Traduction de «ethics commissioner came » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Office of the Ethics Commissioner | Office of the Ethics Counsellor ]
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ Bureau du commissaire à l'éthique | Bureau du conseiller en éthique ]

Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]
commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]

An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even though the ethics commissioner came to the conclusion that you were in breach of those ministerial ethics rules or cabinet rules, the Senate would not be in a position to censure you on your budget.
Même si le commissaire à l'éthique concluait dans votre cas à une violation du code de déontologie des ministres ou des règlements visant le Cabinet, le Sénat ne serait pas en mesure de voter une motion de blâme contre vous à propos de votre budget.

You mentioned that in the Morin case, the judge came to the conclusion that the role of the ethics commissioner, as defined in the rules, was outside the scope of the judicial review, while the appointment of the ethics commissioner, having been entrenched in a statute that is in formal legislation, was reviewable by the court.
Vous avez dit que dans l'affaire Morin, le juge a abouti à la conclusion que le rôle du commissaire à l'éthique, tel que défini dans les règles, n'était pas susceptible de contrôle judiciaire. Le même juge a statué que la nomination du commissaire, ayant été inscrite dans une loi, pouvait être contrôlée par un tribunal.

Subsequent to that, a complaint came from a member of the Conservative Party to the Ethics Commissioner that the conduct of the member for West Nova, in questioning Mr. Mulroney in front of the committee, broke the ethical rules that we are all bound by in the House as members of Parliament.
Ensuite, un député conservateur a déposé une plainte auprès de la commissaire à l'éthique alléguant que, durant la comparution de M. Mulroney devant le comité, la conduite du député de West Nova était contraire aux règles d'éthique auxquelles nous tous, les députés, sommes assujettis à la Chambre.

I have not had the opportunity to read it, but it is my understanding that the Ethics Commissioner came to the conclusion that there was no personal wrongdoing on the part of the hon. member.
Je n'ai pas eu l'occasion de le lire, mais je crois comprendre que le commissaire à l'éthique en est venu à la conclusion qu'il n'y avait pas eu d'irrégularités de la part de la députée elle-même.

The ethics commissioner came before the finance committee and ruled that it was not a conflict of interest.
Le conseiller en matière d'éthique est venu témoigner au Comité des finances et il a établi qu'il n'y avait pas de conflit d'intérêt.