Traduction de «eu-owned dual-use » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

dual-purpose equipment | dual-use goods | dual-use items
biens à double usage | matériel à double usage | produits à double usage | BDU [Abbr.]

output for own final use | output produced for own final use
production pour usage final propre

Community regime for the control of exports of dual-use items and technology | Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items
régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage | régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

dual-use good
bien à double usage

dual-use technology
technologie duale [ technologie à double finalité ]

residential property for the participant's own use | residential property for one's own use | owner-occupied property
propriété de logement pour ses propres besoins

domestic requirements/own use/own requirements
matériel destiné à nos propres besoins

Dual-purpose technologies [ Dual-use technologies ]
Technologies ambivalentes

Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Assessing the possibility of EU-owned dual-use capabilities, which may in certain security areas complement national capabilities and become effective and cost-efficient force multipliers.
· une évaluation de la possibilité de capacités à double usage appartenant à l’Union, qui pourraient compléter les capacités nationales dans certains domaines touchant à la sécurité et devenir des multiplicateurs de forces utiles, présentant un bon rapport coût-efficacité.

[21]Finally, on 15 December 2009, the Court confirmed that Member States cannot refuse to make available duties on imports of military equipment and goods for dual military and civil use as traditional own resources..
Enfin, le 15 décembre 2009, la Cour a confirmé que les Etats ne pouvaient pas refuser de mettre à disposition du budget comme RPT, les droits afférents à l'importation de matériels de guerre et de matériels à double usage[22].

Non-listed dual-use items: the export of certain dual-use items not listed in Annex I may be subject to authorisation when there is reason to believe that they are intended for use in connection with a biological, chemical, nuclear weapons or ballistic missile weapons programme or for military use in countries subject to an arms embargo
Biens à double usage non listés: l’exportation de certains biens à double usage qui ne figurent pas dans l’annexe I peuvent dépendre d’une autorisation lorsqu’il y a des raisons de croire qu’ils sont prévus pour être utilisés en rapport avec un programme d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou de missiles balistiques ou pour être utilisés à des fins militaires dans des pays soumis à un embargo sur les armes

Trade in dual-use items represents a sizeable portion of the EU’s external trade; the most recent data confirm that the volume of controlled dual-use exports from the EU was up to €85 billion.
Le commerce de biens à double usage représente une part importante du commerce extérieur de l’UE; les données les plus récentes confirment que le volume des exportations contrôlées de biens à double usage de l’UE a atteint 85 milliards d’euros.

2. Stresses the need, before deciding on new initiatives and EU budget contributions, to clarify first the EU’s level of ambition especially with regard to its strategic and geopolitical objectives; notes the fact that the communication does not define the relationship between EU space industrial policy and the Common Security and Defence Policy (CSDP); believes that EU space policy should be seen as an asset to the CSDP, providing a better synergy between civilian space means and military space means mirroring the CSDP’s own dual civilian and military role; calls on the Commission, the Member States and the VP/HR to define clearly the potential contribution of this sector to CSDP, the nature and degree of civil-military synergies, the role for such technologies in the effective deployment of humanitarian aid operations and for predicting migration flows and patterns following conflicts or natural disasters, and the relevance for CSDP missions and operations and other EU actions in the field of conflict prevention, arms control, the non-proliferation of weapons of mass destruction (WMD) technologies, counter-terrorism, migration and border control; calls on the Commission and the Member States to inform Parliament about plans to use the Copernicus programme and the public-regulated service of the Galileo programme in support of CSDP missions and operations;
2. souligne la nécessité de clarifier dans un premier temps le niveau d'ambition de l'Union, et notamment ses objectifs stratégiques et géopolitiques, avant de prendre de nouvelles initiatives et de déterminer les contributions du budget de l'Union; remarque que la communication ne définit pas la relation entre la politique industrielle spatiale de l'Union et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); est d'avis que la politique spatiale de l'Union devrait être considérée comme un complément à la PSDC permettant une meilleure synergie entre les ressources spatiales civiles et militaires, ce qui reflète justement le double rôle civil et militaire de la PSDC; appelle la Commission, les États membres et la haute représentante de l'Union et vice-présidente de la Commission à définir clairement la contribution potentielle de ce secteur à la PSDC, la nature et le degré des synergies entre le civil et le militaire, le rôle de ces technologies en ce qui concerne le déploiement efficace d'opérations d'aide humanitaire et la prédiction des flux et des schémas migratoires faisant suite à des conflits ou à des catastrophes naturelles, et leur pertinence pour les opérations et les missions de la PSDC et les autres actions de l'Union pour la prévention des conflits, le contrôle des armements, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, les migrations et le contrôle des frontières; invite la Commission et les États membres à informer le Parlement de leurs projets d'utiliser le programme Copernicus et le service public réglementé du programme Galileo en soutien des missions et des opérations de la PSDC;

54. Recalls that dual-use capabilities are necessary for the implementation of the CSDP, in light of the complex security challenges in today’s world; stresses that the current crises in the Sahel and the Horn of Africa have highlighted the need for a comprehensive approach that harnesses, on the one hand, the full range of civilian-military engagement and, on the other, dual-use equipment and capacities, including European naval capabilities and civilian and military shipbuilding capacities ensuring vessel security and resilience; invites the Member States to work with the appropriate EU bodies and agencies, notably the Commission, the EDA and the European Space Agency (ESA) in seeking EU funding for dual-use capability development, which is a way to fill in capability gaps at the national, regional and Union level; recalls the dual-use potential of the Galileo programme and its value for the implementation and effectiveness of CSDP operations, particularly in the maritime domain; stresses nonetheless that priority should be given to more transparency, efficiency and multilateral approaches in the field of capability development;
54. rappelle que les capacités à double usage sont nécessaires dans la mise en œuvre de la PSDC, au vu des défis complexes en matière de sécurité dans le monde d'aujourd'hui; souligne que les crises actuelles au Sahel et dans la Corne de l'Afrique ont mis en évidence la nécessité d'une approche globale qui mobilise, d'une part, l'éventail complet de l'engagement civil et militaire et, d'autre part, les équipements et les capacités à double usage, y compris les capacités navales européennes et les capacités de construction navale civile et de défense, destinées à garantir la sécurité et la résilience des navires; invite les États membres à collaborer avec les organes et les agences appropriés de l'Union européenne, notamment la Commission, l'AED et l'Agence spatiale européenne (ESA), afin de chercher à obtenir un financement européen pour le renforcement des capacités à double usage, qui constitue une manière de combler les écarts de capacité au niveau national, régional et de l'Union; rappelle le potentiel de double usage du programme Galileo et sa valeur pour la mise en œuvre et l'efficacité des opérations de la PSDC, en particulier dans le domaine maritime; souligne néanmoins qu'en ce qui concerne le renforcement des capacités, la priorité devrait être accordée à une transparence accrue, à l'efficacité et aux approches multilatérales;

Dual-use items (including software and technology) are civil items which can be used for military purposes, subject to control when they are to be exported from the EU. These controls are designed in particular to prevent the proliferation of weapons of mass destruction.
Les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) sont des biens civils pouvant être utilisés à des fins militaires. Ils font l'objet de contrôles lorsqu'ils sont exportés de l'Union européenne, lesquels visent en particulier à prévenir la prolifération d'armes de destruction massive.

Amendment of Regulation (EC) No 1334/2000 setting up a Community regime for the control of exports of dual-use items and technology
Modification du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

Some amendments to Regulation 1334/2000 clearly go beyond a purely technical revision and update of Regulation No. 1334/2000: the widening of the scope of dual-use export controls to cover controls on transit and of brokering and the sanctioning of illicit brokering of dual-use items linked to a weapons of mass destruction programme; the replacement of the authorisation requirement for the transfer of items within the internal market which are listed in recasted Annex V with a "pre-notification" procedure destined to facilitate trade within the EU internal market without compromising security interests; the introduction of a provision according to which Member States should apply criminal sanctions at least for violations of the Regulation; and a recital to clarify that the Regulation provides for a comprehensive legal framework for the export of dual use items, technology and related services.
Certains amendements au règlement n° 1334/2000 vont clairement au-delà d'une simple révision et d'une mise à jour sur le plan technique du règlement n° 1334/2000: élargissement du champ d'application des contrôles des exportations à double usage de manière à ce qu'ils couvrent les contrôles du transit et du courtage, et sanction du courtage illégal de biens à double usage lié à un programme d'armes de destruction massive; remplacement de l'autorisation du transfert au sein du marché intérieur des biens visés dans la refonte de l'annexe V par une procédure de "pré-notification" destinée à faciliter les échanges au sein du marché intérieur de l'Union sans compromettre les intérêts de sécurité; introduction d'une disposition en vertu de laquelle les États membres doivent imposer au moins des sanctions pénales pour toute violation du règlement; enfin, introduction d'un considérant pour préciser que le règlement fournit un cadre juridique complet pour l'exportation de biens, de technologies et de services à double usage.

(d) as a consequence of this non-profit-making dual mandate, each bureau is required to have its own independent financial structure based on the joint commitment of insurers authorised to transact compulsory civil liability insurance in respect of the use of motor vehicles operating in its national market which enables it to meet obligations arising out of agreements between it and other bureaux.
d) en conséquence de cette double mission assumée dans un but non lucratif, chaque bureau doit disposer d'une structure financière indépendante fondée sur la solidarité des assureurs autorisés à exercer l'assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs actifs sur son marché national lui permettant de remplir les obligations découlant des accords qui le lient à d'autres bureaux.