Vertaling van "ethics complaints against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

complaint against the administration
plainte contre l'administration des postes

issue a complaint against a member, to
formuler une plainte contre un pays membre

complaint against the non-observance of the regulation
plainte pour non-respect du règlement

Audit of the Commission for Public Complaints Against the RCMP
Vérification de la Commission des plaintes du public contre la GRC

dispose of complaints against internal appointments
statuer sur les plaintes contre les nominations internes

file (suit, action, a complaint (EU) against) (to)
déposer une demande contre qn

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.
se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

I have a letter here that was sent to a Liberal member from Montreal who had originally filed an ethics complaint against the Minister of Industry when he tried to support small business in his riding.
J'ai ici une lettre qui a été envoyée à un député libéral de Montréal ayant, à l'origine, déposé une plainte contre le ministre de l’Industrie pour des raisons d'éthique, alors que celui-ci tentait simplement de soutenir des petites entreprises de sa circonscription.

Fifth, the public will not be allowed to file ethics complaints against politicians, even though politicians are of course the public's employees, and that, amongst a few of the other things that I've already mentioned, was promised by the Conservatives.
Cinquièmement, le grand public ne sera pas autorisé à présenter des plaintes concernant le comportement des politiques, alors que ceux-ci sont évidemment employés du peuple et que, comme un certain nombre d'autres choses que j'ai mentionnées, cela avait été promis par les conservateurs.

The public would be denied the right to file ethics complaints against any parliamentarians.
Le public se verra refuser le droit de présenter des plaintes en matière d'éthique contre les membres du Parlement.

That's fine, but the fact that 7,000 people go public and say they have complained, that there are ethics complaints against Joe Jordan, a month before the writ is dropped, give your head a shake. Are you saying that's a better situation?
C'est bien, mais le fait que 7 000 personnes disent publiquement qu'elles ont porté plainte, qu'il y a une plainte d'éthique contre Joe Jordan un mois avant le dépôt des brefs électoraux, vous ébranle.

In my experience, I filed an ethics complaint against a minister when I was an opposition member, and it was thrown out.
Il m'est personnellement arrivé de déposer une plainte en matière d'éthique contre un ministre quand j'étais député de l'opposition, et celle-ci a été écartée.