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Conflict of Interest and Ethics Commissioner
Ethics Commissioner
Office of the Ethics Commissioner
Office of the Ethics Counsellor

Vertaling van "ethics commissioner even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Office of the Ethics Commissioner | Office of the Ethics Counsellor ]

Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ Bureau du commissaire à l'éthique | Bureau du conseiller en éthique ]


Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]

commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]


An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The House of Commons Ethics Commissioner even issued a press release indicating that he was pursuing this investigation.

Le commissaire à l'éthique de la Chambre des communes avait même émis un communiqué de presse indiquant qu'il était en train de faire l'investigation.


This morning's meeting will continue our discussion on ethics and conflict of interest which started last evening with Dr. Bernard J. Shapiro, the Ethics Commissioner of Canada, and Mr. Howard Wilson, the former Ethics Counsellor.

Ce matin, nous allons poursuivre nos discussions sur l'éthique et les conflits d'intérêts qui ont été lancées hier soir en compagnie de M. Bernard J. Shapiro, l'actuel commissaire fédéral à l'éthique, et de M. Howard Wilson, son prédécesseur.


However, he keeps supporting the Minister of Natural Resources even though he is being investigated by the Ethics Commissioner, the Information Commissioner and the Lobbying Commissioner.

Pourtant, il tolère le ministre des Ressources naturelles, même s'il est sous enquête des commissaires à l'éthique, à l'information et au lobbying.


(PT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, this debate can clearly not avoid the basic issue and fail to deal with the fundamental ethical problems, even though they are not what we are here to discuss and decide on now.

- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce débat ne peut évidemment pas esquiver la question fondamentale et ne pas aborder les problèmes éthiques fondamentaux, bien que nous ne soyons pas réunis ici pour débattre et décider de cela.


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(PT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, this debate can clearly not avoid the basic issue and fail to deal with the fundamental ethical problems, even though they are not what we are here to discuss and decide on now.

- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce débat ne peut évidemment pas esquiver la question fondamentale et ne pas aborder les problèmes éthiques fondamentaux, bien que nous ne soyons pas réunis ici pour débattre et décider de cela.


We will file complaints with the ethics commissioner, and if they fail to address those complaints, we will proceed to court, challenging the ethics commissioner's failure to uphold legal duties to enforce the rules (1125) It will create a very difficult situation for the ethics commissioner when a member of the public, but no MP or senator, files a complaint—especially when it's a clear situation of violation of one of the ethics rules, but even if it is ...[+++]

Nous déposerons des plaintes auprès du commissaire à l'éthique et s'il n'y donne pas suite, nous nous adresserons aux tribunaux, vu que le commissaire à l'éthique n'aura pas réussi à confirmer l'obligation juridique d'application des règles (1125) Le commissaire à l'éthique se retrouvera dans une situation très difficile lorsqu'un membre du public, et non un député ou un sénateur, déposera une plainte—surtout s'il apparaît clairement qu'il y a infraction à l'une des règles de l'éthique, mais aussi lorsque cela n'apparaît pas aussi clairement.


But I can already hear those opposite saying that the member for Berthier-Montcalm is totally unaware that they have an ethics commissioner even.

Mais j'entends déjà ceux d'en face dire que le député de Berthier-Montcalm ignore complètement qu'on a même un commissaire à l'éthique.




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'ethics commissioner even' ->

Date index: 2024-04-24
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