Traduction de «eu law is indeed becoming lighter » (Anglais → Français) :

A Communication adopted today shows that the implementation of the Commission's Regulatory Fitness and Performance programme (REFIT) is in full swing and that EU law is indeed becoming lighter, simpler and less costly.
Une communication adoptée aujourd'hui montre que le programme de la Commission pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) bat son plein et que la législation de l'UE devient effectivement plus légère, plus simple et moins coûteuse.

We think this treaty may make laws so that non-aboriginal people may indeed become Nisga'a citizens.
Le traité prévoit que les Nisga'as pourront adopter des lois accordant la citoyenneté nisga'a aux non-Nisga'as.

The fact that the majority of pardoned individuals live as honest citizens is clear proof that ex-offenders can indeed become law-abiding members of the community.
Le fait que la majorité des personnes réhabilitées mènent une vie d'honnêtes citoyens prouve clairement que d'ex-délinquants peuvent effectivement devenir des membres de la collectivité respectueux des lois.

The Commission should indeed look at this proposed draft Lithuanian piece of legislation and pronounce whether or not, in its opinion, this piece of legislation is compatible with EU law – although, as Simon Busuttil put it, it is entirely possible that this bill will not become law, as Lithuania is a democracy and is only too well aware of all the issues we are going to raise in this debate tonight.
La Commission devrait effectivement examiner ce projet de législation lituanienne et indiquer si, oui ou non, selon elle, cet acte législatif est compatible avec le droit européen – même si, comme Simon Busuttil l’a expliqué, il est tout à fait possible que cet acte législatif n’entre jamais en vigueur, étant donné que la Lituanie est une démocratie et n’est que trop au courant de toutes les questions que nous allons soulever lors de ce débat.

I think that because sex workers, certainly in a Canadian context, have had such a negative relationship with the state in terms of oppressive laws and indeed oppressive municipal licences, there is a fair degree of justifiable concern that licensing of individual workers would become another means of oppressive state control.
À mon avis, c'est parce que les travailleurs du sexe, dans le contexte canadien en tout cas, ont eu des rapports négatifs avec l'État, qui se traduisent par des lois oppressives et des arrêtés municipaux contraignants, qu'ils s'inquiètent, dans une certaine mesure à juste titre, que l'octroi de licences à des travailleurs individuels devienne un autre instrument de contrôle oppressif de l'État.

So if, as in the case of the directive on electronic commerce, you take issue with international civil law, the situation becomes very difficult indeed.
Dès lors, lorsqu'une directive entre en contradiction avec le droit privé international, comme ça a été le cas avec la directive sur le commerce électronique, la situation devient critique.

Indeed, there are actually studies showing that, in countries offering the opportunity of bringing environmental proceedings and reviewing the application of environmental law, environmental law has become much stricter: there is a direct link.
En effet, des études montrent effectivement que, dans les pays qui permettent d’engager des procédures en matière d’environnement et d’examiner l’application de la législation environnementale, le droit de l’environnement est devenu beaucoup plus strict: il y a là un lien direct de cause à effet.

We are now in the middle of a discussion to determine whether we shall condemn a State which is, led by its own President, contravening international law, whereas Europe should quite simply condemn it, not simply out of pity – and I did indeed say pity, speaking as a Christian – for a nation, which has, for ten years, been suffering genuine martyrdom and upon which we are turning our backs because it reminds us of our own powerlessness, but we must, above all, think of the very concept of law, with which Europe has become synonymous for centuries.
En effet, nous voici en train de discuter pour savoir si nous condamnons un État qui, de son propre chef, viole la loi internationale, alors que l'Europe devrait tout simplement le condamner, non pas simplement par pitié - je dis bien pitié, je parle en chrétien - pour un peuple qui, depuis dix ans, souffre un véritable martyre et dont nous détournons le regard parce qu'il nous renvoie à notre propre impuissance, mais nous devons avant tout penser à la notion même de droit à laquelle l'Europe a attaché son nom depuis des siècles.

We are attempting to streamline processes to make sure that for the honest traveller people have less hassle, indeed no hassle, and for those who would break the law the border becomes a brick wall.
Nous essayons de simplifier le processus pour que les voyageurs honnêtes soient moins importunés, en fait qu'ils ne soient pas importunés du tout, mais que cette frontière devienne un mur de briques pour ceux qui voudraient enfreindre les lois.