Traduction de «eu-wide rules already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

already received rules of customary law
règles déjà reçues de droit coutumier

35 % widely held ownership rule | % requirement
règle de 35 % de détention publique | règle du 35 % d'actions largement réparties et négociées publiquement

35% widely held ownership rule [ 35% requirement ]
règle de 35 % de détention publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While existing rules already provide wide possibilities for Member States to support research and innovation through State aid, the Commission has announced that it will review its rules to better reflect Community policy priorities and the need for a more research and innovation-friendly system.
Alors que les règles existant déjà offrent de grandes possibilités aux États membres pour soutenir la recherche et l’innovation par le biais d’aides d’État, la Commission a annoncé qu’elle reverrait ses règles afin de mieux mettre en évidence les priorités politiques communautaires et la nécessité de disposer d’un système plus favorable à la recherche et à l'innovation.

EU-wide rules for this group of third-country nationals already exist, in parallel with national rules, yet they need to be modified to address the identified problems and fully achieve the objectives of the Directive, while the content and form of the Union action should remain limited to what is necessary to achieve these objectives.
Bien qu’il existe déjà des règles à l’échelle de l’UE pour cette catégorie de ressortissants de pays tiers, parallèlement aux dispositions nationales, il convient de les modifier pour que les problèmes recensés soient résolus et pour que les objectifs de la directive soient pleinement atteints, tandis qu’il conviendrait de limiter le contenu et la forme de l’action de l’Union à ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

EU-wide rules already exist for some of these groups but need to be up-dated and improved, and the content of this proposal is limited to what is necessary to achieve the above aim.
Des dispositions à l’échelle de l’Union existent déjà pour certaines de ces catégories mais elles doivent être actualisées et améliorées, et le contenu de la présente proposition se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif mentionné précédemment.

EU action must focus first of all on the full implementation of rules already in place – such as the Prüm framework – and adoption of proposals already on the table – such as the EU PNR Directive, the Europol Regulation and the Data Protection reform.
L'action de l'UE doit avant tout être axée sur l'application pleine et entière des règles déjà en vigueur – comme le cadre Prüm – et l'adoption des propositions déjà présentées – comme la directive PNR de l'UE, le règlement Europol et la réforme de la protection des données.

Commission Decision of 27 April 2011 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2011) 2772) (2011/278/EU)
Décision de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 2772] (2011/278/UE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02011D0278-20140114 - EN - Commission Decision of 27 April 2011 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2011) 2772) (2011/278/EU)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02011D0278-20140114 - EN - Décision de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 2772] (2011/278/UE)

determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council
définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

These include the need to take into account differences between transactions with consumers and those between businesses or with public authorities, the degree to which other solutions, including EU-wide STC already offer satisfactory solutions and the need to respect different legal and administrative cultures in the member states.
Il faut notamment prendre en compte les différences entre les transactions avec les consommateurs et les B2B et B2G, le degré de satisfaction offert par d'autres solutions, dont les CCCT de portée européenne existantes, et la nécessité de respecter la « culture » juridique et administrative propre à chaque État membre.

4.1.39. The proposal chooses to incorporate in this instrument governing the financial management of the Communities some of the rules already to be found in Community Directives on public procurement, thereby obliging the Communities to observe rules and procedures already incumbent on the Member States (via Directives).
4.1.39. La proposition de règlement financier à l'examen opte pour l'intégration dans cet instrument de gestion financière des Communautés de quelques-unes des règles qui sont déjà incluses dans des directives communautaires relatives aux marchés publics, liant les Communautés à des règles et à des procédures qui sont déjà aujourd'hui exigibles (par voie de directives) des États membres.