Traduction de «eu-turkey statement including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU-Turkey Statement | EU-Turkey Statement of 18 March 2016
déclaration UE-Turquie | déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016

INCLUDE directive | include | include statement
directive INCLUDE | instruction d'inclusion | inclusion

include a statement of the grounds on which observations are based
les observations doivent être motivées

include a statement
comporter une disposition

Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic
Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique

A guide to museum positions: including a statement on the ethical behaviour of museum professionals [ A guide to museum positions ]
Manuel des emplois de musées : et proposition de principes d'éthique professionnelle [ Manuel des emplois de musées ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The number of resettlements from Turkey under the EU-Turkey Statement, included in the overall figure of resettlements, has continued to increase and Member States are advancing well with the preparation of further resettlement operations.
Le nombre de réinstallations effectuées depuis la Turquie en application de la déclaration UE-Turquie, inclus dans le nombre total de réinstallations, n'a cessé d'augmenter et les préparatifs des États membres en vue d'autres opérations de réinstallation progressent bien.

The number of resettlements from Turkey under the EU-Turkey Statement, included in the overall figure of resettlements, has continued to increase as Member States proceed with their assessment of files referred to them by Turkey via the UNHCR.
Le nombre de réinstallations effectuées depuis la Turquie en application de la déclaration UE-Turquie, y compris le nombre total de réinstallations, n'a cessé d'augmenter, à mesure que les États membres ont évalué les dossiers que la Turquie leur avait adressés par l'intermédiaire du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).

Although we have seen good progress in the initial stages of implementation, the Commission will remain engaged to ensure full and timely delivery of all elements of the EU-Turkey Statement, including projects for refugees from Syria in Turkey, the visa liberalisation process and compliance with EU and international laws'.
Si des progrès sensibles ont été enregistrés lors des premières étapes de la mise en œuvre, la Commission continuera à s'employer activement à faire en sorte que l'ensemble des éléments de la déclaration UE-Turquie soient mis en place en temps opportun, y compris les projets concernant les Syriens réfugiés en Turquie, le processus de libéralisation du régime des visas et le respect du droit de l'UE et du droit international».

As outlined by First Vice-President Frans Timmermans, the Commission "will remain engaged to ensure full and timely delivery of all elements of the EU-Turkey Statement, including projects for refugees from Syria in Turkey, the visa liberalisation process and compliance with EU and international laws".
Comme l'a souligné le premier vice-président Frans Timmermans, la Commission «continuera à s'employer activement à faire en sorte que l'ensemble des éléments de la déclaration UE-Turquie soient mis en place en temps opportun, y compris les projets concernant les Syriens réfugiés en Turquie, le processus de libéralisation du régime des visas et le respect du droit de l'UE et du droit international».

EU-Turkey Statement: In addition to the mobilisation of the second tranche of €3 billion of the Facility for Refugees in Turkey, for their part, theGreek authorities should accelerate work on improving returns under the Statement, including through the planned changes to its asylum legislation.
Déclaration UE-Turquie: outre la mobilisation de la deuxième tranche de 3 milliards d'euros de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, les autorités grecques devraient, pour leur part, intensifier leurs efforts visant à améliorer les retours en application de la déclaration, notamment en apportant les modifications prévues à leur législation en matière d'asile.

The assistance provided under the Facility for Refugees in Turkey will be conditional on the compliance by Turkey with the EU-Turkey Joint Action Plan, which aims to bring order into migratory flows and help to stem irregular migration, and the EU-Turkey Statement from 29 November 2015.
L'aide apportée au titre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie sera subordonnée au respect, par cet État, d'une part, du plan d'action commun UE-Turquie, qui vise à organiser les flux migratoires et à endiguer la migration irrégulière, et, d'autre part, de la déclaration UE-Turquie du 29 novembre 2015.

The assistance provided under the Turkey Refugee Facility will be conditional on the compliance by Turkey with the EU-Turkey Joint Action Plan, which aims to bring order into migratory flows and help to stem irregular migration, and the EU-Turkey Statement from 29 November 2015.
L'aide apportée au titre de la facilité de soutien à la Turquie en faveur des réfugiés sera subordonnée au respect, par cet État, d'une part, du plan d'action commun UE-Turquie, qui vise à organiser les flux migratoires et à endiguer la migration irrégulière, et, d'autre part, de la déclaration UE-Turquie du 29 novembre 2015.

Meeting of heads of state or government with Turkey - EU-Turkey statement, 29/11/2015
Réunion des chefs d'État ou de gouvernement de l'UE avec la Turquie, 29/11/2015 - Déclaration UE-Turquie

3. For the purposes of applying subparagraphs (a) and (b) of paragraph 1 to a company that is a resident of Canada, tax payable in Turkey shall include any tax which would have been payable in Turkey in respect of profits attributable to an active business carried on in Turkey for a taxation year, but for an exemption from or reduction of tax granted for that year, or any part thereof, under special tax measures in Turkey insofar as such measures were in force on, and have not been modified since, the date of signature of the Agreement or have been modified only in minor respects so as not to affect their general character.
3. Pour l’application des alinéas a) et b) du paragraphe 1 à une société qui est un résident du Canada, l’impôt dû en Turquie comprend l’impôt qui y aurait été dû à l’égard des bénéfices imputables à une entreprise exploitée activement en Turquie pour une année d’imposition n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou une partie de celle-ci, conformément à des mesures fiscales spéciales en Turquie, pour autant qu’elles aient été en vigueur à la date de signature de l’Accord et n’aient pas été modifiées depuis, ou qu’elles n’aient fait l’objet que de modifications mineures sans effet sur leur caractère général.

These financial statements would include any entities that, according to generally accepted accounting principles or GAP, are to be consolidated with the first nation in its financial statements, including most band-owned businesses.
Cette exigence ne viserait que les entités dont, conformément aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers doivent être consolidés avec ceux de la Première Nation, y compris la plupart des entreprises qui appartiennent à une bande.