Traduction de «ethics regime then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

values-based ethics regime
régime d'éthique fondé sur les valeurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If he was determined to have one ethics regime for both Houses, then he must intend to have one ethics officer for both Houses.
Si le premier ministre était déterminé à établir un régime unique en matière d'éthique pour les deux Chambres, il devait certainement souhaiter qu'il n'y ait qu'un seul conseiller en éthique.

As a result, I think the committee has had to spend time on what I would call secondary issues, such as confidentiality; privacy issues such as the independence of the Ethics Commissioner under the regime; and this initiative by the Ethics Commissioner in sending notice to the Speaker about an investigation, which then leads to the role of the committee here.
Aussi le comité a-t-il dû, me semble-t-il, se pencher sur des questions que je qualifierais de secondaire, comme la confidentialité, les questions de protection des renseignements personnels telles que l'indépendance du commissaire à l'éthique dans ce système et cette initiative qu'il a prise d'envoyer au président de la Chambre avis d'une enquête.

If there were to be an ethics regime, then I would advise against appointing a single commissioner for reasons I have already indicated.
En cas d'application d'un régime d'éthique, je déconseillerais la nomination d'un seul commissaire, pour les raisons que j'ai déjà exposées.

If the commissioner was acting pursuant to the Senate ethics code, for example, getting disclosure statements, et cetera, that information could be used only for the purpose of the Senate ethics code and the Senate disciplining its own members, That information could not then be transported, perhaps, to the conflict of interest act regime with respect to public office-holders, to the extent that one person might be subject to both regimes.
Si le commissaire agissait en vertu du code d'éthique du Sénat, par exemple, obtenant des documents déclaratoires, etc., ces renseignements ne pourraient être utilisés qu'aux fins du code d'éthique du Sénat et du régime de discipline du Sénat à l'égard de ses propres membres. Ces renseignements ne pourraient par exemple pas être transposés au régime de la Loi sur les conflits d'intérêts en ce qui touche les titulaires de charge publique, et je veux parler du cas où une personne pourrait être assujettie aux deux régimes à la fois.

In the proposed regime, the same issue could be referred to the Senate's ethics officer, who would report to the committee responsible, which would then report to the chamber for a final decision.
Dans le régime proposé, la même question pourrait être renvoyée au conseiller sénatorial en éthique, qui présenterait un rapport au comité responsable. Celui-ci présenterait à son tour un rapport au Sénat, qui prendrait une décision finale.