Vertaling van "ethics commissioner stated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Office of the Ethics Commissioner | Office of the Ethics Counsellor ]
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ Bureau du commissaire à l'éthique | Bureau du conseiller en éthique ]

Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]
commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]

An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence

Commissioners' Group on the Transatlantic Trade and Investment Partnership with the United States
groupe de commissaires chargé du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement avec les États-Unis

Group of Commissioners-General of the Member States of the European Community
Groupe des Commissaires généraux des États membres de la Communauté européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This matter should be moved to committee for study now because it is important to make sure that we learn the lessons from it, because as you will hear, Mr. Speaker, as I speak today, there are a number of questions about the inconsistencies, the gaps in testimony, the difficulty that the Ethics Commissioner stated she had in receiving evidence.
Nous devrions renvoyer cette affaire dès maintenant au comité, vu l'importance d'en tirer des leçons et parce que, comme vous l'apprendrez au cours de la journée, monsieur le Président, il reste encore de nombreuses questions en suspens au sujet des incohérences, des lacunes dans les témoignages et des difficultés qu'a subies la commissaire pour obtenir tout ce dont elle avait besoin.

The College also held an orientation debate on changes to the 2010 Framework Agreement on relations between the European Parliament and the Commission so as to allow Commissioners to be candidates to EP elections without having to take a leave of absence and provided that ethical rules are respected – as announced in President Juncker's State of the Union Address.
Le collège a également tenu un débat d'orientation sur la modification de l'accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, afin de permettre aux membres de la Commission de se porter candidats aux élections au PE sans devoir se mettre en congé et à condition que les règles d'éthique soient respectées - comme l'a annoncé le Président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union.

Mr. Speaker, what I can say and what the Ethics Commissioner stated very clearly is that these two individuals worked for Parliament, but not for government.
Monsieur le Président, ce que je pourrais faire et ce que le commissaire à l'éthique a dit très clairement, c'est que ces gens ont travaillé du côté parlementaire, pas du côté gouvernemental. Cela est très important.

Can the minister confirm he has had no direct dealings with Canfor as his own declaration to the Ethics Commissioner states, or does the minister expect Canadians to believe that $500 million does not represent a significant impact on Canfor's balance statement?
Le ministre peut-il confirmer qu'il n'a aucun lien direct avec Canfor comme en fait état sa propre déclaration au commissaire à l'éthique ou s'attend-il à ce que les Canadiens croient que ces 500 millions de dollars n'ont pas d'importantes répercussions sur le bilan financier de Canfor?

This definition would include the Prime Minister's chief of staff, and Mr. Murphy has in the past filed reports with the Ethics Commissioner stating he has complied with the code.
Cette définition s'appliquerait au chef de cabinet du premier ministre, M. Murphy, lequel a déclaré, dans les rapports présentés au commissaire à l'éthique dans le passé, qu'il s'était conformé au code.

Having said that, the Parliament of Canada Act, which established the Ethics Commissioner, states under section 72.05(5):
Cela dit, la Loi sur le Parlement du Canada, en vertu de laquelle le poste de commissaire à l'éthique a été créé, prévoit ce qui suit au paragraphe 72.05(5):

You clarify these things by giving legal guarantees to the Irish people on taxation, on neutrality, on certain ethical issues and also making a guarantee that all Member States, including Ireland, will have a commissioner when the new Treaty comes into force.
Vous éclaircissez la situation en donnant des garanties juridiques aux Irlandais sur la fiscalité, la neutralité, certaines questions éthiques et aussi en leur garantissant que tous les États membres, dont l’Irlande, auront un commissaire lorsque le nouveau Traité entrera en vigueur.

Of course, enforcement by public authorities is only complementary to businesses respecting their legal and ethical obligations, as Commissioner Verheugen stated just minutes ago.
Bien sûr, l’exécution de la loi par les pouvoirs publics n’est que le complément du respect par les entreprises de leurs obligations juridiques et éthiques, comme l’a déclaré le commissaire Verheugen, il y a quelques minutes.

31. Believes that the institutions and Member States must work to create a modern administrative culture in which fraud, corruption, mismanagement and nepotism cannot thrive; that in order to achieve this in the Commission, the following are essential: a clear example set by Commissioners and senior managers, professional training for all staff instilling respect for professional ethics, binding rules on financial management and control, and the existence and enforcement of a functioning system of sanctions which incorporates appropriate safeguards for the rights of the defence;
31. est d'avis que les institutions et les États membres doivent s'employer à créer une culture administrative moderne empêchant la fraude, la corruption, la mauvaise gestion et le népotisme de se développer; que, pour atteindre cet objectif à la Commission, il est indispensable que les commissaires et les hauts fonctionnaires donnent l'exemple, que la formation professionnelle soit prévue pour l'ensemble du personnel, à l'effet d'inculquer le respect de l'éthique professionnelle, que des règles contraignantes en matière de gestion et de contrôle financier et un régime de sanctions applicables assurant le respect des droits de la défense soient prévus et appliqués;