Traduction de «ethics commissioner does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Office of the Ethics Commissioner | Office of the Ethics Counsellor ]
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ Bureau du commissaire à l'éthique | Bureau du conseiller en éthique ]

Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]
commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]

An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Will the Prime Minister finally agree to show some transparency and explain what the Conflict of Interest and Ethics Commissioner does and does not have the authority to do?
Le premier ministre acceptera-t-il enfin de faire preuve de transparence et de nous expliquer ce qui relève de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et ce qui ne relève pas d'elle?

Regardless of public perception, the mandate or authority of the Ethics Commissioner does not extend to all areas; the Ethics Commissioner cannot be considered a general ombudsperson with the authority to respond to citizens who are dissatisfied with their particular experience with a parliamentarian, minister or public office holder.
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le mandat ou le pouvoir du commissaire à l’éthique ne s’étend pas à tous les aspects de l’éthique; le commissaire ne saurait être considéré comme un ombudsman général, habilité à répondre aux citoyens insatisfaits de leurs rapports avec l’un ou l’autre des parlementaires, ministres, titulaires de charge publique ou ministères ou organismes du gouvernement fédéral.

Furthermore, the legislation that the government is purporting to reinstate says, explicitly, that when the ethics commissioner deals with matters pertaining to the cabinet, where all the problems have been in the last 10 years, then the ethics commissioner does not deal with them in the same way.
Qui plus est, le projet de loi que le gouvernement veut remettre à l'étude prévoit explicitement que, lorsque le commissaire à l'éthique examine des questions concernant le Cabinet, là où tous les problèmes se sont posés depuis 10 ans, il ne traite pas ces questions de la même manière.

By removing section 38 and relying on our judiciary to be the final arbitrator or final decision maker if the ethics commissioner does not perform his or her job appropriately is something of benefit to individual members of Parliament but, more important, it would give average Canadian citizens the ability to make the commissioner accountable (1205) [Translation] Mr. Geoff Regan (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, it is my pleasure to talk about the work done by the Standing Committee on Procedure and House Affairs on Bill C-34, which provides for an independent ethics commissioner who is to report to Parliament.
La suppression de l'article 38 et la possibilité de s'adresser au pouvoir judiciaire en tant qu'arbitre ou décideur final dans les cas où le commissaire à l'éthique ne s'acquitterait pas de son travail de façon appropriée seraient non seulement avantageuses pour les députés, mais cela permettrait aux Canadiens ordinaires d'exiger des comptes du commissaire (1205) [Français] M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je me fais un plaisir de prendre la parole au sujet du travail effectué par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre touchant le projet de loi C-34, qui établit un commissaire à l'éthique indépendant devant faire rapport au Parlement.

Will the Commissioner take steps to ensure that everything possible is done to keep abreast of that form of research which does not raise the same ethical questions and which may well give the same or better results?
M. le commissaire va-t-il faire en sorte que tout soit mis en œuvre pour rester au fait de ces formes de recherche alternatives, qui ne posent pas les mêmes problèmes éthiques et qui peuvent donner des résultats identiques, voire meilleurs?

Therefore, contrary to the opinion of the Commissioner for research, the EU does not have the right to overrule national legislation, regulations and ethical guidelines or to insist that Member States have a duty to draw up regulations in the field of embryo research.
Par conséquent, contrairement à ce que soutient le commissaire à la recherche, l’UE n’a pas le droit de passer outre les législations, réglementations et normes éthiques nationales ou d’insister sur le fait que les États membres doivent élaborer des règles dans le domaine de la recherche embryonnaire.

– Does the Commissioner acknowledge that there are questions of urgency in some of the research involved, as well as the fundamental debate on first principles and that this should not be an area in which there is unnecessary filibustering by any ethical committee or group?
- (EN) Le commissaire reconnaît-il qu'il y a des cas d'urgence dans certaines des recherches impliquées, ainsi que le débat fondamental sur les premiers principes et que ce domaine ne devrait pas être sujet à des intimidations inutiles de la part de commission ou groupe éthique.

A clear reference to ethical responsibility will be a pointer to a new culture that does not just stop at the Secretary-General, the Cabinets and the Commissioners.
En même temps qu'est clairement mis l'accent sur la responsabilité éthique, une nouvelle culture est exigée qui ne se limite pas au secrétaire général, aux cabinets ni aux commissaires eux-mêmes.

Nevertheless, the federal ethics commissioner does not believe that Mr. Young's highway activities violate the code of ethics because Ottawa is not in charge of the project. Just as it does not own the land surrounding Bayside port, because Ottawa is not in charge of the project and did not select the contractors who would build it.
Quoi qu'il en soit, de l'avis du conseiller fédéral en matière d'éthique, les activités de M. Young qui ont rapport à cette autoroute ne contreviennent pas au code d'éthique parce qu'Ottawa n'est pas responsable du projet, tout comme il n'est pas propriétaire des terrains autour du port de Bayside, parce qu'Ottawa n'est pas responsable du projet et qu'il n'a pas choisi les entrepreneurs qui l'ont mis en oeuvre.