Traduction de «eu citing european repayable » (Anglais → Français) :

In 2011, the Council adopted conclusions on the European Legislation Identifier (ELI), introducing a voluntary standard for identifying, tagging, and electronically citing European and national legal instruments.
En 2011, le Conseil a adopté des conclusions sur l'identifiant européen de la législation (ELI) établissant une norme volontaire pour identifier, référencer et citer électroniquement les instruments législatifs européens et nationaux.

H. whereas the 1992 Agreement maintained stability in the sector until 2004, when the US unilaterally purported to withdraw from it and brought a WTO case against the EU, citing European repayable financing which fully complied with the 1992 Agreement and which is similar to that benefiting Boeing for the development and production of large parts of its 787 in Japan and other risk-sharing countries,
H. considérant que l'accord de 1992 a préservé la stabilité du secteur jusqu'à ce que les États-Unis le dénoncent unilatéralement en 2004 et portent l'Union devant l'OMC à propos d'avances remboursables qui ont été octroyées en totale conformité avec l'accord de 1992 et sont similaires à celles dont a bénéficié Boeing pour le développement et la production de grandes parties du Boeing 787 au Japon et dans d'autres pays partenaires avec lesquels les États-Unis partagent les risques,

The European Parliament complains that ‘the EU has consistently adhered to the spirit and letter of the 1992 Agreement and has regularly provided documented evidence of compliance’ while ‘the US has largely ignored its obligations’, ‘unilaterally purported to withdraw’ from the agreement and brought ‘a WTO case against the EU, citing European repayable financing which fully complied with the 1992 Agreement and which is similar to that benefiting Boeing’.
Le Parlement européen déplore le fait que «l'Union européenne s'est toujours pliée à l'esprit et à la lettre de l'accord de 1992 et qu'elle en a régulièrement apporté la preuve» alors que «les États-Unis ont dans une large mesure fait fi des obligations que leur imposait l'accord», «qu’ils le dénoncent unilatéralement» et qu’ils «portent l'Union devant l'OMC à propos d'avances remboursables qui ont été octroyées en totale conformité avec l'accord de 1992 et sont similaires à celles dont a bénéficié Boeing».

H. whereas the 1992 Agreement maintained stability in the sector until 2004, when the US unilaterally purported to withdraw from it and brought a WTO case against the EU, citing European repayable financing which fully complied with the 1992 Agreement and which is similar to that benefiting Boeing for development and production of large parts of its 787 in Japan and other risk-sharing countries,
H. considérant que l'accord de 1992 a préservé la stabilité du secteur jusqu'à ce que les États-Unis le dénoncent unilatéralement en 2004 et portent l'UE devant l'OMC à propos d'avances remboursables qui ont été octroyées en totale conformité avec l'accord de 1992 et sont similaires à celles dont a bénéficié Boeing pour le développement et la production de grandes parties du Boeing 787 au Japon et dans d'autres pays partenaires avec lesquels les États-Unis partagent les risques,

In order to balance the objectives of lowering the average funding costs on the one hand and keeping a sufficient capital buffer on the other hand, the restructuring plan sets out that in the fiscal year 2014 CGD will use [50-60] % of its excess capital (i.e. the capital above the applicable minimum capital requirement under European and Portuguese law (including pillars 1 and 2) plus a capital buffer of [100-150] basis points) to repay CoCos., In the fiscal years 2015 and, if necessary, in the following years CGD will use [90-100] % of its excess capital for the repayment of CoCos.
Afin d’équilibrer les objectifs d’abaissement des coûts de financement moyens d’une part et de maintien d’un tampon de fonds propres suffisant d’autre part, le plan de restructuration prévoit que lors de l’exercice 2014, CGD utilisera [50-60] % de son excès de capital (autrement dit, le capital qui dépasse le seuil minimal requis en matière de capital, conformément aux législations européenne et portugaise — y compris les piliers 1 et 2 — majoré d’un tampon de capital égal à [100-150] points de base) pour rembourser les instruments convertibles. Lors de l’exercice 2015 et, le cas échéant, des exercices suivants, CGD utilisera [90-100] % de son excès de capital pour rembourser les instruments convertibles.

Can the principles of repayment based on fiscal neutrality and of effectiveness, equivalence and equal treatment be regarded as satisfied, and the prohibition on unjust enrichment complied with, where — owing to legislation on the right to deduct that is contrary to European Union law — the tax authority of a Member State only upholds the taxpayer’s claim for repayment or damages in relation to that part or proportion not previously funded through the aid referred to in the first two questions?
Peut-on considérer que le principe de récupération de la TVA, qui repose sur le principe de la neutralité de l’impôt, les principes d’effectivité et d’équivalence, le principe de l’égalité de traitement et l’interdiction de l’enrichissement sans cause sont respectés lorsque l’administration fiscale de l’État membre — du fait d’une réglementation contraire au droit de l’Union en ce qui concerne le droit à déduction — ne satisfait au droit à récupération ou à indemnisation du contribuable que pour la partie ou proportion qui n’a pas été antérieurement financée par l’aide visée au points 1 et 2 ci-dessus?

It is therefore necessary, in accordance with Article 11(1) of Regulation (EC) No 1081/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Social Fund (4), which already provides that assistance can take the form of reimbursable grants, for Regulation (EC) No 1083/2006 to be amended in order to provide that the Structural Funds may co-finance repayable assistance.
Il est donc nécessaire, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (4), qui prévoit déjà que l'aide peut revêtir la forme de subventions remboursables, de modifier le règlement (CE) no 1083/2006 de sorte qu'il prévoie que les Fonds structurels peuvent cofinancer l'aide remboursable.

Recital 12 cites European Parliament resolution of 15 June 2000 on the Commission communication on crime victims in the European Union: Reflections on standards and action, which stressed the importance of the development of the rights of crime victims.
La résolution du Parlement européen du 15 juin 2000 sur la communication de la Commission sur les victimes de la criminalité dans l'Union européenne - Réflexion sur les normes et mesures à prendre, insistant sur l'importance d'un renforcement des droits des victimes de la criminalité, est évoquée au considérant 12.

To meet this need, an agreement was concluded between the Land of Berlin and BGB on 23 December 2002, entitled the ‘Agreement on the treatment of any claims to repayment brought by the Land of Berlin arising out of state aid case C 48/2002 Landesbank Berlin — Girozentrale, currently being examined by the European Commission’ (the repayment agreement).
C'est la raison pour laquelle le Land de Berlin et BGB ont conclu, le 23 décembre 2002, l'Accord régissant le traitement des créances de remboursement éventuelles du Land de Berlin résultant de la procédure d'examen de l'aide C 48/02 - Landesbank Berlin - Girozentrale, ouverte par la Commission européenne («accord de remboursement»).