Vertaling van "ethics officer which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]
Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]

ethics officer [ corporate ethics officer ]
agent d'éthique

Ethics Office
Bureau de la déontologie

An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence

ethics officer | EO
fonctionnaire chargé de la déontologie

head office Member State | Member State in which the head office is situated
Etat membre du siège social

an Office which is independent in relation to technical matters
un Office indépendant sur le plan technique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-34 would establish a separate Senate ethics officer, which would reflect the Senate's special traditions.
Le projet de loi prévoit donc la création d'un poste distinct de conseiller sénatorial en éthique, ce qui tient compte des traditions particulières du Sénat.

18 (1) Subject to this Division, service on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner of a garnishee summons, together with a copy of the judgment or order against the debtor and an application in the prescribed form, binds the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, as the case may be, 15 days after the day on which those documents are served.
18 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente section, le bref de saisie-arrêt, accompagné de la demande présentée en la forme réglementaire et de la copie du jugement ou de l’ordonnance visant le débiteur, devient opposable au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, selon le cas, quinze jours après la signification de ces documents.

3. In the case of a company whose securities are traded on a regulated market in a Member State other than that in which that company has its registered office, the Member State in which the securities are traded may not impose any additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or an audit firm carrying out the statutory audit of the annual or consolidated financial statements of that company'.
3. Lorsque les valeurs mobilières d'une entreprise sont négociées sur un marché réglementé d'un État membre autre que celui dans lequel cette entreprise a son siège statutaire, l'État membre dans lequel ces valeurs mobilières sont négociées ne peut imposer, dans le cadre du contrôle légal des comptes, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés de ladite entreprise.«;

We fostered the development to make the ethics officer independent from the Prime Minister's Office, which is important because the ethics officer is accountable to Parliament.
Nous avons fait en sorte qu’il soit indépendant du cabinet du premier ministre, ce qui est important parce qu’il est responsable devant le Parlement.

3. In the case of a company whose securities are traded on a regulated market in a Member State other than that in which the company has its registered office, the Member State where the securities are traded may not impose any additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, ethics and independence on a statutory auditor or audit firm carrying out the statutory audit of the annual or consolidated accounts of the company.
3. Lorsque les valeurs mobilières d'une société sont négociées sur un marché réglementé d'un État membre autre que celui où cette société a son siège statutaire, l'État membre où ces valeurs mobilières sont négociées ne peut imposer, dans le cadre du contrôle légal, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen de qualité, de normes de contrôle, d'éthique et d'indépendance au contrôleur légal ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes annuels ou consolidés de ladite société.

70. Is concerned about the persistent high level of corruption, which continues to tarnish the country's international image and trust at home; therefore fully supports the strong commitments by the current government to increase the effectiveness of the anti-corruption measures, including in the field of public procurement, through a new strategy prepared by the newly-established Corruption Prevention and Combating Bureau in cooperation with governmental institutions and NGOs; considers the work of the Corruption Prevention and Combating Bureau to be a positive step forward, in particular its first investigations into high-level corruption cases including violations of the law on political party financing; is, however, concerned about the lack of democratic control of this office, which is under the control of the Prime Minister; considers that to be effective, the fight against corruption must be accompanied by efforts to build up a good civil service culture so that respect for law and regulations is supported by individuals applying ethical standards of behaviour in daily practice;
70. est préoccupé par le degré élevé de corruption persistant qui continue à ternir l'image du pays sur la scène internationale et à amoindrir la confiance dans le pays; apporte dès lors son entier soutien aux engagements forts pris par le gouvernement actuel, visant à augmenter l'efficacité des mesures de lutte contre la corruption, y compris dans le secteur des marchés publics, grâce à une nouvelle stratégie élaborée par le nouveau bureau de prévention et de lutte contre la corruption, en coopération avec les institutions gouvernementales et les ONG; est d'avis que les travaux de ce bureau constituent un pas en avant, en particulier les premières enquêtes sur des affaires de corruption à haut niveau, y compris les violations de la loi sur le financement des partis politiques; est toutefois préoccupé par le manque de contrôle démocratique de cet organe, qui est sous le contrôle du Premier ministre; estime que pour être efficace, la lutte contre la corruption doit s'accompagner d'efforts pour mettre en place une bonne culture de service public, afin que le respect des lois et règlements soit défendu par des personnes appliquant des normes éthiques de comportement dans leurs activités quotidiennes;

70. Is concerned about the persistent high level of corruption, which continues to tarnish the country’s international image and trust at home; therefore fully supports the strong commitments by the current Government to increase the effectiveness of the anti-corruption measures, including in the field of public procurement, through a new strategy prepared by the newly established Corruption Prevention and Combating Bureau (CPCB) in cooperation with governmental institutions and NGOs; considers the work of the CPCB as a positive step forward and in particular its first investigations into high-level corruption cases including violations of the law on political party financing; is, however, concerned about the lack of democratic control of this office, which is under the control of the Prime Minister; considers that to be effective, the fight against corruption must be accompanied by efforts to build up a good civil service culture so that respect for law and regulations is supported by individuals applying ethical standards of behaviour in daily practice;
70. est préoccupé par le degré élevé de corruption persistant qui continue à ternir l'image du pays sur la scène internationale et à amoindrir la confiance dans le pays; apporte dès lors son entier soutien aux engagements forts pris par le gouvernement actuel, visant à augmenter l'efficacité des mesures de lutte contre la corruption, y compris dans le secteur des marchés publics, grâce à une nouvelle stratégie élaborée par le nouveau bureau de prévention et de lutte contre la corruption, en coopération avec les institutions gouvernementales et les ONG; est d'avis que les travaux de ce bureau constituent un pas en avant, en particulier les premières enquêtes sur des affaires de corruption à haut niveau, y compris les violations de la loi sur le financement des partis politiques; est toutefois préoccupé par le manque de contrôle démocratique de cet organe, qui est sous le contrôle du Premier ministre; estime que pour être efficace, la lutte contre la corruption doit s'accompagner d'efforts pour mettre en place une bonne culture de service public, afin que le respect des lois et règlements soit défendu par des personnes appliquant des normes éthiques de comportement dans leurs activités quotidiennes;

Senator Joyal: I do not understand what is the office of the ethics commissioner, which is the office of the House of Commons, because there is no ethics commissioner provided for the Senate in the first part of the bill, and the office of the ethics commissioner under subsection 1.
Le sénateur Joyal: Je ne comprends pas en quoi consiste le commissariat à l'éthique (office of the Ethics Commissioner), qui est rattaché à la Chambre des communes, parce qu'il n'y a pas de commissaire à l'éthique au Sénat selon la première partie du projet de loi et le paragraphe (1) mentionne un «Office of the Ethics Commissioner».