21. Considers that if international agreement is not reached on a kerosene tax, or on other economic instruments to ensure sufficient environmental improvements, a Community-wide environmental charge should be introduced, based on the polluter pays principle, and therefore supports the Commission's proposed actions in this field; such a charge should ensure a fair competition between modes of transport; while the charge would be introduced at EU level, the revenue should be returned to member states to be invested in further reducing the environmental damage caused by aviation;
21. estime qu'à défaut d'accord international relati
f à une taxe sur le kérosène ou à d'autres instruments économiques assurant des progrès suffisants sur le plan environnemental, il conviendrait d'instaurer une redevance environnementale communautaire basée sur le principe du pollueur-payeur, et est par conséquent favorable aux mesures proposées par la Commission dans ce domaine; considère qu'une telle redevance devrait garantir une concurrence équitable entre les modes de transport et que, cette redevance étant instituée au niveau de l'Union européenne, les recettes qu'elle produirait devraient être restituées aux États membres en vue
...[+++] du financement de nouvelles réductions des dommages environnementaux causés par l'aviation;