designated stock exchange to the purchaser solely for purchaser shares that are widely traded on a designated stock exchange immediately after and as part of completion of the plan or scheme of arrangement, the issuance to the trust is deemed to be an issuance to the vendor.
(2.2) Pour l’application du paragraphe (1), si un acheteur émet des actions d’une catégorie de son capital-actions (appelées « actions d’acheteur » au présent paragraphe) au profit d’une fiducie aux termes d’un plan d’arrangement approuvé par un tribunal et que, en contrepartie de cette émission, un vendeur dispose en faveu
r de l’acheteur d’actions échangées négociées sur une bourse de valeurs désignée, ne recevant en échange que des actions d’acheteur qui sont négociées couramment sur une telle bourse immédiatement après l’exécution du plan d’arrangement et dans le cadre de son exécution, l’émission au profit de la fiducie est réputée ê
...[+++]tre une émission au profit du vendeur.
