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Bias against women
Ombudsman against Ethnic Discrimination
Rule against bias

Vertaling van "ethnic bias against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
bias against women

partialité au détriment des femmes


Ombudsman against Ethnic Discrimination

médiateur contre la discrimination ethnique | ombudsman contre la discrimination ethnique


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
As well, there are Criminal Code amendments that would create a new offence of mischief motivated by bias, prejudice or hate based on religion, race, colour, national or ethnic origin, committed against a place of religious worship or associated religious property.

De même, elle comporte des modifications au Code criminel pour créer une nouvelle infraction pour tout méfait commis contre un lieu de culte religieux ou un bien qui y est associé et qui serait motivé par des préjugés ou une haine fondée sur la religion, la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique.


The Canadian Human Rights Act will be amended to clarify that communication of hate messages using new technologies such as the Internet constitutes a discriminatory practice, and the Criminal Code amendments would create a new offence of mischief, motivated by bias, prejudice or hate based on religion, race, colour, national or ethnic origin committed against a place of religious worship or associated religious property.

La Loi canadienne sur les droits de la personne sera modifiée afin de préciser que la transmission de messages haineux au moyen de nouvelles technologies telles qu'Internet est une pratique discriminatoire, et des modifications apportées au Code criminel entraîneront la création d'une nouvelle infraction en cas d'agissements délictueux motivés par un préjugé, un parti pris ou la haine envers la religion, la race, la couleur, la nationalité ou l'origine ethnique et s'attaquant à un lieu de prière ou à un bien religieux qui y est associ ...[+++]


5. Calls on the Member States to investigate and put an end to ethnic profiling, police abuse and other human rights violations against Roma, to ensure that bias-motivated offences are punishable and are recorded and investigated properly and that victims are offered proper assistance and protection, and to create specific training programmes for police and other public officers working with Roma communities;

5. appelle les États membres à étudier et à mettre fin au profilage ethnique, aux abus de la police et aux autres violations des droits de l'homme à l'encontre des Roms, afin de s'assurer que les infractions à motivation tendancieuse soient punissables et soient enregistrées et examinées correctement et que les victimes bénéficient d'une assistance et d'une protection adéquates, et à créer des programmes de formation spécifiques pour les policiers et autres agents publics travaillant avec les communautés roms;


5. Calls on the Member States to investigate and put an end to ethnic profiling, police abuse and other human rights violations against Roma, to ensure that bias-motivated offences are punishable and are recorded and investigated properly and that victims are offered proper assistance and protection, and to create specific training programmes for police and other public officers working with Roma communities;

5. appelle les États membres à étudier et à mettre fin au profilage ethnique, aux abus de la police et aux autres violations des droits de l'homme à l'encontre des Roms, afin de s'assurer que les infractions à motivation tendancieuse soient punissables et soient enregistrées et examinées correctement et que les victimes bénéficient d'une assistance et d'une protection adéquates, et à créer des programmes de formation spécifiques pour les policiers et autres agents publics travaillant avec les communautés roms;


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34. Is pleased to note that Croatia meets the necessary political criteria but points out that it faces a number of major challenges in the field of judicial reform, particularly with regard to the large backlog of cases and with judgments showing an ethnic bias against Serb defendants in the prosecution of war crimes; in addition, stresses that efforts to reduce corruption need to be stepped up, and that, despite the Constitutional Law on National Minorities being in place, urgent action is needed to further improve the situation of the Roma;

34. constate avec plaisir que la Croatie satisfait aux critères politiques mais fait observer qu'elle est confrontée à un certain nombre de défis importants dans le domaine des réformes judiciaires, notamment en ce qui concerne l'important arriéré judiciaire et les jugements caractérisés par un préjugé ethnique à l'encontre de requérants serbes dans la poursuite des crimes de guerre; de plus, souligne que les efforts tendant à réduire la corruption doivent être renforcés et que, en dépit de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales, une action s'impose d'urgence pour améliorer encore la situation des Roms;


34. Is pleased to note that Croatia meets the necessary political criteria but points out that it faces a number of major challenges in the field of judicial reform, particularly with regard to the large backlog of cases and with judgments showing an ethnic bias against Serb defendants in the prosecution of war crimes; in addition, stresses that efforts to reduce corruption need to be stepped up, and that, despite the Constitutional Law on National Minorities being in place, urgent action is needed to further improve the situation of the Roma;

34. constate avec plaisir que la Croatie satisfait aux critères politiques mais fait observer qu'elle est confrontée à un certain nombre de défis importants dans le domaine des réformes judiciaires, notamment en ce qui concerne l'important arriéré judiciaire et les jugements caractérisés par un préjugé ethnique à l'encontre de requérants serbes dans la poursuite des crimes de guerre; de plus, souligne que les efforts tendant à réduire la corruption doivent être renforcés et que, en dépit de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales, une action s'impose d'urgence pour améliorer encore la situation des Roms;


34. Is pleased to note that Croatia meets the necessary political criteria but points out that it faces a number of major challenges in the field of judicial reform, particularly with regard to the large backlog of cases and with judgments showing an ethnic bias against Serb defendants in the prosecution of war crimes; in addition, stresses that efforts to reduce corruption need to be stepped up, and that, despite the Constitutional Law on National Minorities being in place, urgent action is needed to further improve the situation of the Roma;

34. constate avec plaisir que la Croatie satisfait aux critères politiques mais fait observer qu'elle est confrontée à un certain nombre de défis importants dans le domaine des réformes judiciaires, notamment en ce qui concerne l'important arriéré d'affaires et les jugements caractérisés par un préjugé ethnique à l'encontre de requérants serbes dans la poursuite des crimes de guerre; de plus, souligne que les efforts tendant à réduire la corruption doivent être renforcés et que, en dépit de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales, une action s'impose d'urgence pour améliorer encore la situation des Roms;


Despite improvements in the prosecution of war crimes, an ethnic bias against Serb defendants persists.

Malgré certaines améliorations dans les procès pour crimes de guerre, il subsiste des partis pris ethniques à l’encontre des défenseurs d'appartenance serbe.


Further, criminal code amendments would create a new offence of mischief, motivated by bias, prejudice or hate based on religion, race, colour, national or ethnic origin, committed against a place of religious worship or associated religious property.

Par ailleurs, des modifications au Code criminel créeront une nouvelle infraction de méfait, inspiré par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique, commis à l'égard d'un bâtiment servant au culte religieux ou d'un objet lié au culte religieux.


The statement specifies that if an offence was motivated by bias, prejudice or hate based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, sexual orientation or other similar factor, the court shall consider that the motivation be an aggravating factor (1545 ) Numerous recommendations have been made respecting breach of trust for offences involving violence against women and other vul ...[+++]

Il stipule même de façon expresse que, si une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique ou l'orientation sexuelle, le tribunal considérera les éléments de preuve établissant cette motivation comme des circonstances aggravantes (1545) De nombreuses recommandations ont été formulées sur l'abus de confiance dans les crimes avec violence commis contre des femmes et d'autres personnes vulnérables, dont les enfants.




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Date index: 2024-11-08
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