Traduction de «ethics commissioner asking » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Office of the Ethics Commissioner | Office of the Ethics Counsellor ]
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ Bureau du commissaire à l'éthique | Bureau du conseiller en éthique ]

Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]
commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]

An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This motion is simply asking the Liberals to present their ethics code. That ethics code has to be backed up with an independent ethics commissioner who is answerable to parliament, not just the Prime Minister.
Cette motion demande simplement aux libéraux de présenter un code d'éthique et de faire en sorte que le respect du code soit contrôlé par un commissaire à l'éthique indépendant, qui rende des comptes au Parlement, et pas seulement au premier ministre.

Therefore, I would like to move a two-part motion, actually: (1) that we ask the Ethics Commissioner to come before this committee at the earliest possible convenience; and (2) that we write a letter to the Ethics Commissioner asking him to cease all investigations into this matter until after we've made our report to Parliament (1140) The Chair: Okay.
Donc, j'aimerais proposer une motion en deux parties: (1) que le commissaire à l'éthique soit invité à comparaître devant le comité dès que possible; et (2) qu'une lettre soit envoyée au commissaire à l'éthique lui demandant de suspendre son enquête sur cette question jusqu'à ce que le comité ait complété son travail et qu'il ait fait rapport au Parlement (1140) Le président: D'accord.

The Ethics Commissioner specifically mentioned in her report that she had gone to other jurisdictions, other provinces around the country, and asked their ethics commissioners how they handled this kind of situation and had drawn on their experience and the precedents from those other jurisdictions.
La commissaire à l’éthique a précisé dans son rapport qu’elle avait consulté d’autres autorités, ses homologues des provinces partout au Canada, qu’elle avait demandé à leurs commissaires à l’éthique comment ils traitaient une telle situation et qu’elle s’était inspirée de leurs expériences et de leurs précédents.

This decision comes in the wake of a complaint filed in November 2007 by a Conservative member, who asked the ethics commissioner to investigate in order to determine whether the member for West Nova, a Liberal member from Nova Scotia, had failed to meet his obligations under the conflict of interest code for members by taking part in a study by the ethics committee on the Airbus affair involving Mr. Mulroney.
Cette décision fait suite à une plainte déposée en novembre 2007 par un député conservateur demandant à la commissaire à l'éthique de faire enquête pour déterminer si le député de Nova-Ouest, député libéral de la Nouvelle-Écosse, avait manqué à ses obligations, en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, en participant à l'étude menée par le comité parlementaire de l'éthique sur l'affaire Airbus impliquant M. Mulroney.

Commissioner, I would like to ask you – as we already know the position of the President-in-Office – if you think, from an ethical and democratic point of view, in response to the deplorable events such as the death of Mr Zapata, and if the Commission thinks, that relations between the European Union and Cuba need to be raised to a higher level and given priority?
Monsieur le Commissaire, je voudrais vous demander – puisque nous connaissons déjà la position du président en exercice – si vous pensez, d'un point de vue éthique et démocratique, en réaction aux déplorables événements tels que le décès de M. Zapata, et si la Commission pense, que les relations entre l'Union européenne et Cuba doivent être intensifiées et prioritaires?

– I would like to ask the Commissioner, when he is revisiting these questions and listening to Parliament, if he will again revisit the question of ethical research and ethical researchers.
– (EN) Je voudrais demander à M. le commissaire, au moment où il se penche sur ces questions et où il écoute le Parlement, s’il compte se pencher à nouveau sur la question de la recherche éthique et de l’éthique des chercheurs.

Consequently, I would ask the Commissioner whether it could put together an up-to-date energy saving package, based on a new ethic, which would show people, industry and society the way towards saving energy, because that would actually be the most sustainable path of all.
En conséquence, j’invite le commissaire à élaborer un nouveau paquet sur l’économie d’énergie, fondé sur une nouvelle éthique, qui indiquerait aux citoyens, à l’industrie et à la société comment économiser l’énergie, parce que cette voie est réellement la plus durable de toutes.

– I should like to ask the Commissioner whether he will personally be involved in the drawing up and implementation of the work plan which is being produced by the European Group on Ethics?
- (EN) Je voudrais demander au commissaire s'il sera personnellement impliqué dans l'élaboration et la mise en œuvre du plan de travail produit par le Groupe européen sur l'éthique ?

This is why I would like to ask Commissioner Lamy, and Parliament, to take seriously the objections raised by third-world countries, but also the ethical and economic objections raised within Europe.
C’est la raison pour laquelle je demande au commissaire Lamy et au Parlement de prendre au sérieux les objections des pays du tiers monde, mais également les objections éthiques et économiques émises ici en Europe.

However, if it does not, in other words, if the act or ruling of the legislature — and I would ask honourable senators to say to yourselves, " the act or ruling of the ethics commissioner,'' because if the ethics commissioner were a legislative officer you could use those synonymously — does not properly fall within the domain of parliamentary privilege, then the avenue would be, therefore, review of that exercise of power or that activity.
Cependant, si la loi ou la décision de l'assemblée — et je demanderais aux honorables sénateurs de se dire, «la loi ou la décision du Commissaire à l'éthique», parce que si le Commissaire à l'éthique était un fonctionnaire législatif, on pourrait utiliser ce terme comme un synonyme — ne tombe pas dans le domaine du privilège parlementaire, il pourrait y avoir révision de cet exercice de pouvoir ou de cette activité.