Traduction de «eu-25 commercial gaming » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commercial game ranching
élevage de gibier à des fins commerciales

Canada Games Commercialization/Sponsorship Policy
Politique de commercialisation et de commandites des Jeux du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Government of Ontario's comprehensive gaming strategy also includes a partnership with the Alcohol and Gaming Commission of Ontario. The AGCO is responsible for ensuring that legalized commercial gaming, charitable gaming and lotteries are conducted in the public interest and in a manner that is socially and financially responsible.
La vaste stratégie en matière de jeux du gouvernement ontarien comporte un partenariat avec la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, qui veille à ce que les jeux légaux et commercialisés, les jeux de bienfaisance et la loterie se déroulent dans l'intérêt du public et d'une façon responsable sur les plans social et financier.

Are Articles 43 EC and 49 EC to be interpreted as in principle precluding legislation of a Member State, such as Article 88 of the Testo unico delle leggi di pubblica sicurezza (Consolidated Law on public security; ‘the TULPS’), under which ‘a permit to organise betting may be granted exclusively to persons holding a licence or authorisation issued by a Ministry or another body to which the law reserves the right to organise and manage betting, and also to persons to whom that responsibility has been entrusted by the licence-holder or by the holder of an authorisation, by virtue of such licence or authorisation’, and Article 2(2b) of Decree-Law No 40 of 25 March 2010, converted by Law No 73/2010, under which ‘Article 88 of the (TULPS), which references to Royal Decree No 773 of 18 June 1931, as subsequently amended, is to be interpreted as meaning that the permit provided for therein, where it is granted for commercial businesses involving gaming and the collection of bets for cash prizes, shall be deemed to be effective only after the operators of those businesses have been granted the appropriate license to carry on such gaming and collect such bets by the Independent Authority for the Administration of State Monopolies of the Ministry of Economic and Financial Affairs’?
Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en vertu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti par la loi no 73/2010, disposant que «l’article 88 du texte unique des lois en matière de sécurité publique, résultant du décret royal no 773 du 18 juin 1931, tel que modifié, doit être interprété en ce sens que la licence qui y est visée, lorsqu’elle est délivrée pour des établissements commerciaux au sein desquels est exercée une activité d’exploitation et de collecte de jeux publics avec des gains en numéraire ne doit être considérée comme produisant des effets que suite à la délivrance aux titulaires de ces établissements de la concession spéciale aux fins de l’exploitation et la collecte de ces jeux par le ministère de l’Économie et des Finances — Administration autonome des monopoles d’État»?;

(25) How are commercial communications for gambling services regulated to protect minors at national or EU level? (E.g. limits on promotional games that are designed as on-line casino games, sports sponsorship, merchandising (e.g. replica jerseys, computer games etc) and use of social on-line networks or video-sharing for marketing purposes.
(25) Comment la réglementation des communications commerciales vantant des services de jeux d'argent et de hasard protège-t-elle les mineurs à l'échelon national ou à l'échelon de l'UE [limitations concernant les jeux promotionnels conçus comme des jeux de casino en ligne, le parrainage d'activités sportives, le marchandisage (par exemple, maillots sportifs, jeux informatiques, etc.) et l'utilisation des réseaux sociaux en ligne ou de l' hébergement de vidéo à des fins publicitaires, etc.]?

This commercial Internet service should be regarded as a purely commercial activity, as it offers interactive products on individual demand, such as games or ‘chat rooms’, which do not differ from similar commercial products.
Ce service commercial doit au contraire être considéré comme une activité purement commerciale, car il offre des produits interactifs à la demande, tels que les jeux et les forums de discussion, qui ne se distinguent pas des produits commerciaux analogues.

It is important to note that there have been several other requests for private commercial gaming in domestic waters on vessels that are not international cruise ships (1130 ) I believe that the issue of private commercial gaming in domestic waters of Canada should be considered and addressed comprehensively.
Il importe de noter qu'il y a eu plusieurs autres demandes d'exploitation de maisons de jeu privées à des fins commerciales dans les eaux intérieures du Canada, sur des navires qui ne font pas de croisières internationales (1130) Je crois que la question des maisons de jeu commerciales privées dans les eaux intérieures mérite considération et devrait être étudiée attentivement.

(29) Commercial communications are essential for the financing of information society services and for developing a wide variety of new, charge-free services; in the interests of consumer protection and fair trading, commercial communications, including discounts, promotional offers and promotional competitions or games, must meet a number of transparency requirements; these requirements are without prejudice to Directive 97/7/EC; this Directive should not affect existing Directives on commercial communications, in particular Directive 98/43/EC.
(29) Les communications commerciales sont essentielles pour le financement des services de la société de l'information et le développement d'une large variété de nouveaux services gratuits. Dans l'intérêt de la protection des consommateurs et de la loyauté des transactions, les communications commerciales, y compris les rabais, les offres, concours et jeux promotionnels, doivent respecter un certain nombre d'obligations relatives à la transparence. Ces obligations sont sans préjudice de la directive 97/7/CE. La présente directive ne doit pas affecter les directives existantes concernant les communications commerciales, en particulier la directive 98/43/CE.

In 1996 the province of Quebec passed legislation that would permit the establishment of provincial licensing for private commercial gaming operations on international cruise ships that are within provincial waters.
Code criminel est modifié pour permettre les casinos sur les navires de croisière internationale pendant qu'ils sont dans nos eaux intérieures. En 1996, la province de Québec a adopté une mesure législative qui permet la création de licences provinciales pour les casinos commerciaux à bord des navires de croisière internationale pendant qu'ils sont dans les eaux provinciales.

The second notable aspect of Bill C-369 is that it would significantly expand the narrow window that exists for private commercial gaming in Canada.
Le deuxième aspect notable du projet de loi C-369 est l'élargissement de l'étroit créneau qui existe pour le jeu privé au Canada.

3. The provisions of this Directive concerning trade or imports from third countries shall not apply to trophies or to killed wild game carried by travellers in their private vehicle provided that only a small quantity of small wild game or a single large wild game animal is involved and the circumstances indicate that there is no question of the meat of such game being intended for trade or commercial use, and provided that the game in question does not come from a country or a part of a country trade from which is prohibited pursuant to Article 11 (2) and 3 or Article 18.
3. Les exigences de la présente directive en matière d'échanges ou d'importations en provenance de pays tiers ne s'appliquent pas aux trophées ni aux pièces entières de gibier sauvage mis à mort transportées par des voyageurs dans leur voiture personnelle, dans la mesure où il s'agit d'une faible quantité de petit gibier sauvage ou d'une seule pièce entière de gros gibier sauvage et où il semble exclu, d'après les circonstances, que la viande de ces pièces entières soit destinée au commerce ou à une utilisation à des fins commerciales et sous réserve que le gibier en question ne provienne pas d'un pays ou d'une partie de pays en provenance desquels le commerce est interdit en application de l'article 11 paragraphes 2 et 3 ou de l'article 18.

CBC should jettison the commercials and organize itself financially in a way that it can afford to be out of the commercial game.
La SRC devrait abandonner les publicités et s'organiser financièrement pour pouvoir se retirer du secteur de la publicité.