Traduction de «ethics commissioner through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Office of the Ethics Commissioner | Office of the Ethics Counsellor ]
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ Bureau du commissaire à l'éthique | Bureau du conseiller en éthique ]

Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]
commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]

An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence

morals of sharing work through social media | perform adjustments as work evolves | ethics of sharing work through social media | principles of sharing work through social media
éthique du partage du travail par le biais des médias sociaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) If, in honouring a garnishee summons, the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, through error, pays to a debtor by way of salary or remuneration an amount in excess of the amount that it should have paid to that debtor, the excess becomes a debt due to the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, as the case may be, by that debtor and may be recovered from the debtor at any time by set-off against future moneys payable to the debtor as salary or remuneration.
(4) Lorsque le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, en obtempérant à un bref de saisie-arrêt, a, par erreur, versé à un débiteur, à titre de traitement ou de rémunération, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée, le trop-perçu constitue une créance de l’institution en cause sur ce débiteur, qui peut être recouvrée par compensation avec les versements à venir afférents au traitement ou à la rémunération de celui-ci.

Amendment 19 would deter the public from bringing matters to the attention of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner through a member of either House, create unfairness to individuals who are subject to complaints whose merits have not been substantiated and undermine the Commissioner’s investigatory capacity by deleting the provisions that would protect the anonymity of a member of the public and allow the Commissioner to complete an investigation before the matter were made public by requiring members of either House to keep confidential information received from the public about a possible conflict of interest until the Commissioner issued a report;
L’amendement 19 dissuaderait le public de porter des questions à l’attention du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par l’intermédiaire d’un membre de l’une ou l’autre Chambre, créerait de l’injustice pour les personnes visées par des plaintes dont le bien-fondé n’a pas été justifié et nuirait à la capacité d’enquête du commissaire en supprimant les dispositions qui protégeraient l’anonymat d’un membre du public et permettraient au commissaire de mener à bien une enquête avant que l’affaire soit rendue publique en exigeant que les membres de l’une ou l’autre Chambre conservent les renseignements confidentiels reçus du public au sujet d’un conflit d’intérêts éventuel, jusqu’à ce que commissaire publie un rapport;

Again, there was no attempt to have the motion endorse amendment 19, which the motion notes would deter the public from bringing matters to the attention of the conflict of interest and ethics commissioner through a member of either House, create unfairness to individuals who are subject to complaints whose merits have not been substantiated and undermine the commissioner's investigatory capacity.
Je le répète, il n'y a eu aucune tentative pour que la motion appuie l'amendement 19 qui, selon la motion, dissuaderait le public de porter des questions à l'attention du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique par l'intermédiaire d'un membre de l'une ou l'autre Chambre, créerait de l'injustice pour les personnes visées par des plaintes dont le bien-fondé n'a pas été démontré et nuirait à la capacité d'enquête du commissaire.

During the campaign, a full range of pressure tactics was employed, from concessions such as guarantees that the EU will not interfere with internal legislation on ethics, religion and economics, through threats like the loss of their Commissioner, to the blackmail that Ireland would be marginalised and thrown out of EU structures.
Pendant la campagne, on a utilisé toute une série de tactiques de pression allant de concessions telles que des garanties de la non-ingérence de l’UE dans la législation interne en matière d’éthique, de religion et d’économie, en passant par des menaces telles que la perte de leur commissaire, jusqu’au chantage consistant à marginaliser l’Irlande et l’exclure des structures de l’UE.

Commissioner for research, Philippe Busquin, addressed the EP during a debate on human cloning in which he highlighted the importance of shared ethical values through Europe and ‘Commission plans to adopt initiatives such as strengthening the links between ethics committees across Europe and the exchange of good practice in the ethical assessment of research projects’.
Le commissaire à la recherche Philippe Busquin est intervenu auprès du Parlement européen lors d'un débat sur le clonage humain et a souligné l'importance de valeurs éthiques partagées dans toute l'Europe ainsi que l’intention de la Commission d'adopter des initiatives comme le renforcement des liens entre comités d'éthique dans toute l'Europe et l'échange de bonnes pratiques quant à l'évaluation éthique des projets de recherche.

Amendment 19 would deter the public from bringing matters to the attention of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner through a member of either House, create unfairness to individuals who are subject to complaints whose merits have not been substantiated and undermine the Commissioner's investigatory capacity by deleting the provisions that would protect the anonymity of a member of the public and allow the Commissioner to complete an investigation before the matter were made public by requiring members of either House to keep confidential information received from the public about a possible conflict of interest until the Commissioner issued a report;
L'amendement 19 dissuaderait le public de porter des questions à l'attention du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique par l'intermédiaire d'un membre de l'une ou l'autre Chambre, créerait de l'injustice pour les personnes visées par des plaintes dont le bien-fondé n'a pas été justifié et nuirait à la capacité d'enquête du commissaire en supprimant les dispositions qui protégeraient l'anonymat d'un membre du public et permettraient au commissaire de mener à bien une enquête avant que l'affaire soit rendue publique en exigeant que les membres de l'une ou l'autre Chambre conservent les renseignements confidentiels reçus du public au sujet d'un conflit d'intérêts éventuel, jusqu'à ce que commissaire publie un rapport;