Therefore, the fact that no ceiling was introduced in the guarantee constitutes an additional proof that ETVA and the State did not behave in a way acceptable to a market economy operator.
Dès lors, le fait qu’aucun plafond n’a été fixé pour la garantie constitue une preuve supplémentaire qu’ETVA et l’État n’ont pas agi de façon acceptable pour une entreprise dans des conditions d’économie de marché.