Vertaling van "ethics commissioner position " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Office of the Ethics Commissioner | Office of the Ethics Counsellor ]
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ Bureau du commissaire à l'éthique | Bureau du conseiller en éthique ]

Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]
commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]

An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Conacher: If you are structuring these ethics commissioner positions as currently, where there are two Ethics Counsellor positions, and the one for lobbyists has statutory power, which this proposed ethics commissioner will have, he or she, therefore, will have the powers of an inquiry judge and can be reviewed judicially.
M. Conacher: Si on respecte la structure actuelle des postes de commissaire à l'éthique, où il y a deux postes de conseiller en éthique et que celui qui supervise les lobbyistes exerce des pouvoirs conférés par la loi, comme ce serait le cas pour le commissaire à l'éthique proposé, le titulaire exercera donc les pouvoirs d'un juge d'enquête et pourra faire l'objet d'un contrôle judiciaire.

The amendments included in Bill C-30 are grouped as follows, in order to present them in a coherent manner: Abolition of the Senate Ethics Officer Position (Clause 2); Amendments to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner Position (Clauses 3 to 9), including Appointment and Dismissal, Mandate, and Estimates and Annual Reports; Transitional Provisions (Clauses 10 to 12); Consequential Amendments (Clauses 13 to 40); and Coming Into Force (Clause 41).
Afin de présenter de façon cohérente les modifications contenues dans le projet de loi, nous les avons regroupées sous les rubriques suivantes : Abolition du poste de conseiller sénatorial en éthique (art. 2); Modification du poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique (art. 3 à 9), qui comprend les sous-rubriques Nomination et révocation, Mandat, et États estimatifs et rapports annuels; Dispositions transitoires (art. 10 à 12); Modifications corrélatives (art. 13 à 40); et Entrée en vigueur (art. 41).

However, I'd like to emphasize that, when the members of the House of Commons considered the possibility of adopting a code of ethics for members, particularly regarding conflicts of interest, and creating an independent Ethics Commissioner position, they wondered what person should have the power and even duty, in a way, of filing a complaint alleging that the conduct of another parliamentarian violated the code that would eventually be adopted, and that was.
Donc, nous ne pouvons appuyer l'amendement du Bloc. Cependant, j'aimerais souligner qu'à l'époque où les députés de la Chambre des communes étudiaient la possibilité d'adopter un code de déontologie pour les députés, notamment à l'égard des conflits d'intérêts, et de créer un poste de commissaire à l'éthique indépendant, ils se sont demandé quelle personne devait avoir le pouvoir et même le devoir, d'une certaine façon, de déposer une plainte alléguant que la conduite d'un autre parlementaire contrevenait au code qui allait éventuellement être adopté, et qui l'a été.

– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, Commissioner, today we find ourselves discussing organ transplants, which is, without doubt, one of the most positive aspects of progress in the sphere of health, but which also opens up a series of problems concerning the rights of the donor and the patient, which must be dealt with on ethical, social, legal and economic levels.
– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, nous discutons aujourd’hui des transplantations d’organes, qui constituent sans aucun doute l’un des aspects les plus positifs du progrès médical, mais qui entraînent néanmoins toute une série de problèmes s’agissant des droits des donneurs et des patients, qui doivent être examinés sous l’angle éthique, social, juridique et économique.

Commissioner, I would like to ask you – as we already know the position of the President-in-Office – if you think, from an ethical and democratic point of view, in response to the deplorable events such as the death of Mr Zapata, and if the Commission thinks, that relations between the European Union and Cuba need to be raised to a higher level and given priority?
Monsieur le Commissaire, je voudrais vous demander – puisque nous connaissons déjà la position du président en exercice – si vous pensez, d'un point de vue éthique et démocratique, en réaction aux déplorables événements tels que le décès de M. Zapata, et si la Commission pense, que les relations entre l'Union européenne et Cuba doivent être intensifiées et prioritaires?

This government and this Prime Minister, looking for some kind of political legacy entitling them to a few lines in the book of Canadian political history, tabled, or rather had the government House leader table Bill C-34, establishing these ethics officer and ethics commissioner positions.
Le gouvernement et le premier ministre actuel, bien entendu dans la foulée d'un testament politique pour être capable d'écrire quelques lignes dans le livre de l'histoire politique canadienne, ont déposé ou plutôt fait déposer par le leader du gouvernement à la Chambre le projet de loi C-34, entraînant la création de ces conseillers en éthique.

I would remind hon. members that, in the throne speech, the Prime Minister centred his plan on ethics around three points: changing the legislation on lobbyists, which we are dealing with at present; creating an independent ethics commissioner position, which the opposition parties have long been calling for; and a code of ethics for MPs.
Je rappelle que dans le discours du Trône, le premier ministre a centré son plan concernant l'éthique autour de trois points: le changement à la Loi sur les lobbyistes, ce qu'on a devant nous actuellement; la création d'un commissaire à l'éthique indépendant, ce qui est demandé depuis longtemps par les partis d'opposition, et un code de déontologie pour les députés.

– Mr President, I should like to say to the Commissioner that it is not good enough to come up with grand policy statements setting out our ethical position on European values if, when a clear, specific challenge to those values is brought to light, we just say timidly that it might be an infringement.
- (EN) Monsieur le Président, je tiens à dire au commissaire que faire de grandes déclarations politiques exposant notre position éthique sur les valeurs européennes ne suffit pas si, lorsque ces valeurs sont remises en question de manière évidente et spécifique, nous osons à peine dire qu’il pourrait s’agir d’une infraction.

Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I can tell you that we in the liberal group are pleased with the current wording, as laid down in the common position on ethics.
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, je puis vous assurer que le groupe libéral s’estime satisfait de la formulation actuelle arrêtée dans la position commune relative à l’éthique.