Traduction de «ethics commissioner just » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Office of the Ethics Commissioner | Office of the Ethics Counsellor ]
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ Bureau du commissaire à l'éthique | Bureau du conseiller en éthique ]

Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]
commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]

An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These provisions are with respect to officers of Parliament, the creation of a single conflict of interest and ethics commissioner for the two chambers of Parliament in place of the current arrangement of an Ethics Commissioner for the House and a Senate Ethics Officer and finally, a preference that I just divined from the bill for using statutory rules over conventional parliamentary privilege and procedure.
Ces questions ont trait aux agents du Parlement, à la création d'un seul commissaire responsable des conflits d'intérêts et de l'éthique pour les deux chambres du Parlement au lieu d'avoir ce qu'on a maintenant, c'est-à-dire un commissaire à l'éthique pour la Chambre et un conseiller sénatorial en éthique, et enfin, la préférence que je subodore dans ce projet de loi pour l'utilisation de règles législatives par opposition aux règles conventionnelles relatives au privilège et à la procédure parlementaires.

My question found its origins in the just released report of the Ethics Commissioner looking into a complaint to the Ethics Commissioner that the former minister for natural resources, and I am not sure what her riding is, but she is currently the Minister of Labour, had a fundraiser put in place for her by a bunch of lobbyists.
Ma question tire son origine du rapport que vient de publier la commissaire à l'éthique au sujet d'une plainte qu'elle a reçue et selon laquelle l'ex-ministre des Ressources naturelles, dont le nom de la circonscription m'échappe, mais qui est actuellement ministre du Travail, se serait fait organiser une activité de financement par un groupe de lobbyistes.

Mr. Speaker, I just want to point out that a moment ago the member for Scarborough—Rouge River suggested that it might be appropriate for the ethics committee to have ruled on this particular matter, because the member for West Nova, over whom this matter was first raised by the Ethics Commissioner, was a member of the ethics committee.
Monsieur le Président, je veux tout simplement signaler que le député de Scarborough—Rouge River vient tout juste de laisser entendre que le Comité de l'éthique aurait peut-être dû prendre une décision sur cette question du fait que le député de Nova-Ouest, à l'origine de la première intervention du commissaire à l'éthique dans ce dossier, était membre du Comité de l'éthique.

I want to echo what Mr Schnellhardt has just said in relation to the Commissioner’s claim that we cannot take on board ethical issues in legislation.
Je voudrais rejoindre ce que M. Schnellhardt vient de dire au sujet des propos du commissaire, qui affirme que nous ne pouvons pas prendre en considération les questions éthiques dans la législation. Ce n’est pas vrai.

In general, honourable senators, we have been respectful of the choices made in the other place with respect to their ethics commissioner, just as we expect them to be respectful of our choices with respect to the Senate ethics officer.
D'une manière générale, honorables sénateurs, nous avons respecté les choix que l'autre endroit a faits relativement à son commissaire à l'éthique, tout comme nous nous attendons à ce qu'il respecte nos propres choix en ce qui concerne le conseiller sénatorial en éthique.

One example is Commissioner Wallström, who stated just this week that the Irish referendum actually had very little to do with the Treaty itself, but more to do with ethical issues and taxation.
La commissaire Wallström a, par exemple, déclaré cette semaine que le référendum irlandais n’avait, en fait, que très peu à voir avec le Traité en lui-même, mais plutôt avec des questions éthiques et la fiscalité.

No (1150) Back in 1993 we had hoped that the Prime Minister was serious about trying to redeem that situation by appointing an ethics commissioner, not a counsellor or an extra spin doctor for the government, but an ethics commissioner just as he promised, a truly independent ethics commissioner who would report to parliament.
Non (1150) En 1993, nous espérions que le premier ministre allait se montrer sérieux dans sa volonté de racheter la situation en nommant un commissaire à l'éthique, non pas un conseiller ou un doreur d'image de plus pour le gouvernement, mais un commissaire à l'éthique, comme il avait promis de le faire, un commissaire à l'éthique vraiment indépendant qui ferait rapport au Parlement.

Of course, enforcement by public authorities is only complementary to businesses respecting their legal and ethical obligations, as Commissioner Verheugen stated just minutes ago.
Bien sûr, l’exécution de la loi par les pouvoirs publics n’est que le complément du respect par les entreprises de leurs obligations juridiques et éthiques, comme l’a déclaré le commissaire Verheugen, il y a quelques minutes.

– Mr President, I should like to say to the Commissioner that it is not good enough to come up with grand policy statements setting out our ethical position on European values if, when a clear, specific challenge to those values is brought to light, we just say timidly that it might be an infringement.
- (EN) Monsieur le Président, je tiens à dire au commissaire que faire de grandes déclarations politiques exposant notre position éthique sur les valeurs européennes ne suffit pas si, lorsque ces valeurs sont remises en question de manière évidente et spécifique, nous osons à peine dire qu’il pourrait s’agir d’une infraction.